02 Juin 2016

Assurance vie : Réponse « CIOT » à la doctrine fiscale Bacquet

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Assurance vie : Réponse « CIOT » à la doctrine fiscale Bacquet

L’administration fiscale confirme, à l’occasion d’une mise à jour de sa documentation de base (BOI-ENR-DMTG-10-20-20) le changement de doctrine du traitement fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors du décès de l’un des époux. Elle met fin à la doctrine Bacquet du 29 juin 2010 qui fondait sa position jusqu’à maintenant. Aujourd’hui, conformément à la réponse ministérielle « Ciot » du 23 février 2016, « il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé ».

Consulter l’article sur Lemonde.fr : « La fin de la doctrine Bacquet change la donne »

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