28 Sep 2017

Assurance vie : le PFU est en vigueur

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Assurance vie : Projet de loi de finance pour 2018

Selon le projet de loi de finances pour 2018, le PFU de 30 % (ou flat tax) est entré en vigueur dès ce 27 septembre sur les assurances vie. (…) La question clé de la date d’entrée du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % a été tranchée.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 %

Jérôme Fournel, directeur du cabinet de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a indiqué en conférence de presse, « le prélèvement forfaitaire unique de 30 % entre en application dès aujourd’hui à compter des rachats effectués à partir du 1er janvier 2018 sur les assurances vie.

Eviter les effets d’aubaine

Le but est d’éviter l’effet d’aubaine d’ici la fin de l’année ». (…) Pour les versements effectués à compter du 27 septembre, rien ne change pour 94 % des Français selon Bercy. Mais pour ceux disposant de plus de 150 000 € d’encours nets, « tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 € pour un couple », s’applique le PFU de 30 % sur les revenus et plus-values.

Il s’agit des intérêts et plus-values des unités de compte :

  • Concrétisés lors d’un rachat effectué à partir de 2018
  • Produits par la fraction des encours supérieure à ces seuils de 150 000 € ou 300 000 €
  • Seulement au-delà des abattements de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple, ceux-ci restant en vigueur

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