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Pour lutter contre l’absence de déclaration d’occupation des biens immobiliers, l’administration fiscale a récemment publié un formulaire papier, malgré sa position ferme contre cette possibilité il y a un an.

Pour lutter contre l’absence de déclaration d’occupation des biens immobiliers, l’administration fiscale a récemment publié un formulaire papier, malgré sa position ferme contre cette possibilité il y a un an.

 

Un propriétaire sur six n’a pas procédé à la déclaration de ses biens immobiliers, rendue obligatoire en 2023. Pour remédier à ces défaillances, sources d’erreurs dans l’établissement des taxes, la DGFiP a publié un nouveau formulaire papier portant l’identifiant «Cerfa 1208-OD-SD».

 

Le formulaire papier est destiné aux personnes n’ayant pas accès à internet, mais il semble peu probable que la déclaration papier de quiconque soit invalidée. Un formulaire papier doit être souscrit pour chaque local ou ensemble de locaux à une même adresse, occupés par les mêmes occupants ou tous vacants. Une fois complété, il doit être transmis au centre des finances publiques avant le 1er juillet 2024.

 

Le formulaire doit être renseigné des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance, mais aussi de ceux qu’il loue, en mentionnant l’état civil complet de l’occupant ou qu’il laisse vacant. La démarche est à renouveler à chaque changement d’occupation au fil de l’eau et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année.

 

En cas de difficultés, un agent du Trésor public peut aider le propriétaire par téléphone ou une aide peut être obtenue auprès du service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche du domicile du contribuable. Cette déclaration est destinée à déterminer si un bien immobilier doit être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences principales ou soumise à taxation en tant que résidence secondaire ou logement vacant.

L’acquéreur d’un bien immobilier financé par un prêt à taux zéro (PTZ) doit respecter certaines règles, telles que l’occupation du bien comme résidence principale pendant 6 ans et l’interdiction de le louer, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

L’acquéreur d’un bien immobilier financé par un prêt à taux zéro (PTZ) doit respecter certaines règles, telles que l’occupation du bien comme résidence principale pendant 6 ans et l’interdiction de le louer, sauf dans des circonstances exceptionnelles. 

 

Si ces règles ne sont pas respectées, la sanction prévue par la loi est le remboursement intégral du prêt, mais cela ne concerne que le propriétaire et la banque. Le locataire ne peut pas s’en prévaloir pour justifier un défaut de paiement du loyer stipulé dans le contrat de location.

 

C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2024. Dans cette affaire, le propriétaire d’un bien acquis à l’aide d’un PTZ avait loué le bien sans respecter les conditions légales. La locataire avait alors opposé la nullité du contrat pour échapper au paiement des loyers fixés dans le bail et à sa clause résolutoire. 

 

Toutefois, la Cour de cassation a validé la condamnation de la locataire, précisant que la sanction prévue par la loi en cas de non-respect des conditions d’octroi et de maintien du PTZ ne concerne que le propriétaire et la banque.

La baisse des frais de gestion et de transaction sur les marchés financiers ne profite qu’à une minorité d’investisseurs, selon l’AMF.

La baisse des frais de gestion et de transaction sur les marchés financiers ne profite qu’à une minorité d’investisseurs, selon l’AMF. 

 

Bien que les frais annuels des fonds ouverts au public aient baissé l’année dernière, ainsi que les frais de courtage, ces réductions n’ont un impact que sur une partie limitée des investisseurs.

 

Les frais de courtage ont diminué en raison de l’alignement des tarifs des comptes-titres sur ceux des plans d’épargne en actions (PEA) par plusieurs banques, ainsi que de la concurrence croissante des néobrokers en France. Cependant, les frais annuels des fonds d’investissement varient considérablement selon la classe d’actifs. Les fonds actions indiciels ont connu la baisse la plus importante, tandis que les frais des fonds actions gérés activement ont diminué dans une moindre mesure.

 

Toutefois, cette baisse des frais ne concerne que les fonds accessibles aux particuliers via un compte-titres ou un PEA, ce qui représente seulement un tiers des fonds disponibles. Les supports intégrés aux assurances-vie et aux PER assurantiels, qui captent la majorité de l’épargne investie sur des fonds, ont des frais de gestion bien plus élevés. De plus, les frais des fonds monétaires des comptes-titres et PEA ont augmenté ces dernières années, passant de 0,14 % en 2021 à 0,20 % en 2023.

 

En conclusion, la baisse des frais de gestion et de transaction sur les marchés financiers est une bonne nouvelle pour les investisseurs, mais elle ne profite qu’à une minorité d’entre eux. Les frais varient considérablement selon la classe d’actifs et le type de fonds, et les investisseurs doivent être conscients des coûts associés à leurs investissements.

Les clients des banques françaises sont avantagés par rapport à leurs voisins européens en termes de rémunération de leur épargne.

Les clients des banques françaises sont avantagés par rapport à leurs voisins européens en termes de rémunération de leur épargne et de coût de leurs crédits, selon une étude des taux d’intérêt pratiqués par les banques dans les pays de la zone euro menée par la Banque centrale européenne (BCE) et compilée par l’économiste Eric Dor, directeur des études à l’IESEG School of Management.

 

En février, le taux moyen payé par les banques sur les comptes d’épargne en France était de 2,53 %, soit un niveau supérieur à la moyenne européenne. Les banques françaises se distinguent également sur d’autres produits d’épargne tels que les comptes à terme, avec un taux d’intérêt moyen de 3,71 %, l’un des plus élevés de la zone euro.

 

Cet écart s’explique principalement par l’importance de l’épargne réglementée en France, notamment du Livret A, dont le taux est passé de 0,5 % à 3 % entre 2022 et 2023. Les clients des banques françaises bénéficient également d’une concurrence intense entre les grands réseaux bancaires en matière d’épargne.

 

En termes de crédit, les clients des banques françaises sont également mieux lotis. Le taux d’intérêt moyen pratiqué en février sur les nouveaux prêts immobiliers est le plus faible de la zone euro, avec 3,51 % (hors frais d’assurances). Sur l’encours total des banques, ce taux tombe à 1,71 %, contre 2,12 % en Belgique, 3,13 % en Italie ou encore 4,72 % au Portugal.

 

Cependant, la remontée brutale des taux par la BCE a eu un impact sur les marges des banques françaises, qui ont vu leurs bénéfices baisser en raison de la hausse des coûts de rémunération des dépôts de leurs clients et de l’incapacité à répercuter cette hausse sur leurs portefeuilles de crédits. Le groupe BPCE, l’un des plus gros détenteurs de Livrets A et l’un des principaux prêteurs, a vu son bénéfice plonger de 25 % l’an dernier, avec une marge nette d’intérêt qui recule de 32 % pour le seul réseau Caisse d’Epargne. Les banques françaises espèrent voir leurs marges se redresser à partir du deuxième semestre 2024.

Les enfants majeurs peuvent continuer à être comptés à la charge de leurs parents jusqu’à leur 21e ou 25e anniversaire s’ils sont étudiants, sans qu’il soit nécessaire de justifier de charges.

Les enfants majeurs peuvent continuer à être comptés à la charge de leurs parents jusqu’à leur 21e ou 25e anniversaire s’ils sont étudiants, sans qu’il soit nécessaire de justifier de charges.

 

Le rattachement d’un enfant majeur célibataire permet de conserver le même nombre de parts que celui que vous aviez avant sa majorité, de continuer à profiter de la réduction d’impôt pour frais de scolarité s’il était toujours étudiant au 31 décembre 2023 et de bénéficier d’une majoration du plafond des dépenses retenues pour le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile. 

 

L’économie d’impôt procurée par ce rattachement est plafonnée à 1.759 euros par enfant pour les deux premiers enfants à charge, et 3.578 euros à partir du troisième pour les personnes vivant en couple. Pour les parents isolés, ce plafond est fixé à 4.149 euros pour le premier enfant à charge qui ouvre droit à une part entière de quotient familial, à 1.759 euros pour le deuxième et à 3.578 euros à partir du troisième enfant.

 

Plutôt que de rattacher leur enfant majeur à leur foyer fiscal, les parents qui continuent à subvenir aux besoins de leurs enfants après leur majorité peuvent déduire une pension alimentaire. Cette pension est déductible quel que soit l’âge de l’enfant, à partir du moment où il ne peut s’assumer seul. Le montant déductible est plafonné à 6.674 euros pour les sommes versées en 2023. Si votre enfant a habité chez vous toute l’année, vous pouvez déduire un forfait de 3.968 euros pour le logement et la nourriture. Les autres dépenses restent déductibles pour leur montant réel, mais dans la limite de 2.706 euros (6.674 – 3.968).

 

Lorsque les parents sont séparés, les enfants majeurs peuvent être rattachés au foyer de l’un ou de l’autre, pas forcément celui chez lequel ils vivent de manière habituelle. Mais leur charge ne peut plus, comme avant leur majorité, être partagée entre leurs deux parents s’ils vivaient en alternance au domicile de chacun d’eux. Une fois devenus majeurs, ils ne peuvent être rattachés qu’auprès d’un seul de leur parent. L’autre parent peut, s’il continue à verser une pension alimentaire, la déduire de son revenu imposable, dans la limite de 6.674 euros. Mais le parent bénéficiaire du rattachement doit alors l’inclure dans son revenu imposable, toujours dans la limite de 6.674 euros.

 

Certains revenus perçus par les jeunes sont exonérés d’impôt. Les indemnités perçues en contrepartie d’un stage en entreprise ainsi que les salaires des apprentis à hauteur de 20.815 euros, les salaires perçus par les étudiants de moins de 26 ans en contrepartie d’une activité durant leurs études à hauteur de 5.204 euros, et les indemnités perçues par les jeunes ayant accompli un service civique ou une période de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA) sont exonérés d’impôt. Ces exonérations sont cumulables.

En février, les Français ont encore placé 3,4 milliards d’euros sur leurs livrets A et LDDS, portant les encours des livrets d’épargne réglementée à 571,5 milliards d’euros.

En février, les Français ont encore placé 3,4 milliards d’euros sur leurs livrets A et LDDS, portant les encours des livrets d’épargne réglementée à 571,5 milliards d’euros.

 

Cette rémunération attractive est supérieure à l’inflation en France, qui était de 2,3 % en mars sur un an. Cela fait plus de trois ans que le Livret A n’avait pas permis aux ménages de préserver leur pouvoir d’achat, car l’inflation réduisait le rendement réel de ce placement exonéré d’impôt.

 

En 2020, le taux d’inflation annualisé était de 0,5 %, tout comme celui du Livret A. Cependant, l’été dernier, le ministre de l’Économie et la Banque de France ont choisi de maintenir le taux du Livret A à 3 % jusqu’en janvier 2025, dérogeant ainsi à la formule de calcul basée sur l’inflation hors tabac et les taux interbancaires et à une révision du taux tous les six mois. Si la règle avait été strictement appliquée, le taux du Livret A aurait grimpé à 4,1 % à partir du 1er août 2023.

 

Malgré cela, le Livret A et le LDDS offrent actuellement une solution pertinente pour placer ses liquidités à court terme, avec des versements et des retraits possibles à tout moment sous réserve d’un minimum de 10 euros par opération et d’un plafond de 22 950 euros pour le Livret A et de 12 000 euros pour le LDDS. Les intérêts perçus ne supportent ni l’impôt sur le revenu ni les prélèvements sociaux.

 

En février, les Français ont encore placé 3,4 milliards d’euros sur leurs livrets A et LDDS, portant les encours des livrets d’épargne réglementée à 571,5 milliards d’euros.

Les family offices et leurs familles ont connu un nouvel élan d’investissement en 2023, selon le 9ème baromètre OpinionWay pour l’AFFO.

Les family offices et leurs familles ont connu un nouvel élan d’investissement en 2023, selon le 9ème baromètre OpinionWay pour l’AFFO. 

 

Un Family Office est une organisation dédiée aux intérêts patrimoniaux d’une ou plusieurs familles, les accompagnant dans les domaines clés de la législation et de la fiscalité du patrimoine, de la finance et de l’investissement, ainsi que des relations humaines. Ils coordonnent tous les experts et spécialistes de la famille pour mettre en œuvre et piloter la stratégie patrimoniale.

 

Malgré les crises, les familles jouent un rôle crucial dans le soutien de la croissance économique régionale et nationale en investissant dans des secteurs tels que l’infrastructure, la dette privée et le capital des PME, ETI et start-ups. Leur engagement à long terme et leur stabilité fiscale leur permettent de soutenir les entreprises et de contribuer à la souveraineté nationale ainsi qu’à l’économie locale.

 

En 2023, 52% des personnes interrogées ont déclaré que les familles avaient augmenté leurs investissements en France et à l’étranger, soit une hausse de 11 points par rapport à 2022. Le private equity arrive en tête des investissements avec 23%, suivi des actions cotées et de l’immobilier d’investissement avec 21% chacun. La dette cotée et privée connaît également un intérêt croissant avec 13%.

 

Les investissements dans les start-ups restent également populaires, avec 77% des familles enthousiastes à l’idée d’investir dans ce domaine. Les préoccupations des familles pour 2024 incluent l’inflation, l’anticipation des politiques monétaires et la stabilité fiscale en France.

 

 

De nombreux logements français présenteraient des défaillances au niveau de leurs installations électriques.

Des prises électriques instables, des câbles à nu, des compteurs obsolètes… D’après l’Observatoire national de la Sécurité Électrique (ONSE), publié ce lundi 22 avril par l’association Promotelec et repris par Le Parisien, de nombreux logements français présenteraient des défaillances au niveau de leurs installations électriques.
 

Des installations fortement utilisées

 

Ainsi, au minimum une irrégularité a été observée dans 83 % des habitations dont les installations électriques ont plus de quinze ans. Ce chiffre grimpe à 90 % pour les espaces communs des immeubles. Une situation préoccupante lorsque l’on considère que ces défaillances peuvent causer des dommages graves : électrisation, électrocution, incendie… Entre 20 et 35 % des incendies dans les logements seraient d’origine électrique, comme le précise le journal francilien.

« Les principales irrégularités concernent des problèmes de mise à la terre, des équipements électriques vieillissants ou inappropriés » , indique Florence Delettre, directrice générale de Promotelec. De plus, les experts constatent une utilisation toujours plus intense des installations électriques, avec notamment l’essor des véhicules rechargeables et des outils numériques, ou l’usage excessif de multiprises.
 

Les locataires en situation précaire sont les plus touchés

 

Parmi les « victimes » de ces installations pas toujours conformes, on retrouve les plus démunis. Ces derniers cumulent des problèmes d’isolation, des systèmes de chauffage gourmands en énergie et des circuits électriques dangereux. La situation est encore plus critique pour les locataires de logements collectifs, qui ne parviennent pas toujours à se faire entendre des propriétaires.

Dans son communiqué de presse, Promotelec souligne que plus les logements sont récents ou ont été récemment rénovés, moins les diagnostics révèlent des irrégularités. « Il est crucial que les occupants réalisent l’importance de l’installation électrique aujourd’hui et la nécessité de la sécuriser, au moins en la faisant vérifier » , estime Florence Delettre.

La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) propose la généralisation de la transférabilité et de la portabilité des crédits immobiliers.

Le marché immobilier est actuellement en crise, avec une baisse de 40 % de la production de crédit et une chute de 22 % du nombre de ventes immobilières en 2023. Pour y remédier, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) propose la généralisation de la transférabilité et de la portabilité des crédits immobiliers.

 

La portabilité permettrait aux propriétaires qui souhaitent acquérir un nouveau bien de réutiliser leur crédit contracté lors de l’achat de leur propriété actuelle, plutôt que de devoir rembourser leur crédit initial avant d’en contracter un nouveau. Ainsi, ils pourraient continuer à bénéficier de crédits à des taux inférieurs à 2 %, très fréquents avant 2022. Si leur nouveau bien coûtait plus cher que le premier, ils pourraient contracter un prêt complémentaire aux taux actuels, autour de 4 %.

 

La Fnaim souhaite également que le gouvernement autorise la transférabilité des crédits, ce qui permettrait à un vendeur de céder à l’acheteur de sa propriété son ancien crédit, avec un taux potentiellement plus avantageux. Cette mesure serait bénéfique aux primo-accédants qui sont pénalisés par la remontée des taux.

 

Cependant, ces mesures sont critiquées par les banques, qui craignent un important manque à gagner, alors que leurs charges ont augmenté avec la hausse des taux directeurs. De plus, sur le plan réglementaire, ces mesures semblent difficiles à mettre en place, notamment en raison des critères d’éligibilité du contracteur pour un crédit et de l’impossibilité de transférer une assurance crédit entre un vendeur et un acquéreur.

C’est par la voix de Guillaume Kasbarian, ministre chargé du logement, que le gouvernement a affirmé que la taxation des loyers fictifs n’était pas envisagée et ne serait pas mise en place.

C’est par la voix de Guillaume Kasbarian, ministre chargé du logement, que le gouvernement a tenu à rassurer les propriétaires inquiets. Il a affirmé que la taxation des loyers fictifs n’était pas envisagée et ne serait pas mise en place.

 

L’idée d’imposer les propriétaires qui occupent leur bien immobilier, sur la base du loyer qu’ils paieraient s’ils étaient locataires, revient périodiquement sur le devant de la scène. Récemment, c’est à la faveur d’une étude publiée dans la revue de l’Insee que ce concept a refait surface. Les auteurs de l’étude estiment que la non-imposition des loyers imputés devrait être traitée comme une subvention, évaluant à 11 milliards d’euros la recette fiscale perdue pour la France.

 

Ces propos ont jeté l’opprobre sur toute une catégorie de Français, presque coupables d’avoir fait des sacrifices pendant des années et des décennies pour acquérir un toit et une sécurité pour la suite de leur vie, a réagi Jean-Baptiste Lemoyne, sénateur de l’Yonne, qui a interrogé le gouvernement sur ses intentions à venir.

 

Dans sa réponse claire et sans équivoque, Guillaume Kasbarian a tenu à rassurer les 18 millions de Français propriétaires de leur résidence principale. La soumission des loyers fictifs à l’impôt sur le revenu n’est pas au programme du gouvernement. Bien au contraire, le ministre du logement rappelle que le premier ministre, dans son discours de politique générale, a affirmé que « l’accession à la propriété est à la fois une aspiration profonde des Français et une épargne utile pour préparer la retraite ».