Pourquoi les ménages les plus défavorisés payent tout plus cher ?

Le phénomène de la « double peine de pauvreté » est mis en lumière par une récente étude publiée par La Banque Postale, en partenariat avec l’association Action Tank Entreprise & Pauvreté.

Le phénomène de la « double peine de pauvreté » est mis en lumière par une récente étude publiée par La Banque Postale, en partenariat avec l’association Action Tank Entreprise & Pauvreté. 

 

Selon cette recherche, les ménages les plus défavorisés en France subissent une charge financière plus lourde dans des domaines tels que les transports, le logement et l’énergie, malgré des revenus moins élevés. En effet, ces ménages sont contraints de dépenser davantage en moyenne pour des services et des biens comparables, en dépit de leur pouvoir d’achat plus faible.
 

Les données recueillies révèlent que pour l’année 2023, la double peine moyenne est estimée à environ 700 euros pour les foyers se situant dans les deux premiers déciles de niveau de vie. La grande majorité de ces dépenses supplémentaires (90 %) concerne des dépenses liées directement ou indirectement au logement, telles que le loyer, les factures d’énergie, les emprunts, les assurances et les frais de transport. Toutefois, pour près d’un million de Français (soit 8 % des foyers des deux premiers déciles de niveau de vie), cette double peine peut s’élever à plus de 1 500 euros par an.
 

Cette situation découle de plusieurs facteurs, parmi lesquels le volume de consommation joue un rôle crucial. Par exemple, dans le secteur agroalimentaire, l’achat en grandes quantités permet généralement de bénéficier de prix plus avantageux, ce qui n’est pas le cas pour les ménages à faibles revenus qui doivent souvent acheter en petites quantités, ce qui alourdit leur facture.

 

 D’autres facteurs tels que le manque de liquidités, le manque d’information et la localisation géographique du logement contribuent également à ces inégalités. Les ménages les plus modestes, qui ont tendance à opter pour des logements de taille réduite, se retrouvent ainsi à payer jusqu’à 13 % de loyer en plus au mètre carré par rapport à la moyenne. De même, les habitations peu économes en énergie entraînent des dépenses supplémentaires de l’ordre de 13 % pour garantir un niveau de confort équivalent à celui des ménages vivant dans des logements bien isolés.
 

L’étude identifie également des mécanismes de soutien existants, tels que les aides au logement, le gel des loyers pour les logements énergivores ou encore la gratuité des transports dans certaines agglomérations. Cependant, elle recommande la mise en place de nouveaux moyens pour réduire cette double peine à sa source. Parmi ces solutions, on trouve un meilleur accompagnement des ménages, une réglementation plus protectrice et le développement de dispositifs de soutien pour compenser cette situation injuste. Les auteurs soulignent l’urgence d’agir, notamment dans un contexte d’inflation des prix qui contribue mécaniquement à aggraver les montants des doubles peines subies par les ménages les plus vulnérables.
 

Les Français ont-ils un problème avec le cash ?

A fin 2023, le montant de cash en sommeil sur les comptes courants des Français a atteint 568 milliards d’euros, dépassant ainsi de façon significative les avoirs cumulés des Livrets A et des Livrets de développement durable et solidaire (LDDS) à la même période.

A fin 2023, le montant de cash en sommeil sur les comptes courants  des Français a atteint 568 milliards d’euros, dépassant ainsi de façon significative les avoirs cumulés des Livrets A et des Livrets de développement durable et solidaire (LDDS) à la même période.
 

La Banque de France a révélé que les avoirs disponibles sur les comptes courants des Français ont de nouveau connu une baisse, selon sa publication trimestrielle sur l’épargne et le patrimoine financier des ménages.
 

Malgré cette diminution, la somme d’argent dormant sur les comptes courants, généralement non rémunérée par les établissements bancaires sauf exceptions, demeure considérable. 
 

Évaluée à 568 milliards d’euros à la fin de l’année dernière, elle surpasse les avoirs combinés des Livrets A et des LDDS à la même période, lesquels bénéficient d’un taux de rémunération net de 3%. Selon les premières données disponibles, la Banque centrale note « une reprise du mouvement de décollecte sur les dépôts à vue » entre octobre et décembre, avec une diminution de 17,2 milliards d’euros. Les dépôts dits « à vue », disponibles à tout moment, garnissent les comptes bancaires standards.
 

Ce phénomène de retrait s’explique principalement par deux facteurs : les dépenses des ménages, amplifiées par l’inflation et la période de fin d’année propice aux achats, ainsi que la concurrence de placements offrant des taux d’intérêt plus attractifs tels que l’épargne réglementée (Livrets A, LDDS…) et les comptes à terme (bloqués pour une période donnée avec un rendement fixe établi à l’avance). Ces deux types de placements ont enregistré une croissance respective de 12,8 milliards d’euros et de 11,1 milliards d’euros au quatrième trimestre 2023.
 

Selon les dernières données disponibles de la Banque de France, le patrimoine financier des Français s’élevait à 6 000 milliards d’euros à la fin de septembre. Cette somme colossale, difficile à appréhender, dépasse deux fois la dette publique et plus de deux fois la capitalisation boursière totale des entreprises du CAC40. L’assurance vie demeure le premier placement en valeur, suivi par les actions non cotées et autres participations (liées à des activités entrepreneuriales individuelles ou à des placements) ainsi que l’épargne réglementée dans son ensemble.
 

Une simplification de MaPrimeRénov’ est à venir

Le gouvernement a pris l’engagement de simplifier le processus d’accès à l’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’, selon une annonce faite ce jeudi 15 février par le ministère de la Transition écologique.

Le gouvernement a pris l’engagement de simplifier le processus d’accès à l’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’, selon une annonce faite ce jeudi 15 février par le ministère de la Transition écologique.
 

Les ministres Christophe Béchu et Guillaume Kasbarian ont rencontré les présidents des deux principales organisations professionnelles du bâtiment, à savoir Olivier Salleron, président de la Fédération française du bâtiment (FFB), et Jean-Christophe Repon, à la tête de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) qui ont exprimé leurs inquiétudes quant aux complexités administratives croissantes associées à la rénovation énergétique.

 

Ils ont convenu de trois axes de changement : restreindre l’obligation de recourir à un accompagnateur agréé aux subventions les plus importantes, simplifier le processus d’obtention du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE), notamment pour les petites et moyennes entreprises, et assouplir les restrictions de financement concernant les travaux de rénovation simples et efficaces.
 

Le premier objectif est de faciliter le traitement des demandes et de permettre à un plus grand nombre d’Accompagnateurs Rénov de répondre à la demande, a expliqué Olivier Salleron à l’AFP. 

 

Le deuxième objectif est de permettre à un plus grand nombre d’entreprises de participer aux travaux de rénovation. Le troisième objectif vise à garantir que le processus de rénovation soit incitatif pour des rénovations importantes tout en continuant à encourager les gestes simples et efficaces, a-t-on précisé dans l’entourage du ministre. 

 

Cela inclut notamment les changements de mode de chauffage, tels que le remplacement de chaudières à fioul ou à gaz par des poêles à granulés ou des pompes à chaleur, plus efficaces et moins polluants.
 

Ces mesures pourraient également éviter de demander le remplacement de chaudières récemment installées, a espéré Olivier Salleron. Elles permettront également aux propriétaires de logements classés G sur l’étiquette énergétique, qui ne pourront plus être loués à partir du 1er janvier 2025, de commencer à améliorer les performances de leurs biens, a-t-on ajouté au ministère.
En 2024, le gouvernement a décidé de recentrer MaPrimeRénov’ sur les rénovations majeures, plus coûteuses mais plus efficaces, au détriment des rénovations partielles. Les détails de ces annonces seront précisés « début mars », selon le ministère.
 

Comment les Français ont modifié leur intention d’épargne

Le Cercle des Épargnants a récemment dévoilé la 22ème édition de son baromètre « Les Français, l’épargne et la retraite », mettant en lumière une évolution notable des intentions d’épargne dans un contexte marqué par l’inflation.

Le Cercle des Épargnants a récemment dévoilé la 22ème édition de son baromètre « Les Français, l’épargne et la retraite », mettant en lumière une évolution notable des intentions d’épargne dans un contexte marqué par l’inflation.

 

Les intentions d’épargne subissent des changements significatifs, alors que les Français envisagent davantage de puiser dans leurs économies pour soutenir leur consommation. Ainsi, 28% des sondés prévoient d’utiliser leur épargne au cours de l’année à venir, en constante augmentation depuis 2020 (21%). Cependant, 31% des épargnants ont l’intention d’épargner davantage.

 

L’épargne de précaution reste le principal motif d’épargne (52%), suivi par la préparation à la retraite (26%), le soutien financier à leurs descendants (22%), ou encore la prévoyance face au risque de dépendance (22%).

Notablement, les attitudes évoluent : 49% des personnes interrogées estiment qu’il vaut mieux « dépenser et profiter du présent car on ne sait pas de quoi est fait l’avenir » (+23 points en 7 ans). De plus, les épargnants montrent un intérêt accru pour des produits plus rémunérateurs mais aussi plus risqués (36%, + 20 points en 7 ans) ou moins liquides (36%, + 7 points en 3 ans).

 

Les livrets bancaires demeurent largement perçus comme le meilleur produit d’épargne (50%, + 20 points en 2 ans), suivi de l’assurance vie (28%) et de l’épargne logement (22%). Par ailleurs, le Livret A est considéré comme le meilleur produit d’épargne retraite par 24% des épargnants (+ 6 points en 1 an), devant le Plan Épargne Retraite (PER) (23%) et l’assurance vie (22%).

 

En ce qui concerne les placements socialement responsables, seuls 28% des Français préfèrent un placement peu rémunérateur mais socialement responsable. De plus, seulement 37% sont au courant de l’existence du label ISR.

 

Concernant les retraites, bien que toujours préoccupés, les Français semblent moins inquiets qu’auparavant : 66% s’inquiètent de l’avenir du système des retraites (-3 points en 1 an et -21 points en 7 ans) et 50% sont inquiets pour leur propre retraite (-11 points en 1 an et -23 points en 7 ans). Cette préoccupation est plus marquée chez ceux ne possédant pas de patrimoine financier (70%) que chez ceux en possédant au moins 50 000 euros (30%).

Le Plan Épargne Retraite (PER), lancé en 2019, est de plus en plus connu, avec 68% des sondés en ayant entendu parler (+ 18 points en 4 ans).

La fin des frais bancaires sur les successions est en vue

Crédit Mutuel supprime les frais bancaires de succession pour tous les avoirs inférieurs à 10 000 euros. Elle anticipe une proposition de loi qui vise à mieux encadrer les frais bancaires en cas de succession

Crédit Mutuel Alliance Fédérale supprime les frais bancaires de succession pour tous les avoirs inférieurs à 10 000 euros. La banque mutualiste anticipe une proposition de loi qui vise à mieux encadrer les frais bancaires en cas de succession
 

Dans le cadre de la mise à jour de ses tarifs aux particuliers, Crédit Mutuel Alliance Fédérale annonce la mise en œuvre d’une tarification solidaire pour les opérations de succession. À compter du 1 er mars 2024, les caisses de Crédit Mutuel1 et agences du CIC exonèrent de frais de succession les avoirs inférieurs à 10 000 euros, soit plus de la moitié des dossiers de succession.
 

Les frais bancaires liés à une succession constituent la contrepartie des nombreux services complexes et récurrents réalisés par les conseillers bancaires et les cellules successions. Même pour les successions qui semblent les plus simples, les traitements sont nombreux : réception de l’acte de décès, blocage du compte, inventaire des fonds, gestion des mouvements sur le compte avec l’autorisation du notaire, déblocage puis versement des fonds aux héritiers, voire la demande et la réception des différents documents nécessaires à l’édition de l’Imprimé Fiscale Unique pour l’administration fiscale et pour chacun des héritiers, etc.
 

Alors que les frais bancaires de succession permettent de compenser en partie les coûts occasionnés pour la gestion de ces opérations par la banque, Crédit Mutuel Alliance Fédérale décide de mutualiser encore davantage l’équilibre de son modèle de tarification.
 

A compter du 1er mars 2024, les caisses de Crédit Mutuel et les agences du CIC renoncent à percevoir des frais bancaires de succession dès lors que les avoirs sont inférieurs à 10 000 euros (frais de dossier, frais de liquidation des actifs, commission de gestion annuelle). Une décision qui prolonge le choix d’exonérer de frais de dossier de succession les comptes dont les avoirs étaient inférieurs à 2 000 euros depuis le 1er février 2023.
 

De même, le groupe mutualiste renonce à prélever des frais de liquidation des actifs et de gestion annuelle pour toutes les successions. Lors de l’ouverture de dossiers supérieurs à 10 000 euros, seuls les frais de dossier seront désormais facturés à hauteur de 1 % dans la limite d’un plafond de 1 000 euros.
 

La banque mutualiste anticipe une proposition de loi qui vise à mieux encadrer les frais bancaires en cas de succession. Le but : réduire ces frais en cas de faibles avoirs sur le compte du défunt. Accepté à l’unanimité mercredi 14 février en commission des Finances, le texte sera débattu le 29 février prochain dans l’Hémicycle. 
 

Cette proposition vise à supprimer les frais bancaires en cas d’avoirs n’excédant pas les 5 000 euros sur le compte du défunt. Et elle a été acceptée à l’unanimité. Reste à la faire valider par l’Assemblée nationale le 29 février prochain. Le plafonnement des 5 000 euros pourrait également être discuté, notamment lors de négociations avec les établissements bancaires. 
 

Selon l’UFC Que-Choisir, les frais bancaires en cas de succession s’élèvent en moyenne à 233 euros par famille. « Il arrive que les frais atteignent 200 euros alors qu’il n’y a que 500 euros sur le compte du défunt ! », s’agace Christine Pires Beaune. 
 

La proposition de loi vise les opérations « de clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant » , selon un amendement proposé. D’autre part, le texte prévoit qu’aucun frais ne soit appliqué si le défunt était mineur au moment de son décès. 
 

La fin du bonus écologique pour les voitures de société

Le gouvernement a ajusté les incitations financières pour l’achat de véhicules électriques, mettant l’accent sur une distribution plus équitable des aides.

Le gouvernement a ajusté les incitations financières pour l’achat de véhicules électriques, mettant l’accent sur une distribution plus équitable des aides. 

 

Le bonus écologique, auparavant universel, est désormais adapté en fonction des revenus des ménages. Selon un décret récent, le montant du bonus a été réduit à 4 000 euros pour les ménages les plus aisés, tandis que ceux dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros peuvent bénéficier d’un bonus de 7 000 euros. De plus, la prime à la casse n’est dorénavant attribuée qu’aux acheteurs de véhicules électriques, remplaçant ainsi les véhicules thermiques ou hybrides peu polluants.
 

Ces modifications s’accompagnent également de critères environnementaux plus stricts, excluant notamment les modèles fabriqués en Chine. De plus, le prix maximal des véhicules éligibles est désormais fixé à 47 000 euros. Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a souligné que ces ajustements visent à garantir une meilleure répartition sociale des aides tout en favorisant la transition vers des véhicules plus propres.
Parallèlement, le gouvernement a suspendu le dispositif de « leasing social », qui proposait des voitures électriques en location avec option d’achat à des tarifs avantageux pour les ménages modestes. Cette suspension fait suite à une période de six semaines durant laquelle plus de 50 000 commandes ont été validées, dépassant ainsi les objectifs initiaux fixés.
 

Pour maintenir l’enveloppe globale d’aides à l’achat de véhicules à 1,5 milliard d’euros, d’autres dispositifs ont dû être ajustés ou supprimés. Cela inclut une réduction du montant maximal de la prime à la conversion, ainsi que la suppression du bonus pour les entreprises achetant des voitures particulières.
Ces changements ont suscité des réactions mitigées de la part des professionnels de l’automobile, certains regrettant la diminution des incitations à l’achat. 

 

Cependant, le gouvernement a également introduit de nouvelles mesures, telles que l’extension de la prime au rétrofit pour les véhicules transformés en hybrides rechargeables, ainsi que l’élargissement de la prime vélo pour l’achat de cycles d’occasion à des professionnels, sous réserve de certaines conditions.
 

DPE Immobilier : Cette erreur de calcul qui sanctionne les petits logements

Le gouvernement a pris la décision d’apporter des ajustements au mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), qui évalue les performances énergétiques des logements de A à G.

Le gouvernement a pris la décision d’apporter des ajustements au mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), qui évalue les performances énergétiques des logements de A à G. 

 

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez probablement déjà entendu parler du DPE, instauré en 2006 pour évaluer la consommation énergétique des bâtiments lors de leur vente ou de leur location. Des ajustements sont prévus pour le calcul du DPE, qui classe les logements de A à G, notamment pour les habitations les moins performantes, souvent désignées sous le terme de « passoires thermiques » et classées F ou G. Les dates d’interdiction de location pour ces catégories sont respectivement fixées au 1er janvier 2025 et 2028.

 

Si vous vous demandez si ces modifications affectent votre logement, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne mis à disposition par le gouvernement. 

 

Le gouvernement annonce des « simplifications » afin de remédier aux « complexités » et « biais » du nouveau DPE. Il a identifié un biais de calcul concernant la part de l’eau chaude sanitaire dans les logements de petite surface, corrigé par un arrêté dont la consultation sera ouverte prochainement. Cette correction devrait exclure de nombreux logements de moins de 40m² de la catégorie des « passoires thermiques ».

 

Un simulateur gouvernemental est disponible depuis le 13 février pour déterminer si votre logement est concerné. Vous pouvez l’utiliser en vous rendant sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe et en saisissant votre numéro unique de DPE. Il est à noter que l’arrêté ne concerne spécifiquement que les logements de moins de 40m², englobant ainsi un grand nombre de biens.

 

Les estimations gouvernementales suggèrent qu’un grand nombre de petits logements classés C pourraient voir leur performance énergétique s’améliorer. Il est cependant important de noter que les résultats du simulateur ne constituent pas des documents officiels. Vous devrez attendre la publication de l’arrêté au Journal Officiel le 1er juillet 2024 pour obtenir votre attestation officielle, nécessaire pour une vente ou une location.

 

Avec cette révision du mode de calcul, le gouvernement vise à corriger les disparités pour les logements de moins de 40m² et à rendre les seuils DPE plus équitables pour ces petites surfaces. Environ 140 000 logements de cette catégorie devraient être exclus des catégories F et G, ce qui pourrait améliorer l’étiquette énergétique de plus de 3 millions de biens de moins de 40m².

Quand la Cour des comptes passe L’IFI au scalpel

L’IFI, le fameux Impôt sur la fortune immobilière qui a remplacé l’ISF (impôt sur la fortune) en 2018, taxe la détention des biens immobiliers par les personnes physiques lorsque leur valeur nette dépasse 1,3 million d’euros.

L’IFI, le fameux Impôt sur la fortune immobilière qui a remplacé l’ISF (impôt sur la fortune) en 2018, taxe la détention des biens immobiliers par les personnes physiques lorsque leur valeur nette dépasse 1,3 million d’euros.
 

La démarche de déclaration des biens détenus est facilitée par un accès à des outils d’aide à l’évaluation de leur valeur. Mais pour éviter les sous-évaluations, la Cour des comptes recommande, dans son dernier rapport, de mieux accompagner les redevables dans leurs démarches, simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la fraude.
 

« S’il est collecté efficacement par l’administration fiscale, les actions de contrôle doivent être renforcées et les risques de fraude mieux identifiés grâce à l’intelligence artificielle et à l’exploitation d’un nombre de plus en plus important de données « , explique Pierre Moscovici, le président de la Cour des comptes.
 

Selon Moscovici, l’administration fiscale pourrait encore mieux accompagner, en fournissant par exemple au redevable les données relatives à l’évolution des prix dans son environnement proche.
 

En 2022, près de 164 000 foyers ont reçu un avis d’impôt pour un montant total de 1,8 milliard d’euros. Cet impôt ne représente qu’une faible part de la fiscalité pesant sur le patrimoine des ménages, dont le total est estimé à 117 Milliards d’euros en 2022. Il s’agit toutefois d’un impôt dynamique dont les recettes progressent depuis 2018 (+14,2 % par an en moyenne), du fait de la hausse des prix de l’immobilier en France..
 

Pour autant la baisse des prix de l’immobilier devrait amorcer un mouvement inverse dans le prochaines années. Autre problème soulevé par la Cour des comptes, l’assiette de l’IFI, la base taxable, est constituée par les biens immobiliers détenus directement ou indirectement sous forme de société (SCI, SCPI, SC, etc.). Cette délimitation conduit à des règles complexes pour éviter que des biens échappent à l’impôt, par exemple lorsqu’ils sont détenus via des sociétés ou des produits de placement comme les OPCI ou SCPI. Le législateur a d’ailleurs reconnu cette complexité en prévoyant une excuse d’ignorance.
 

L’intégration de la gestion de l’IFI à celle de l’impôt sur le revenu (IR) permet un recouvrement facile, efficace et plus sécurisé. Le taux d’intervention de l’IFI, qui rapporte les dépenses engagées pour sa gestion aux recettes recouvrées, apparaît cependant élevé, 2,66 % en 2022 contre 1,05 % pour l’IR. L’administration fiscale devrait mieux identifier et suivre ces coûts et veiller à ce que la gestion de l’IFI gagne en efficience.
 

Le contrôle de l’IFI monte en charge depuis 2020, mais reste encore peu fréquent, souligne la Cour. Les requêtes nationales issues du data mining (exploitation des data via l’IA) permettent d’identifier des dossiers à risque mais des progrès sont encore nécessaires pour optimiser la programmation des contrôles.
 

Plusieurs enjeux demeurent peu ou mal couverts par les outils de détection et de régulation. L’administration fiscale manque notamment d’informations pour contrôler les biens détenus via des sociétés civiles immobilières.
 

Pas plus que pour les autres impôts pesant sur les ménages, l’écart fiscal et la fraude à l’IFI ne font l’objet d’estimations, alors que celles-ci seraient indispensables à la mise en place d’une stratégie proportionnée de lutte contre la défaillance fiscale et la fraude. 

 

Si, depuis 2018, le nombre de retours en France de redevables de l’IFI partis à l’étranger est désormais plus élevé que les départs, on ne peut établir un lien causal direct entre ce constat et la création de l’IFI. Par ailleurs, aucun signe de réallocation de patrimoine vers des actifs mobiliers n’a pu être décelé par les études récentes.
 

Santé : Comment vérifier que ses données n’ont pas été dérobées ?

Viamedis et Almerys ont été victimes d’une cyberattaque, exposant ainsi les données de plus de 33 millions de citoyens français. Plusieurs sites web peuvent vous aider à vérifier si vos données personnelles ont été compromises.

À la fin de janvier, deux entreprises chargées de gérer le tiers payant pour les assurances complémentaires santé, Viamedis et Almerys, ont été victimes d’une cyberattaque, exposant ainsi les données de plus de 33 millions de citoyens français, soit près de la moitié de la population du pays.
 

Les informations compromises comprennent l’état civil, la date de naissance, le numéro de Sécurité sociale, le nom de l’assureur santé ainsi que les détails des contrats souscrits par les assurés et leur famille. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a ouvert une enquête pour déterminer si les mesures de sécurité mises en place étaient conformes aux exigences du RGPD (Règlement général sur la protection des données).
 

À ce stade, la CNIL ne peut pas confirmer si vous êtes affecté par cette cyberattaque. Cependant, plusieurs sites web peuvent vous aider à vérifier si vos données personnelles ont été compromises. 

 

Voici quelques-uns des principaux :

1. haveibeenpwned.com : Ce site permet aux utilisateurs de vérifier si leurs données ont été compromises en saisissant leur adresse e-mail ou leur numéro de téléphone.
2. Avast : Le logiciel antivirus Avast propose un service similaire pour analyser si les données ont fui ou non.
3. Cybernews : Ce média web axé sur la cybersécurité offre également une fonction de vérification des données compromises.
4. F-Secure : Cette entreprise finlandaise spécialisée dans la protection de la vie privée propose un service complet qui non seulement indique les sites à l’origine des fuites, mais fournit également des détails sur les données volées, ainsi que la date de l’incident.
 

Comment éviter la taxe sur les abris de jardins ?

L’installation d’un abri de jardin entraîne l’obligation de payer une taxe d’aménagement dès lors que sa surface dépasse les 5 m². Cette année, cette taxe a augmenté de 3,2 %, mais il existe des moyens légaux de l’éviter.

L’installation d’un abri de jardin entraîne l’obligation de payer une taxe d’aménagement dès lors que sa surface dépasse les 5 m². Cette année, cette taxe a augmenté de 3,2 %, mais il existe des moyens légaux de l’éviter.
 

Les propriétaires d’un abri de jardin sont soumis à une taxe d’aménagement dès que sa superficie dépasse 5 m² et sa hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1,80 mètre. En deçà de ces seuils, ils sont exonérés de cette taxe. Celle-ci est calculée sur la base de valeurs forfaitaires par mètre carré de la surface de construction.
 

Les valeurs servant au calcul de cette taxe sont ajustées chaque année en fonction de l’indice du coût de construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Pour l’année 2024, elles ont augmenté de 3,2 % par rapport à l’année précédente.
Pour évaluer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction par la valeur annuelle par m², puis par le taux voté par la collectivité territoriale compétente.
 

Des exemptions sont prévues, notamment pour les abris de jardin de moins de 5 m² et de moins de 1,80 mètre de hauteur, ainsi que pour certaines reconstructions à l’identique après un sinistre ou des constructions prescrites par un plan de prévention des risques. De plus, les collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer certains abris de jardin de petites tailles.
 

Le paiement de la taxe d’aménagement intervient dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, et peut être étalé sur deux paiements si son montant dépasse 1 500 €.
 

Il est à noter que la taxe d’aménagement s’applique également aux piscines et aux places de parking, mais selon des formules de calcul différentes. Par exemple, pour l’année 2024, la valeur forfaitaire applicable pour le calcul de la taxe d’aménagement est de 258 € par m² pour les piscines et de 3 000 € par place de stationnement.