Catégorie : Actualités

La loi de finances pour 2024 a incorporé un amendement du Sénat qui interdit la déduction des dettes de restitution liées aux donations de sommes d’argent lorsque le défunt en avait conservé l’usufruit.

La loi de finances pour 2024 a incorporé un amendement du Sénat qui interdit la déduction des dettes de restitution liées aux donations de sommes d’argent lorsque le défunt en avait conservé l’usufruit. Désormais, la valeur de la dette de restitution est soumise aux droits de succession.

 

Le démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien entre le nu-propriétaire (qui détient le bien) et l’usufruitier (qui a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus). Dans le cadre d’une donation, le donateur peut conserver l’usufruit du bien et transmettre la nue-propriété à ses héritiers. Ce mécanisme est avantageux sur le plan fiscal, car il permet de réduire les droits de donation, qui sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété et non sur la pleine propriété.

 

Au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires récupèrent la pleine propriété du bien sans formalités. L’article 1133 du Code général des impôts (CGI) précise : « La réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne lieu à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit, ou par le décès de l’usufruitier ».

 

Démembrement de propriété et usufruit : le cas des sommes d’argent et des biens consommables

 

Le démembrement de propriété peut concerner :

• Un bien immobilier,
• Un portefeuille de valeurs mobilières,
• Une somme d’argent ou tout autre bien consommable. Il s’agit d’un bien dont l’utilisation entraîne sa consommation. On parle alors de quasi-usufruit.

 

La donation de la nue-propriété d’une somme d’argent est régie par l’article 587 du Code général des impôts. Celui-ci stipule que l’usufruitier peut utiliser la somme d’argent, mais qu’il doit la restituer à valeur égale à la fin de l’usufruit (généralement à son décès et donc à l’ouverture de la succession). Cette dette de restitution, auparavant déductible de l’actif successoral du quasi-usufruitier, permettait à l’héritier de bénéficier d’une restitution des sommes dépensées sous forme de déduction fiscale sur la valeur de la succession (article 768 du CGI).

 

Fin de la déductibilité de la dette de restitution : une mesure contre les abus

 

La loi de finances pour 2024 met fin à la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier. Ce type de montage est considéré comme un abus à des fins d’optimisation fiscale. Les auteurs de l’amendement expliquent : « Alors que la somme d’argent démembrée n’a été soumise aux droits de donation qu’à hauteur de la valeur de la nue-propriété lors de la mutation entre vifs, la déduction de l’actif successoral de cette dette pour son montant total en pleine propriété constitue une incohérence qu’il convient de corriger ».

Points à retenir

 

Cette mesure anti-abus s’applique aux successions ouvertes à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2024, soit le 29 décembre 2023.

De plus, la donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit ne peut être assimilée à un transfert de propriété. Contrairement à un démembrement classique, où le nu-propriétaire détient un droit réel sur le bien donné, le nu-propriétaire d’une somme d’argent possède une créance de restitution à l’égard du quasi-usufruitier. Ce dernier peut donc disposer de la somme d’argent et la consommer comme un propriétaire, tandis que le nu-propriétaire ne détient pas cette somme en tant que telle.

Désormais, la dette de restitution ne peut plus être déduite de la succession. Le nouvel article 774 bis du CGI prévoit un calcul des droits de mutation sur la valeur de cette dette de restitution. Pour éviter une double imposition, les droits acquittés lors de la constitution initiale de l’usufruit peuvent être imputés sur les droits de succession.

Certains propriétaires franciliens voient là une opportunité de tirer profit de la situation en expulsant leurs locataires pour louer leur logement sur des plateformes de type Airbnb.

Alors que Paris se prépare à accueillir les Jeux Olympiques d’été en 2024, certains propriétaires franciliens voient là une opportunité de tirer profit de la situation en expulsant leurs locataires pour louer leur logement sur des plateformes de type Airbnb. Cependant, ils doivent se conformer à la loi et respecter une procédure stricte.

 

Selon Le Parisien, le prix moyen d’une nuitée à Paris pendant les JO de 2024 s’élevait à 886 euros au 18 février dernier. Une aubaine pour les propriétaires qui souhaitent évincer leurs locataires avant le début de la compétition, qui se déroulera du 26 juillet au 11 août.

 

Toutefois, expulser un locataire n’est pas une mince affaire, que ce soit pour un logement vide ou meublé, comme le souligne Capital. Dans le premier cas, le bail dure au minimum 3 ans et dans le second, au moins un an, avec une reconduction automatique si le propriétaire ne se manifeste pas. Quel que soit le type de location, le propriétaire doit formuler sa demande de congé auprès du locataire suffisamment longtemps à l’avance, soit au minimum six mois avant la fin du bail pour un logement non meublé et trois mois pour un logement meublé.

 

La loi n’autorise que trois motifs pour expulser un locataire. Le propriétaire peut reprendre le logement pour y vivre lui-même ou y loger son concubin. Un projet de vente du logement est également un motif valable, dans ce cas, le locataire peut faire valoir son droit de préemption et acheter le bien en priorité. Enfin, le congé pour « motif légitime et sérieux » peut être invoqué par le bailleur en cas de fautes graves du locataire, telles que des impayés importants, un défaut d’assurance, des troubles du voisinage ou une sous-location sans accord.

 

Le propriétaire doit envoyer la demande de congé par recommandé, la remettre en main propre contre signature, ou envoyer un commissaire de justice. Sophie Morvan, juriste pour l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) de Paris, précise que « le courrier adressé au locataire doit obligatoirement mentionner le motif précis de la demande de congé. Dans le cas contraire, la demande est considérée comme irrecevable ».

 

Si la demande de congé est transmise dans les temps et est fondée, le locataire n’a d’autre choix que de quitter le logement à la date de fin du bail. En cas de conflit avec son propriétaire, notamment au sujet du motif de la demande de congé, le locataire peut contacter l’Adil au 01 42 79 50 40.

En conclusion, les propriétaires franciliens qui souhaitent profiter des JO de 2024 pour expulser leurs locataires et louer leur logement sur des plateformes de type Airbnb doivent se conformer à la loi et respecter une procédure stricte. Ils doivent avancer des motifs légaux et respecter les délais pour formuler leur demande de congé. Les locataires, quant à eux, peuvent contester la demande de congé s’ils estiment qu’elle est abusive ou non fondée.

Lorsqu’un détenteur de Plan d’Épargne en Actions (PEA) décède, ce dernier est automatiquement clôturé car il est impossible de transmettre un PEA.

Lorsqu’un détenteur de Plan d’Épargne en Actions (PEA) décède, ce dernier est automatiquement clôturé. Bien que les héritiers puissent profiter d’une exonération des plus-values, ils sont tenus de s’acquitter des prélèvements sociaux relatifs aux transactions effectuées avant le décès du titulaire. Ce règlement doit être inscrit au passif de la succession.

 

Le PEA est un choix privilégié pour investir en bourse, car après cinq ans de détention, il permet une exonération fiscale sur les plus-values lors de la vente de titres européens, à l’exception des prélèvements sociaux. Ces derniers sont prélevés soit lors de la clôture du PEA, soit lors de retraits.

 

La question se pose alors de savoir si les avantages fiscaux du PEA se transmettent aux héritiers. Malheureusement, la réponse est non car il est impossible de transmettre un PEA. Ainsi, en cas de décès, le PEA est clôturé et les titres sont transférés vers un compte-titres au nom de la succession.

 

Les héritiers ont alors le choix de conserver les titres ou de les vendre pour obtenir des liquidités. Pour calculer les droits de succession, on prendra en compte la valeur des titres au jour du décès. Cependant, il existe une exception. Sachez qu’il est possible d’opter pour la moyenne des cours des 30 derniers jours précédant le décès afin de ne pas être pénalisé par une hausse temporaire sur un ou plusieurs titres.

 

Si les héritiers décident de vendre les titres pendant la succession, ils bénéficient d’une purge des plus-values. Le transfert des titres dans la succession vient purger la plus-value qui était latente au niveau du défunt. La plus-value sera calculée au moment de la vente des titres par rapport à leur valeur au jour du décès (ou règle des 30 jours glissants). De plus, il est possible de prendre en compte les droits de succession afférant aux titres pour réduire le montant de la plus-value.

 

Si les héritiers choisissent de conserver les titres, ces derniers seront transférés sur un compte-titres indivis. En cas de vente ultérieure, ils seront fiscalisés de manière classique (soit la flat tax de 30 %, soit le barème de l’impôt sur le revenu auxquels s’ajouteront les prélèvements sociaux). Les plus-values seront calculées sur les valeurs des titres détenus au jour du décès.

 

Il est important de noter que les héritiers doivent payer les prélèvements sociaux latents au moment de la clôture du plan. Cependant, il ne faut pas oublier d’inscrire cette somme au passif de la déclaration de succession. Ce montant de prélèvements sociaux devient une dette déductible permettant de diminuer les droits de succession, et c’est souvent quelque chose que les gens oublient ». Ce principe a été inscrit dans une réponse ministérielle publiée en février 2000.

Désormais, soutenir financièrement les organismes luttant pour l’égalité entre les femmes et les hommes permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Désormais, soutenir financièrement les organismes luttant pour l’égalité entre les femmes et les hommes permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. 

 

 

Annoncée par l’ancienne Première ministre, Élisabeth Borne, la loi de finances pour 2024 offre aux contribuables effectuant des dons à des organismes œuvrant pour l’égalité entre les hommes et les femmes une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général (CGI, art. 200).

 

Cette nouvelle mesure vise particulièrement les associations qui œuvrent contre les violences faites aux femmes et pour l’égalité professionnelle entre les sexes.

Un dispositif similaire est prévu par l’article 238 bis du CGI pour les entreprises qui effectuent des versements au profit des mêmes œuvres ou organismes.

Une reconnaissance officielle de l’engagement pour l’égalité des sexes

 

Selon l’exposé des motifs de l’amendement ayant introduit cette réforme dans la loi de finances pour 2024, cette nouvelle mesure vise à reconnaître pleinement le rôle des associations féministes en ajoutant la lutte contre les violences faites aux femmes et l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes à la liste des domaines ouvrant droit à une réduction d’impôt.

 

Les organismes éligibles sont ceux qui concentrent leurs actions sur la lutte contre le sexisme, les écarts salariaux, le harcèlement moral et sexuel, entre autres.

 

Bien que la date d’entrée en vigueur n’ait pas été précisée, cette mesure s’applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023, c’est-à-dire aux versements et dons réalisés en 2023. Ces derniers devront être reportés sur la déclaration de revenus 2024.

 

En soutenant financièrement ces associations, les contribuables et les entreprises peuvent désormais contribuer activement à la promotion de l’égalité hommes-femmes tout en bénéficiant d’un avantage fiscal non négligeable.

Pour la 3ème année consécutive, ViveS Média dévoile les résultats de son baromètre annuel, réalisé par l’IFOP en partenariat avec La Financière de l’Échiquier et BoursoBank.

Pour la 3ème année consécutive, ViveS Média dévoile les résultats de son baromètre annuel, réalisé par l’IFOP en partenariat avec La Financière de l’Échiquier et BoursoBank.
 

L’objectif de ce baromètre est de décrypter les comportements des Français vis-à-vis de l’argent ainsi que les similitudes et/ou divergences entre les hommes et les femmes. Voici les principaux enseignements.
 

82% des femmes sont obligées de changer leurs habitudes de consommation à cause de la hausse des prix contre 72% des hommes. L’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat pousse les Français, et notamment les femmes, à modifier leurs comportements et habitudes de consommation. La période, marquée par un climat d’anxiété, affecte la confiance en l’avenir et dans l’économie. Les femmes le ressentent plus fortement, probablement en raison de disparités salariales et d’une exposition accrue aux précarités financières. Face à ces défis, les Français envisagent de réduire leurs dépenses notamment sur les vacances, les services de coiffure, et de rogner sur leur épargne.
 

La moitié des femmes en couple gagnent moins que leur conjoint, 19% gagnent la même chose et un tiers seulement gagnent plus. 38% des femmes sont à l’aise avec le fait de négocier leur salaire pendant un entretien d’embauche contre 53% des hommes.
 

Seulement un quart des Français déclarent détenir un Plan Épargne Retraite : 22% des femmes et 25% des hommes. Les femmes (11%) investissent deux fois moins en Bourse que les hommes (24%).
 

Bien que l’intention d’épargner soit tout aussi présente chez les femmes que chez les hommes, les femmes sont moins en mesure de concrétiser cette volonté.
Une proportion similaire d’hommes et de femmes s’engage dans l’épargne mensuelle fixe, mais les femmes épargnent de façon plus irrégulière, souvent contraintes par leurs capacités financières. Ceci s’explique probablement parce qu’elles sont davantage exposées à des fragilités (carrières hachées, temps partiels, plafond de verre, chute de leur niveau de vie après une séparation).

 

L’argent, pour 86% des femmes, représente avant tout  » une nécessité pour pouvoir vivre  » contre 76% des hommes.
Actuellement, les femmes associent majoritairement l’argent à des notions de « contrainte », d' »angoisse » et de « conflit », révélant une relation souvent tendue avec les finances. Cela met en lumière les représentations négatives liées à l’argent. Toutefois, il existe un désir marqué chez les femmes de redéfinir leur rapport à l’argent qu’elles souhaitent désormais associer à des notions de « liberté », « plaisir » et ‘ »avenir ». En somme, elles aspirent à une relation à l’argent plus sereine.
Si les femmes sont globalement plus frileuses que les hommes dans leurs comportements financiers, hommes et femmes expriment sensiblement les mêmes difficultés et les mêmes peurs dans leur rapport à l’argent.
Le baromètre révèle un panorama intéressant sur le niveau d’éducation économique et financière, notamment chez les femmes. Bien qu’elles soient au fait de leur situation financière, elles témoignent d’un intérêt moindre pour les produits financiers. Elles perçoivent principalement l’argent comme une nécessité et un vecteur pour la réalisation de leurs projets personnels. La discussion sur les finances s’avère relativement aisée avec leur entourage personnel, contrastant avec une certaine réserve face à l’entourage professionnel.
 

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en lumière de « nombreuses insuffisances » dans les pratiques de vente des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) démembrées.

Les actifs immobiliers restent étroitement surveillés par les autorités compétentes. Dans un rapport publié le 6 mars, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en lumière de « nombreuses insuffisances » dans les pratiques de vente des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) démembrées. 

 

Cette conclusion a été tirée après une série de contrôles thématiques ciblés (« spot ») réalisés entre avril et août 2023 auprès de quatre établissements de crédit ou entreprises d’investissement agréées pour offrir des services d’investissement.

 

Les SCPI démembrées se différencient des SCPI de rendement traditionnelles en offrant une méthode plus discrète d’investissement dans l’immobilier papier. Toutefois, l’AMF a constaté une prise en compte très limitée des particularités du démembrement temporaire de propriété dans les services d’investissement proposés pour l’acquisition de parts de SCPI.

 

Le régulateur financier souligne que ce type de montage financier n’accorde pas les mêmes droits aux différents types de propriétaires. En effet, les détenteurs de parts en nue-propriété possèdent le bien sans en tirer de revenus, tandis que les usufruitiers bénéficient de l’usage de la propriété, percevant ainsi les revenus, y compris les dividendes, mais doivent également assumer les coûts indirects tels que les frais de gestion prélevés sur les loyers perçus.

 

L’AMF a relevé que certains des quatre établissements contrôlés ont fourni des informations « insuffisantes voire erronées » concernant les coûts et charges liés à ces investissements. De manière générale, les établissements examinés ont tendance à se reposer excessivement sur la responsabilité des sociétés de gestion partenaires, au détriment de la protection et des intérêts de leurs clients.

 

Il est important de noter que le démembrement réduit encore davantage la liquidité déjà limitée des parts de SCPI détenues pendant la durée du démembrement.

 

Alors que le secteur immobilier traverse une crise profonde, la baisse de la valeur des actifs incite les investisseurs particuliers à la prudence et à une sélectivité accrue. En demandant aux sociétés de gestion de mettre à jour les valeurs d’expertise de leur patrimoine immobilier en juillet dernier, l’AMF a incité les acteurs du marché à plus de transparence depuis plusieurs mois.

 

Les contrôles « spot » ne représentent pas une position ou une recommandation de l’AMF. Cependant, ils permettent d’envoyer des messages clairs aux acteurs financiers de Paris concernant les pratiques à adopter ou à éviter.

 

L’autorité a ainsi rappelé les règles encadrant la vente de parts de SCPI en démembrement, ajoutant que cette modalité particulière d’investissement, bien qu’elle réponde à des besoins spécifiques de certains investisseurs, ajoute de la complexité à un investissement déjà portant sur un instrument financier complexe.

 

Le démembrement temporaire de propriété offre une décote sur le prix d’achat des parts, généralement de 20 % pour une période de démembrement de 5 ans. Ce dispositif présente également des avantages fiscaux. Pendant la période de démembrement, le nu-propriétaire n’a pas à déclarer de revenus fonciers ni à inclure la nue-propriété dans la valeur imposable à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) au titre de cet investissement.

 

Malgré la mise en garde de l’AMF, la formule du démembrement de SCPI reste intéressante pour les épargnants conscients de ses contraintes. Toutefois, le retournement du marché immobilier rend les perspectives de plus-values incertaines.

Les demandes de primes rénovations se sont littéralement effondrées, obligeant le gouvernement à faire marche arrière sur le durcissement de MaPrimeRénov’.

Les demandes de primes rénovations se sont littéralement effondrées, obligeant le gouvernement à faire marche arrière sur le durcissement de MaPrimeRénov’.

 

Malgré les avertissements des professionnels en fin d’année dernière, le gouvernement a été pris par surprise.  Depuis que la réforme de MaPrimeRénov’, cette subvention publique à la rénovation énergétique des logements, est entrée en vigueur début janvier, les demandes de primes se sont littéralement effondrées : selon des informations obtenues par « Les Echos » auprès du ministère du Logement, elles ont chuté de 40 % en janvier et février, par rapport à la même période de l’année dernière. 

 

Alors, à peine deux mois et demi après l’entrée en vigueur de la réforme des aides aux rénovations énergétiques des logements, le gouvernement veut redresser la barre pour relancer un marché qui s’est littéralement effondré depuis le début de l’année.

 

En fin de semaine dernière, au cours d’une réunion avec la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Capeb (qui représente les artisans), les ministres de la Transition écologique Christophe Béchu, et du logement, Guillaume Kasbarian, ont annoncé d’importants assouplissements à la refonte de MaPrimeRénov’.

 

Premier geste, rendre  à nouveau éligibles les « mono-gestes ». Pour doper les rénovations dites « d’ampleur », les plus efficaces pour les économies d’énergie, le gouvernement avait considérablement augmenté les aides pour ces rénovations globales, mais aussi quasiment supprimé les primes sur les travaux simples dans les maisons individuelles. Seul était resté éligible le changement de système de chauffage, à condition d’opter pour un chauffage décarboné (pompe à chaleur air/eau, poêle à granulés, etc.) et de ne pas résider dans une passoire thermique (un logement classé F ou G).
 

Toutes ces restrictions sont supprimées jusqu’à la fin de l’année, ouvrant à nouveau la voie aux autres travaux simples (comme l’isolation des murs ou des combles), qui représentent entre 80 et 90 % du marché. « Mieux vaut une rénovation globale à un mono-geste, mais mieux vaut un mono-geste plutôt que pas de rénovation du tout », a considéré Christophe Béchu, pendant la rencontre.
 

Par ailleurs, comme les propriétaires ne sont plus tenus de prouver que leur logement n’est pas une passoire thermique, l’obligation d’effectuer un DPE (diagnostic de performance énergétique) préalablement aux travaux est, elle aussi, levée – supprimant un autre facteur de blocage du marché.
Validation des acquis par l’expérience
 

La nécessité de faire réaliser des travaux par des entreprises labellisées RGE (« Reconnu garant de l’environnement »), trop peu nombreuses, était aussi un frein identifié à une réelle massification des rénovations.
 

Le gouvernement a donc simplifié les démarches d’obtention du label, mais a surtout accédé à la demande des professionnels de mettre en place un dispositif de « validation des acquis par l’expérience », pour les petites entreprises (de 0 à 10 salariés). « Elles pourront lancer les chantiers sans attendre, puis seront contrôlées très vite et obtiendront le label si la qualité est au rendez-vous », explique un conseiller ministériel.

Enfin, la réforme avait imposé que, pour les rénovations d’ampleur, les propriétaires soient accompagnés par des intermédiaires indépendants, certifiés « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Mais le processus d’agrément, lui aussi lent et complexe, a également freiné les chantiers en début d’année.
Sans supprimer ces Accompagnateurs Rénov’ (ce qui a un temps été envisagé), qui resteront obligatoires pour les rénovations d’ampleur, le gouvernement a donc décidé de simplifier la procédure. « Il y a déjà 400 structures agréées, soit plusieurs milliers d’accompagnateurs, et 650 en cours d’agrément : l’idée est d’accélérer pour que ces structures soient opérationnelles dans les prochaines semaines ou les prochains mois », indique le conseiller.
 

Dans les grandes villes, les biens mettent de plus en plus de temps à se vendre. La palme revient à Montpellier, où il faut désormais compter trois mois en moyenne. Et ailleurs ?

Dans les grandes villes, les biens mettent de plus en plus de temps à se vendre. La palme revient à Montpellier, où il faut désormais compter trois mois en moyenne.  
 

Selon les derniers relevés de prix de MeilleursAgents, les prix immobiliers se stabilisent, voire baissent, dans la majorité des grandes villes.

Dans les villes du Top 10 (hors Paris) et du Top 50, les prix au mètre carré ont une nouvelle fois baissé en février. Mais cette baisse reste très faible (-0,1% en moyenne). Et suivent ainsi la tendance initiée les mois précédents. Les prix n’avaient en effet chuté que de 0,2% en décembre et janvier dans les dix plus grandes villes de France. Et seulement de 0,2% puis 0,1% sur la même période dans les villes du Top 50. 
 

Bien sûr, tout ceci est une moyenne et chaque ville présente des particularités qui lui sont propres. Quelques exemples ? Rennes (+0,1%),  Nantes, Lyon (+0,2%), Lille et Montpellier (+0,3%) s’illustrent par leurs évolutions positives. Alors que dans le même temps, d’autres continuent leur lente dégringolade. 

 

C’est le cas une fois de plus de Bordeaux (-0,9%), mais aussi de Strasbourg et Toulouse (-0,8%). 
 

Et les zones rurales ? Elles s’essoufflent et connaissent une baisse de prix jamais vue depuis 2015 : -1,7% en six mois. Nos économistes parlent de “retour à la normale” après des années d’euphorie post-pandémie.
 

Tensions sur le marché immobilier à Paris 
 

A Paris, les prix immobiliers à Paris enregistrent une nouvelle chute de 0,7% en février. En un an, les biens parisiens ont perdu 6,6% en moyenne ! Plus inquiétant, le rythme de baisse mensuel est plus élevé encore que l’année dernière : Paris perdait alors 0,5% en moyenne par mois. 
 

Mais les quartiers les plus huppés de la capitale ont, eux, toujours la cote. Et sont pour l’heure épargnés par ce phénomène de baisse. Dans l’hyper centre, les prix continuent même de grimper. À l’instar du 8e arrondissement, qui affiche une croissance de 3,2% en trois mois. 
 

Dans les grandes villes, 7 biens sur 10 sont négociés à la baisse. Suffisant pour dégripper le marché ? Pas vraiment, selon l’équipe data de MeilleursAgents, qui pointe ce mois-ci des délais de vente moyens particulièrement élevés. 
 

Dans les onze plus grandes villes de France, cette durée moyenne est en effet de 77 jours au 1er mars 2024, contre 59 il y a exactement un an. Soit près de trois semaines supplémentaires. Si on regarde de plus près, on s’aperçoit aussi que dans ces mêmes villes, les délais moyens sont tous supérieurs à deux mois. Ce que ça signifie ? Que les vendeurs qui le peuvent préfèrent attendre plutôt que de “brader” leur bien.

 

La palme du délai de vente le plus long revient à… Montpellier. Ici, il faut désormais 90 jours en moyenne pour vendre son logement. Soit 14 jours de plus qu’il y a trois mois. Dans cette ville plus qu’ailleurs, les vendeurs ne semblent visiblement pas enclins à accepter les conditions de marché actuelles. 
Sur cette même période, Bordeaux et Toulouse ont vu leurs délais de vente moyens augmenter respectivement de 15 et 10 jours pour atteindre 85 et 86 jours en moyenne au 1er mars. 
 

Les prix de l’immobilier à Montpellier ont augmenté de 2% en un an. Toutefois, de tels délais de vente ne permettent pas d’envisager des perspectives positives pour la ville. En effet, si les acheteurs ne retrouvent pas rapidement un meilleur pouvoir d’achat immobilier, certains vendeurs seront finalement contraints d’accepter de baisser leurs prix.
 

À Bordeaux, Toulouse et Paris, les acheteurs retrouvent du pouvoir d’achat immobilier
 

Vous faites partie de ceux qui ont vu leur salaire revu à la hausse cette année ? Alors sachez que cette bonne nouvelle combinée à une légère amélioration des conditions d’accès au crédit (baisse de 0,25 point entre décembre 2023 et février 2024, selon le courtier Empruntis) peuvent vous permettre de regagner quelques mètres carrés de pouvoir d’achat en ce début d’année. 
 

De ce côté-là, ce sont Bordeaux, Toulouse et Paris qui enregistrent les meilleures performances (logique, c’est dans ces villes que les prix ont le plus baissé). Comptez ici +9,6 %, +9,3 % et +8,7 % de pouvoir d’achat immobilier supplémentaire par rapport au dernier trimestre 2023.

 

La baisse des prix immobiliers enclenchée depuis la hausse des taux d’intérêt contribue de manière significative à rattraper le pouvoir d’achat dont on disposait en 2022. Pour exemple, avec une baisse de prix de plus de 10% depuis janvier 2022, Paris affiche un pouvoir d’achat immobilier de 28m² au 1er mars 2024. Une surface inférieure de seulement 1m² par rapport à il y a deux ans. De même, à Lyon (-6,2%) et Bordeaux (-7,5%), les acheteurs ont presque retrouvé leur niveau de pouvoir d’achat de janvier 2022 (à 4m² près). 
 

Mais la route est encore longue  : en deux ans, le pouvoir d’achat des ménages s’est considérablement dégradé. Seules Toulouse (52 m²) et Nantes (55 m²) offrent un pouvoir d’achat supérieur à 50 m².  Exit Rennes, Lille, Montpellier et Marseille. Selon nos experts, il faudrait que les prix baissent encore de 17% pour que les ménages français retrouvent le même niveau de pouvoir d’achat immobilier qu’avant la hausse des taux de crédit. Autrement dit, c’est pas pour demain. 
 

Méthodologie

Le pouvoir d’achat immobilier désigne le nombre de mètres carrés que peut acquérir un ménage de deux adultes disposant d’un revenu équivalent au revenu médian actualisé dans leur ville d’habitation, par le biais du crédit immobilier (hors apport personnel). 
 

Les cotisations des mutuelles augmentent cette année, mais les chiffres varient selon les sources. Explications.

Les cotisations des mutuelles augmentent cette année, mais les chiffres varient selon les sources. Explications.

 

Tandis que la Mutualité française évoque une hausse de 8,1 %, l’UFC Que Choisir pointe du doigt des augmentations allant jusqu’à 25 % voire 30 %. En moyenne, selon l’association, les contrats individuels subissent une augmentation d’environ 10 %. Mais qu’est-ce qui explique ces écarts ?

 

L’UFC Que Choisir dénonce des frais de gestion excessifs, représentant en moyenne 20 % des cotisations collectées, ainsi que des marges trop élevées chez certains assureurs. Ces deux facteurs expliquent les différences de taux de distribution entre les compagnies, certaines profitant largement des cotisants.

 

Une analyse des taux de distribution réalisée par l’UFC Que Choisir sur 23 assureurs révèle qu’Axa est la mutuelle la plus redistributive pour le grand public, avec un taux de 83 %, suivi de près par Harmonie Mutuelle (82 %) et Aésio (81 %). En revanche, Gan Assurances, la MNT et GMF affichent les taux de redistribution les plus faibles, sous les 70 %. Selon l’étude, une faible redistribution reflète des marges importantes, mettant en lumière le train de vie dispendieux de certaines mutuelles.

 

Pour réduire les dépenses d’assurance, la concurrence est une option à considérer. Il est possible de résilier son contrat au bout d’un an pour bénéficier d’une offre plus avantageuse. En somme, il serait dommage de ne pas explorer toutes les options pour optimiser son budget assurance.

Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une porte vers des avantages fiscaux et des soutiens financiers pour les entreprises dynamiques en France. Mais qu’est-ce que cela implique exactement ?

Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une porte vers des avantages fiscaux et des soutiens financiers pour les entreprises dynamiques en France. Mais qu’est-ce que cela implique exactement ?

 

Le statut JEI est conçu pour distinguer les jeunes entreprises prometteuses en France et leur offrir diverses aides et avantages, tels que l’accès au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et des exonérations de charges lors de l’embauche. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à certains critères :

   Être une PME de moins de 250 employés.
   Avoir moins de 8 ans.
   Investir au moins 15 % de ses dépenses totales dans la recherche et le développement (R&D).
   Son chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 50 millions d’euros.
   Être détenue à au moins 50 % par des personnes physiques ou par des entreprises bénéficiant du statut JEI.

Cependant, une réforme récente du statut JEI a introduit deux nouveaux statuts : JEIC et JEIR, offrant des incitations fiscales supplémentaires pour les investissements dans les entreprises non cotées.

 

Le statut JEIC (Jeune Entreprise Innovante de Croissance) est destiné aux entreprises en pleine croissance. Contrairement au statut JEI, il élargit les conditions d’éligibilité en permettant aux entreprises investissant entre 5 % et 15 % de leurs dépenses dans la R&D d’en bénéficier, à condition de présenter un fort potentiel de croissance. Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 30 % de la somme investie, avec un plafond de 75 000 € pour une personne seule et 150 000 € pour un couple.

 

Quant au statut JEIR (Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture), il s’adresse aux entreprises investissant plus de 30 % de leurs dépenses dans la R&D, et se concentre sur les innovations de rupture, visant à remplacer les technologies dominantes sur le marché. Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 50 % de la somme investie, plafonnée à 100 000 €.

 

En somme, ces nouveaux statuts offrent des opportunités fiscales intéressantes pour les investisseurs et soutiennent le développement des entreprises innovantes en France.