18 Avr 2018

Impôt sur la fortune Immobilière (IFI)

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Impôt sur la fortune Immobilière (IFI)

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été supprimé par la loi de finance 2017. L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), est entré en vigueur le 1er janvier 2018. L’IFI sera redevable par rapport à la déclaration d’impôt 2018.

IFI 2018, quand faut-il déclarer ?

Les modalités déclaratives de l’IFI sont différentes de celles de l’ISF. l’IFI est à déclarer en même temps que l’ensemble des revenus (soit de mi-mai à fin juin 2018 selon les départements).

Qui est imposé à l’IFI ?

Comme pour l’ISF, Le seuil d’imposition et la définition du foyer fiscal sont maintenus pour l’IFI. Les personnes physiques ayant un patrimoine immobilier supérieur ou égal à 1.300.000 € au 1er janvier de l’année sont concernées.

Définition du foyer fiscal

Le foyer fiscal IFI est défini de la façon suivante :  – Personnes physiques, seules ou avec leur conjoint (époux, partenaire de PACS ou concubin notoire) et leurs enfants mineurs.  – Résidentes fiscales en France ou à l’étranger (sous réserve de l’application des conventions internationales)

Différence entre résidents français et résident étrangers

Les résidents français sont imposés sur leurs biens immobiliers situés en France et à l’étranger. Les Résidents étrangers sont imposés uniquement sur leurs biens immobiliers situés en France (immeubles et placements financiers composés d’immobilier).

Qu’en est-il de l’immobilier détenu au travers de placements financiers ?

L’immobilier détenu au travers de contrats d’assurance vie rachetables ou de contrats de capitalisation est soumis à l’IFI. Les contrats de prévoyance, de santé et de retraite non rachetables ne rentrent pas dans l’assiette de calcule de l’IFI.

Comment déclarer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Consulter : www.impots.gouv.fr

L’IFI est un impôt déclaratif. Si vous êtes résident français vous pourrez déclarer votre IFI avec votre déclaration des revenus en utilisant la déclaration en ligne : formulaire 2042-IFI (si vos revenus sont supérieurs à 15 000 € c’est une obligation). Pour ceux qui déclarent en format papier vous recevrez un formulaire à votre domicile. Si vous n’avez pas reçu de formulaire vous pouvez le télécharger dans la rubrique « Formulaires » de www.impots.gouv.fr

Si vous ne résidez pas en France ou vous êtes majeur rattaché au foyer fiscal de vos parents et vous ne déposez pas de déclaration de revenus, quel que soit le montant de votre patrimoine net taxable au-delà de 1 300 000 euros, vous devez souscrire une déclaration d’ IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV sans revenu.

Date limite de dépôt

La date limite de dépôt, dépendra du mode déclaratif de vos revenus (papier ou en ligne) et de votre département de domicile (dates différentes selon les zones). Vous pouvez consulter les dates précises de dépôt des déclarations dans le calendrier fiscal disponible sur ce site dans la rubrique « documentation utile ».

 

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