05 Sep 2018

Le prélèvement à la source

Le 1er janvier 2019, nous entrons dans l’ère du prélèvement à la source. La complexité de notre système d’imposition à pousser le gouvernement à se demander si nous étions prêts (techniquement et/ou psychologiquement…). Voici quelques éléments afin de comprendre quel est l’impact du prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source est une réforme des modalités de prélèvement et non pas de l’impôt. De ce fait, la déclaration d’impôts ainsi que l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale resteront les documents de références.

Les modalités de prélèvements dépendront de la nature des revenus

  • Salaires, traitements, pensions de retraites : Prélèvement à la source

L’impôt sera prélevé directement sur les revenus par l’organisme qui le verse : employeurs, pôle emploi, caisses de retraites, particuliers employeurs, etc. En fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale.

  • BIC, BNC, BA, revenus de gérants, revenus fonciers : acompte calculé par l’administration 

L’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes mensuels (ou trimestriels sur option) calculés et prélevés directement sur le compte bancaire par l’administration fiscale.

  • Plus-values immobilières

Le prélèvement restera pratiqué par le notaire lors de la signature de l’acte authentique.

  • Plus-values mobilières

Les plus-values mobilières sont également en dehors de la réforme et taxées par le jeu de la Flat TAX au moment du solde de l’impôt en R+1 (pas de prélèvement contemporain).

2018 : année blanche ?

Pour éviter une double imposition en 2019 (2018 et 2019), l’administration fiscale a mis en place un dispositif destiné à neutraliser les impôts de 2018 : le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). 2018 est une année blanche, sans imposition.

Néanmoins, l’administration fiscale souhaite éviter les effets d’aubaines. Le CIMR neutralise ni les revenus exceptionnels ni les revenus exclus du champ de la réforme comme les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts ou les dividendes.

Revenus exceptionnels

Les revenus exceptionnels n’auront pas droit au crédit d’impôt en 2019. Les contribuables devront donc payer l’impôt sur ces revenus exceptionnels de 2018.

Ces revenus exceptionnels, qui resteront imposables.

  • les indemnités diverses
  • les prestations de retraite versées en capital
  • les sommes issues de la participation ou de l’intéressement non affectées à un PEE.
  • les primes de toute nature non prévues par le contrat de travail,
  • toute rémunération ne correspondant pas à l’année 2018…
  • BIC-BNC-BA –Revenus des dirigeants

Le crédit d’impôt sera plafonné à la meilleure des trois dernières années : 2015 / 2016 / 2017. Les revenus au-delà de cette limite seront imposables.

  • Revenus fonciers

Seules seront retenues les recettes foncières correspondant à l’année 2018. Le critère de la date d’encaissement ne sera pas pris en compte.

Par ailleurs, les revenus fonciers bénéficiant du dispositif CIMR, les travaux réalisés en 2018 seront sans effet fiscal. Pour limiter les reports de travaux en 2019, le législateur a mis en place une mesure limitant la déductibilité des travaux en 2019 à la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019 (sauf travaux d’urgence).

Trois types de taux et deux options

Le taux de prélèvement « personnalisé »

Il est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus. Si vous ne faites pas un autre choix, ce taux s’applique par défaut. C’est celui que l’administration transmettra à votre employeur.

Le taux de prélèvement « individualisé »

Ce taux permet de tenir compte des disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs. Attention ce taux est à mettre en place avant le 15 septembre 2018 sur le site internet de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr).

Un taux de prélèvement « non personnalisé »

Les salariés peuvent choisir le taux de prélèvement « non personnalisé ». De cette façon, le « collecteur » ne connaitra pas leurs taux « personnalité ». Dans ce cas, celui-ci appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux fixée par le législateur.

Prendre connaissance du Barème du taux non personnalisé

Cette grille correspond à la situation fiscale d’un célibataire sans enfant ne percevant par ailleurs aucun revenu.

Réduction et crédits  d’impôts

Le prélèvement de l’impôt à la source impact  les dispositifs de réduction et de crédit d’impôts :

Année N

  • Le contribuable engage des dépenses ou des investissements (Emploi à domicile, dispositif Malraux, Loi Pinel, etc.).
  • Le prélèvement à la source est appliqué chaque mois sur ses revenus de l’année N, à un taux qui ne tient pas compte de ses avantages fiscaux

Année N+1

  • Acompte de 60 % des réductions et crédits d’impôts dès le 15 janvier
  • Déclaration de revenus : Le contribuable déclare ses revenus de l’année N
  • Avis d’imposition : Le fisc calcule le montant final de l’impôt sur ces revenus
  • Elle régularise le solde de l’impôt en fonction des prélèvements déjà effectués en année N

Année blanche 2018

Les crédits et les réductions d’impôts 2018 seront remboursés à partir de septembre 2019.Cette « avance » impacte la trésorerie du foyer fiscal.

L’employeur devient collecteur

L’employeur devient le collecteur de l’impôt sur le revenu. C’est l’administration fiscale (et non pas le salarié), qui transmet le taux à appliquer sur le salaire net.

Bulletin de salaire

A compter du 1er janvier 2019, le bulletin de salaire remis chaque mois au salarié indique l’assiette du prélèvement, le taux appliqué ainsi que le montant du salaire qui aurait été versé au salarié sans prélèvement à la source.

Prélèvement sur le salaire net ou brut ?

Le prélèvement à la source s’applique sur le salaire net qui devrait normalement lui être versé si l’impôt n’était pas prélevé directement. On distingue ainsi le salaire net imposable (sur lequel s’applique le prélèvement à la source) du salaire net perçu (celui versé après impôt).

Collecte à destination de l’administration fiscale

L’employeur doit ensuite reverser à l’administration fiscale la somme prélevée le mois précédent.

Changement de situation du salarié

Lorsque la situation personnelle du salarié évolue : mariage, naissance, baisse de revenus… Le taux peut être actualisé en cours d’année. L’employeur n’est pas informé des motifs du changement de taux. Par ailleurs, le salarié qui souhaite contester le taux qui lui est appliqué doit s’adresser aux impôts et non à l’employeur.

L’administration fiscale reste l’interlocutrice du contribuable

Comme aujourd’hui, le contribuable ne donnera aucune information au collecteur (employeur, régime de retraite, Pole emploi…). La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information sur la situation du contribuable. Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes contrevenantes à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

Changement de situation

En cas de changement de situation : mariage, PACS, naissance, décès, vous devez informer l’administration fiscale dans les 60 jours via le site des impôts. Une fois cette démarche accomplie, vous pourrez demander une modification de votre taux de prélèvement à la source.

Contrôle

L’administration fiscale peut vérifier la situation du contribuable au titre de 2018 pendant quatre ans (et non pas trois ans, délai normal de prescription).

Commentaires

En cas de doutes sur votre situation vis à vis du prélèvement à la source. contactez M Patrimoine pour convenir d’un rendez-vous : 06 72 02 97 66

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