16 Mai 2018

La loi Malraux : la défiscalisation en restaurant un bien immobilier

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Alors que la déclaration en ligne pour les revenus 2017 touche à sa fin, certains d’entre vous pensent à la manière d’obtenir une réduction d’impôt de l’année prochaine. M Patrimoine vous propose de découvrir les avantages fiscaux de la loi Malraux.

 Qu’est-ce que la loi Malraux ?

Créée en 1962, la loi Malraux est un régime de défiscalisation permettant de restaurer un bien immobilier destiné à la location. Ce bien doit être situé dans certaines zones bien définies. Cet investissement s’adresse à une population fortement imposée.

Les avantages Fiscaux : une défiscalisation avantageuse

Les opérations de restauration immobilière « Malraux » offrent un avantage fiscal non négligeable puisque son montant peut aller jusqu’à 30 000 € par an.

Le taux de réduction d’impôt dépend de la localisation du bien immobilier :

– 22 % des dépenses des travaux pour les biens situés dans un Site Patrimonial Remarquable

– 30 % des dépenses des travaux pour les biens situés dans les « secteurs sauvegardés » et les quartiers anciens « dégradés »

La loi Malraux 2018 permet donc une réduction d’impôt de 22% à 30% des travaux de restauration avec une limite annuelle de 100 000€ ou un plafond de 400 000 € pour une période de 4 années consécutives. L’investisseur peut ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt maximale annuelle de 22 000 ou 30 000 € selon la localisation du bien.

Le dispositif Malraux n’est pas concerné par le « plafonnement des niches fiscales », qui limite les avantages fiscaux liés à certains investissements, à 10 000 € par an.

Les modalités du dispositif Malraux

Les règles du dispositif Malraux sont contraignantes. Les travaux doivent être encadrés par les architectes des Bâtiments de France et aboutir à une restauration complète d’un immeuble bâti (intérieur et extérieur).

De plus, le bâtiment restauré doit donner lieu à une location non meublée dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. L’investisseur doit prendre l’engagement de louer le bien pendant 9 ans, soit en résidence principale, soit dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel.

L’engagement de location doit prévoir que le locataire est une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

Conseil

Pour plus de renseignements sur ce dispositif, n’hésitez pas à contacter votre Gestionnaire de Patrimoine en Charente, M. Frédéric Moreau, par mail ou par téléphone au 06.72.02.97.66 pour un premier rendez-vous conseil gratuit sans engagement.

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