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Délégation d’assurance de prêts

La délégation d'assurance de prêts est régie par les lois MURSEF et LAGARDE. Le choix de l'assurance de prêts qui correspond le mieux à votre profil vous garantie une couverture et un tarif optimisé.

La délégation d’assurance de prêts

L’établissement bancaire auprès duquel vous souscrivez un prêt peut vous imposer de prendre une assurance de prêt. En revanche, elle n’a pas le droit de refuser la délégation d’assurance de prêts. Cette délégation vous permet de souscrire une assurance qui sera le plus souvent mieux adaptée à votre situation personnelle.

Intérêts de la délégation d’assurance de prêts

Les intérêts de la délégation d’assurance de prêts sont multiples. Chaque fournisseur de solutions disposant de spécificités différentes, notre démarche consiste à trouver l’assurance de prêt qui convient à votre profil.

Selon votre âge, votre état de santé, vos activités professionnelles et sportives, nous vous proposons une assurance ainsi que la mise en place d’options nécessaires afin de vous couvrir, vous et votre famille dans des conditions optimums. Outre les conditions d’assurances spécifique (couverture décès au delà de 70 ans, profession ou sport à risque, état de santé) les économies réalisées peuvent aller jusqu’à 50 % selon votre âge.

Couverture de risques

La délégation d’assurance de prêts consiste à souscrire un contrat d’assurance qui vous couvre contre les risques suivants :

  • Le décès
  • La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
  • Invalidité Permanente et Totale (IPT)
  • Incapacité Temporaire et Totale de Travail (ITT)
  • La Perte d’emploi

vous avez le choix du type de couverture la plus appropriée, et si vous nous choisissez également pour le courtage de votre prêt immobilier, un interlocuteur unique.

Découvrir la page dédiée au Courtage en prêts immobilier

Condition d’édition des offres de prêt

Au travers votre protection personnelle l’assurance de prêt protège le « préteur » c’est-à-dire la banque qui en est le « bénéficiaire ». Afin qu’elle vérifie que vous êtes assurable et à quel taux (pour le calcul du TEG), il vous est nécessaire de présenter l’attestation d’assurance pour l’édition de votre offre de prêt.

Loi MURCEF (2001) : La loi MURCEF porte sur toute une série de mesure pour clarifier les tarifications de services par les banques à leurs clients. Elle interdit notamment la vente liée de crédit et d’assurance-crédit.

Découvrir la Loi MURCEF de 2001 (Legifrance).

Loi LAGARDE (juillet 2010) : La loi Lagarde complète la loi MURCEF. L’article L.312-9, la loi n°2010-737 du 1ère juillet 2010 stipule : « Le préteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ».

Découvrir la Loi LAGARDE de juillet 2010 (Legifrance).

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