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Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est un produit d’épargne collectif mis en place dans le cadre de l'entreprise, ouvert aux salariés, mandataires sociaux et travailleurs indépendants...

Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

Présentation

Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est un produit d’épargne collectif mis en place dans le cadre de l’entreprise, ouvert aux salariés, mandataires sociaux et travailleurs indépendants employant de 1 à 250 salariés (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, PME…). Le PERCO ou sa forme interentreprises, le PERCO-I, est un produit attractif pour tous une fiscalité avantageuse. Ce dispositif permet aux salariés de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l’accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

Fonctionnement

Le PERCO ne peut être créé que si les salariés ont la possibilité d’opter pour un plan de durée plus courte, que ce soit un PEE ou un PEI. Une fois mis en place, tout salarié est libre d’adhérer au plan sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté qui ne pourra dépasser 3 mois. Le Perco permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières par le biais de versements de la part du salarié et éventuellement de l’employeur. Chaque salarié pourra alimenter le plan par de l’épargne personnelle (dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle), de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise ou encore par le transfert des sommes placées sur un PEE ou un autre PERCO. L’employeur a la possibilité de procéder lui aussi à des versements sur le plan. Mais cet abondement est limité au triple des sommes versées par le salarié et est plafonné à 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Social (le PASS est de 39.228 € pour 2017). La répartition entre les salariés est fixée dans l’accord. L’abondement peut être identique pour tout le personnel ou au contraire liées aux salaires ou à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice. Les sommes versées sur le Plan sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite du salarié. Le déblocage anticipé de ces sommes pourra malgré tout être autorisé dans l’une des hypothèses suivantes :

  •  Acquisition ou de remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
  •  Surendettement du participant
  •  Invalidité reconnue du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou du partenaire de
  • PACS
  •  Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de
  • solidarité (PACS)
  •  Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire du plan

Il faut préciser que l’emploi des fonds placés dans un PERCO est beaucoup plus encadré que dans le PEE. Les salariés doivent bénéficier d’un choix d’au moins trois profils de gestion adossés à des OPCVM (SICAV / FCP). L’un des profils doit être un fonds solidaire. Par ailleurs, le PERCO ne permet pas, à un salarié, la détention en direct de titres de son entreprise. Cela n’est possible que sous conditions et via un OPCVM.

Fiscalité

L’abondement de l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise dans les mêmes conditions que le PEE (Impact Fiscal et Social). Les primes versées sont exonérées totalement de charges patronales mais le paiement d’un forfait social de 20 % est obligatoire pour les sommes versées. Le PERCO permet de défiscaliser l’intéressement reçu par le salarié s’il est directement versé dessus.

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