Assurance vie : le conseil constitutionnel censure le durcissement du régime fiscal
- Bercy
Pendant la campagne électorale de 2012, François Hollande et Michel Sapin avaient promis de taxer l’assurance vie comme tous les revenus. Cette perspective d’évolution de la fiscalité du placement préféré des français a suscité un certain émoi. Le conseil constitutionnel a censuré le durcissement du régime fiscal de l’assurance vie voté par le parlement : imposition sur les revenus ainsi que le plafonnement de l’ISF. L’assurance vie a été sanctuarisé.
Le régime fiscal de l’assurance vie censuré par le conseil constitutionnel
Le conseil constitutionnel à décidé de censurer la volonté du gouvernement de contrôler toute forme de défiscalisation. En effet, Bercy voulait que les revenus générés par les contrats d’assurance vie dits en Euros soient pris en compte dans le plafonnement de l’ISF. Les « Sages » ont refusé. Cette mesure est d’une importance capitale pour les plus gros contribuables.
Faire jouer le plafonnement de l’ISF pour limiter son impôt
Le total de l’ISF, de l’impôt sur le revenu, et des prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne, ne peut dépasser 75% des revenus (il s’agit là d’un plafond). En limitant leurs revenus, les riches contribuables parviennent à faire jouer rapidement le mécanisme du plafonnement, et donc à diminuer sensiblement leur fiscalité.
C’est là qu’intervient l’assurance vie
En plaçant une grosse partie de leur fortune en assurance vie, certains contribuables en retirent des revenus conséquents. Si les sommes versées chaque année par les assureurs en rémunération des placements ne sont pas considérés comme des ressources imposables, et si les ressources sont faibles par ailleurs, il est alors possible d’afficher des revenus très faibles, d’un point de vue fiscal. Et donc de limiter fortement l’ISF au titre du plafonnement des impôts. Ce mécanisme d’optimisation fiscale est donc maintenu.
Des comptes titres transférés vers l’assurance-vie
Quel est l’intérêt de transférer son compte titre vers l’assurance vie ? Passer d’une taxation au barème de l’impôt sur le revenu (45% pour la plus haute tranche, chiffre auquel il faut ajouter 15,5% de prélèvements sociaux et éventuellement la surtaxe Sarkozy de 4%) , instaurée par François Hollande, à une imposition limitée à 7,5% (plus 15,5% de prélèvements sociaux), dont bénéficie l’assurance vie.
