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Assurance vie : application au 1er juillet de la loi de finance

Assurance vie : application au 1er  juillet de la loi de finance

La révolution de l’assurance vie annoncé en 2013 dans le rapport berger n’aura pas lieux. La loi de finance en application au 1er juillet 2014 ne remet pas en cause les fondamentaux. Néanmoins, la fiscalité est alourdie pour certaines catégories d’épargnants.

Le calcul des prélèvements sociaux

Seuls les contrats souscrits avant le 25 septembre 1997 sont concernés et seuls les intérêts servis après 8 ans supporteront les prélèvements sociaux au taux de 15,5% au lieu des taux en vigueur à l’époque.

Transmission : l’essentiel des avantages fiscaux est préservé

L’assurance vie permet toujours de transmettre des capitaux importants, voire très importants, dans un cadre fiscal avantageux. Les sommes transmissent au-delà de 152 500 € par bénéficiaire sont toujours taxées à 20 %.  Mais le plafond passe de 902 838 € à 700 000 €. Au-delà de 700 000 € la taxation est portée à 31.25 % (contre 25 % au maximum actuellement).

Pour ceux qui seraient concernés, une transformation en contrat « vie-génération » peut être envisagée. L’intérêt de ce nouveau type de contrats d’assurance vie est évident pour les bénéficiaires qui disposeront, en plus de l’abattement de 152 500 €, d’un abattement de 20 %. En contre partie, le souscripteur devra orienter 1/3 des sommes sur certains secteurs de l’économie tels que le logement social ou les PME. L’avantage fiscal étant limité, la performance des supports sera donc un élément déterminant.

ISF : une bonne surprise

Le conseil d’état a considéré illégale le choix de l’administration fiscale de prendre en compte les intérêts capitalisés dans le calcul du plafonnement de l’ISF. C’est une très bonne nouvelle pour les contribuables qui disposent de capitaux importants en assurance vie..

Pour tous ceux qui auraient pris en compte ces revenus en 2013, une déclaration rectificative pourra être déposée au service des impôts afin de se faire restituer le montant d’ISF indûment acquitté.

Insaisissabilité : plus tout à fait une réalité !

Jusqu’à présent, les créanciers ne pouvaient pas saisir des sommes présentes sur le contrat d’assurance vie. Sous prétexte de lutte contre la fraude fiscale, ce principe vient d’être revu. En effet, l’administration fiscale se voit désormais autorisée à procéder à des saisies simplifiées sur les sommes placées en assurance vie.

Deux nouveaux contrats d’assurance-vie

– Le contrat « Euro-Croissance » : Placement sur un fonds diversifié mais avec un capital garanti à l’échéance. Ils peuvent être souscrits depuis le 1er janvier 2014. Des contrats existants peuvent être transformés en « Euro-Croissance ».

– Le contrat « Vie-Génération » : destiné à des placements plus risqués  – uniquement en unités de compte et comprenant au moins 33% d’actifs ciblés (FCPR, FCPI, SCPI, parts de PME, etc.) – la fiscalité de leur transmission est allégée. Ils peuvent être souscrits depuis le 1er janvier 2014. Certains contrats existants peuvent être transformés en « Vie-Génération » entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016.

Mise place d’un fichier central

A compter du 1er janvier 2016, sera mis en place un fichier des souscripteurs de contrats d’assurance-vie, le fichier FICOVI (Fichier central des contrats d’assurance-vie et de capitalisation) sera mis en place. Les organismes d’assurances seront tenus de déclarer à l’administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie ainsi que le montant des primes versées et la valeur de rachat des contrats.

Consulter l’article : Réforme de l’assurance vie : quelques solutions pour les épargnants impactés par la hausse de la fiscalité.Capital.fr du 15/01/2014.

Consulter l’article :Fiscalité des assurances-vie au décès de l’assuré : quelles nouveautés en 2014 ? Chambre des notaires de Paris du 07/05/2014.

 

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