Assurance vie : la réforme se précise

Ce mercredi, le ministre de l’économie, Pierre Moscovici a présenté sa réforme de l’assurance vie. Cette réforme oriente l’assurance vie vers la création de nouvelles enveloppes spécifiques pour encourager l’épargne vers les PME et le renforcement de la fiscalité successorale.

Un durcissement modéré de la fiscalité de l’assurance vie

La fiscalité des revenus ne serait pas modifiée. En cas de retrait après huit années de détention, les gains resteront soumis à un prélèvement forfaitaire de 7,5 % majoré de 15,5 % de prélèvements sociaux. L’abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple est maintenu.

Actuellement, les sommes déposées sur les contrats d’assurance vie sont exonérées de droits de succession jusqu’à 152.500 euros par bénéficiaire. Au delà, l’imposition est limitée. Elle est de 20% jusqu’à 902.838 euros, et de 25% au dessus de ce seuil.

Deux nouvelles enveloppes fiscales

Il s’agira d’un contrat d’assurance-vie dont le rendement serait supérieur aux fonds en euros actuels, grâce à un investissement partiel dans le financement des entreprises. La Garantie du capital serait assurée. Néanmoins, cette garantie ne serait effective qu’à l’issue du contrat. Le détenteur d’un contrat d’assurance vie pourra effectuer un transférer sur ce nouveau support euro croissance tout en gardant son antériorité fiscale.

Un autre contrat serait destiné aux contribuables disposant de 500 000 € par contrat. Une partie des fonds sera dédiée à des actifs bien identifiés : actions, logement solidaire, économie sociale. Ces contrats haut de gamme donneraient droit à un abattement de 20 % sur l’assiette soumise aux droits de 20 % et de 31,25%.

Consulter le communiqué du Conseil des ministres du 13 novembre 2013

Les débats risquent d’être tendus…

Les contribuables ainsi que les assureurs sont plutôt rassurés. Par contre, les députés de la majorité qui espéraient un retour de 1 million d’Euro de cette réforme restent sur leur fin. Les débats à l’assemblée nationale risquent d’être particulièrement tendus.