La Fédération bancaire française a officialisé la prochaine mise en place d’un mécanisme de réexamen des demandes de crédit immobilier ayant été refusées.

Le 1er février, la Fédération bancaire française a officialisé la prochaine mise en place d’un mécanisme de réexamen des demandes de crédit immobilier ayant été initialement refusées, une mesure accueillie favorablement bien qu’annoncée comme potentiellement complexe à implémenter.

 

Dans le courant du mois de février, les banques vont instaurer un dispositif temporaire visant à réévaluer les demandes de clients dont la demande de crédit immobilier a été rejetée initialement. Cette initiative, sollicitée par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) le 4 décembre dernier, a été confirmée par la Fédération bancaire française le 1er février.

 

Valable jusqu’à la fin de l’année 2024, cette mesure concerne tous les clients ayant déjà soumis un dossier conforme aux exigences de leur banque, à l’exception de ceux figurant sur les fichiers d’incidents de paiement gérés par la Banque de France (inscription suite à un découvert, un chèque sans provision, une liquidation judiciaire…) et consultés par les banques avant d’accorder un crédit.

 

Il est important de noter que la banque conserve son pouvoir décisionnaire dans ce processus. Tous types de financements (résidence principale, résidence secondaire, investissement locatif) sont inclus, mais le réexamen sera déclenché uniquement si le dossier répond aux critères d’octroi du HCSF. Une autre condition stipule que le processus d’achat doit être toujours en cours, soit dans le délai de 45 à 60 jours mentionné dans les conditions suspensives. Sandrine Allonier, porte-parole du courtier Vousfinancer, exprime des réserves, soulignant que cette condition semble difficilement applicable en pratique, étant donné que le premier refus survient souvent quelques jours avant la fin du délai.

 

La révision des dossiers sera effectuée par la banque elle-même, chaque établissement étant libre de fixer ses modalités organisationnelles. Contrairement à d’autres dispositifs tels que Aeras, il n’est pas question de créer une entité externe chargée d’examiner les dossiers au-dessus des banques.

 

Bien que cette initiative soit une bonne nouvelle pour les particuliers souhaitant concrétiser leurs projets immobiliers, elle intervient tardivement dans un contexte de reprise du crédit. La production de crédit a chuté de plus de 42 % entre 2022 et 2023, selon l’Observatoire Crédit Logement, et les transactions ont diminué de 18 %, selon les notaires. Cependant, elle survient à un moment où les tarifs bancaires commencent à baisser, anticipant une éventuelle diminution des taux d’intérêt d’ici la fin de l’année 2024. 

En décembre 2023, les dépôts bancaires ont connu une forte augmentation en zone euro. Cette hausse a été principalement tirée par la forte hausse des dépôts des ménages.

En décembre 2023, les dépôts bancaires ont connu une forte augmentation en zone euro, rejoignant leur rythme record de la période de confinement en avril-mai 2020. Cette hausse a été principalement tirée par la forte hausse des dépôts des ménages.

 

Le mois de décembre est généralement un mois dynamique pour les dépôts des ménages, notamment en raison du versement de primes de fin d’année ou de doubles salaires, mais décembre 2023 a largement dépassé la moyenne des années précédentes. À noter que cette hausse ne s’explique pas par la production concomitante de nouveaux prêts.

 

La hausse des dépôts s’explique donc par un haut niveau d’épargne des ménages en décembre, cette épargne n’ayant pas été immédiatement placée sur d’autres supports (assurance-vie, compte-titres, PEA, etc). La saisonnalité classique de l’épargne bancaire des ménages en décembre est donc plus prononcée en 2023 et reflète probablement un certain attentisme de la part des épargnants avant de procéder à des choix de placements.

 

On notera que cette hausse des dépôts constitue une bonne nouvelle pour les établissements bancaires, car une partie des dépôts des clients sont eux-mêmes placés auprès de la BCE, qui rémunère actuellement les banques au taux de 4%. Une autre partie de ces dépôts peut également donner lieu à des placements sur les marchés monétaires ou obligataires, permettant également aux banques de bénéficier de marges intéressantes en matière de transformation bancaire.
 

Selon le scénario consensuel, l’or pourrait atteindre 2 210 dollars l’once d’ici le T4 2024. Analyses de WisdomTree.

Selon le scénario consensuel, l’or pourrait atteindre 2 210 dollars l’once d’ici le T4 2024. 

 

L’année 2023 a été remarquable pour l’or malgré le désintérêt des investisseurs institutionnels. Le métal précieux a atteint un sommet de 2 135 dollars l’once, selon la LBMA. Bien que son niveau nominal soit élevé, ajusté en fonction de l’inflation, l’or reste à 15% en dessous de son pic d’août 2020.
Le positionnement spéculatif dans les contrats à terme sur l’or a fluctué, mais a clôturé l’année à 217 000 contrats, suggérant une amélioration du sentiment des investisseurs. La demande des banques centrales pour l’or reste robuste, avec une tendance à dépasser les niveaux de 2022.
 

La fin de 2023 a vu une hausse des cours des métaux, mais les attentes de réduction des taux par la Réserve fédérale ont été atténuées début janvier 2024. Les perspectives économiques résilientes des États-Unis pourraient influencer la communication de la Réserve fédérale.
Malgré une possible baisse temporaire au T1 2024, l’or pourrait rebondir avec la mise en œuvre de réductions de taux, visant éventuellement un nouveau sommet historique de 2 210 dollars l’once d’ici la fin de l’année.
 

Demande d’or des banques centrales : En 2023, la demande d’or des banques centrales était en bonne voie pour dépasser les niveaux de 2022. Les tensions géopolitiques, en particulier au Moyen-Orient et les actions de la Chine, contribuent à maintenir la demande.
Analyse rétrospective de l’or : En 2023, malgré des rendements obligataires croissants, l’or a été soutenu par des obstacles atténués, des niveaux d’inflation élevés et une dépréciation du dollar américain. Le modèle WisdomTree indique une convergence entre les prévisions et les cours réels à la fin de 2023.
 

Selon le scénario consensuel, l’or pourrait atteindre 2 210 dollars l’once d’ici le T4 2024. Les scénarios haussier et baissier prévoient respectivement des prix plus élevés (2 455 dollars l’once) et plus bas (1 830 dollars l’once), en fonction des variables macroéconomiques.
 

Un décret apporte des éclaircissements sur la procédure à suivre pour bénéficier de facilités de paiement en cas de succession.

Un décret récemment publié au Journal officiel le 28 décembre dernier apporte des éclaircissements sur la procédure à suivre pour bénéficier de facilités de paiement en cas de succession, lesquelles règles entreront en vigueur à compter du 1er février. 

 

Lorsqu’un proche décède, la question de la succession se pose, mais le règlement des droits afférents peut s’avérer complexe pour l’héritier. En effet, les frais de succession à verser au Trésor public peuvent être conséquents, d’autant plus que le délai de règlement est fixé à 6 mois après le décès.

 

Face à l’incapacité de verser cette somme dans les délais impartis, le contribuable avait la possibilité de solliciter une faveur de Bercy, sous la forme d’un crédit de paiement, pouvant prendre la forme d’un paiement échelonné ou différé dans certaines situations, permettant ainsi de disposer du temps nécessaire pour réunir les fonds requis. Cependant, jusqu’à présent, cette demande était soumise à des conditions strictes. La bonne nouvelle est qu’un décret récent simplifie ces démarches.

 

Auparavant, le redevable et le comptable public disposaient d’un délai unique de 4 mois pour constituer les garanties et statuer sur la demande de crédit visant à régler les frais de succession. Le nouveau décret, publié le 28 décembre 2023, modifie cette temporalité. Désormais, le comptable public dispose d’un délai de deux mois pour examiner la demande de crédit, distinct d’un délai de quatre mois incombant au redevable pour constituer les garanties. De plus, le délai dont bénéficie le bénéficiaire du crédit pour constituer des garanties complémentaires après l’octroi du crédit est allongé d’un à deux mois.

 

Depuis le 1er février 2024, un héritier qui présente une demande de crédit pour régler les frais de succession recevra une réponse du comptable public dans les deux mois. En cas de recevabilité de la demande, le contribuable disposera alors de quatre mois complets pour constituer les garanties nécessaires. Conformément aux informations du site Capital, cette demande peut être formulée au pied de la déclaration de succession ou y être jointe sur papier libre (CGI. art. 399). Le décret facilite également la possibilité de soumettre cette requête en ligne, via le site impots.gouv. Cependant, les héritiers concernés devront éventuellement patienter, car cette option en ligne devrait être opérationnelle au plus tard le 1er janvier 2027.

Le marché de l’investissement en immobilier résidentiel affiche un net recul d’une année sur l’autre (-52 %), avec seulement 2,8 mds € investis en 2023.

Conformément à la tendance observée sur les autres classes d’actifs, le marché de l’investissement en immobilier résidentiel affiche un net recul d’une année sur l’autre (-52 %), avec seulement 2,8 mds € investis en 2023, selon la dernière étude de JLL

 

L’immobilier résidentiel classique est le plus impacté (-62 %, 1,7 md €), en l’absence de méga portefeuille. En effet, les 159 transactions recensées sur ce type de logement (vs 163 l’an dernier et 167 en moyenne au cours des 5 dernières années) confirment le maintien d’un certain niveau d’activité mais aucune opération d’un montant supérieur à 100 millions d’euros n’est intervenue en 2023. La vente par GECINA de son immeuble situé rue de l’Abreuvoir à Courbevoie et celle par CCR du 179 rue de la Pompe dans le 16ème arrondissement de Paris restent ainsi les transactions les plus significatives. En revanche, les actifs gérés, avec 1,1 md € d’euros investis, affichent un recul de seulement 16 % sur un an et concentrent 37 % des engagements. On note un appétit marqué pour les résidences étudiantes (471 M€) et le coliving (428 M€), dont les volumes sont en nette progression sur un an, tandis que les résidences séniors affichent un recul de 73 % avec seulement 169 M€ investis.

 

Florence Sémelin, Directeur Investissement Résidentiel et Actifs Gérés au sein du département Investissement de JLL commente : « Conformément à nos prévisions, le marché français de l’investissement en immobilier résidentiel a terminé l’année 2023 sur un volume d’environ 3 milliards d’euros après 3 années d’euphorie. En l’absence de méga portefeuille, le marché a été essentiellement animé par des cessions d’actifs existants à Paris et en 1ère Couronne, détenus majoritairement par des compagnies d’assurance, à l’instar du portefeuille cédé par Swiss Life – que nous avons accompagné – et des investisseurs privés, avec notamment la cession du 120 avenue de Wagram que nous avons réalisée. Les VEFA ont quant à elles connu un véritable coup d’arrêt, à l’exception de quelques résidences étudiantes et de coliving, en raison d’un écart de prix non comblé entre les attentes des promoteurs et les offres des investisseurs, mais l’intérêt de ces derniers pour les actifs neufs, qui répondent aux dernières normes environnementales, ne se dément pas. »

 

Les investisseurs étrangers, peu actifs en fin d’année, affichent une part de marché de 14 % sur l’ensemble de l’année 2023. Les fonds paneuropéens ont été les plus actifs (11 % de l’activité) avec 5 acquisitions dont celle par GREYSTAR Investment de la résidence « Lilo » à Puteaux au 3ème trimestre.

Les taux de rendement prime ont connu à nouveau une légère hausse fin 2023. Une stabilisation de ces derniers semble néanmoins s’amorcer, en lien avec la fin de la hausse des taux directeurs.

 

Et Florence Sémelin de conclure : « Nous devrions assister en 2024 à une lente reprise du marché, qui pourrait finir l’année sur un volume autour de 4 Mds € d’investissements. L’activité devrait notamment être portée par les cessions d’immeubles existants qui restent prisés, comme en témoigne l’intérêt porté à un actif rue Meissonier à Paris 17ème pour lequel nous venons de lancer le marketing. On note par ailleurs un fort appétit des investisseurs tant nationaux qu’internationaux pour les résidences étudiantes, notamment sur volumes supérieurs à 200 lits, comme celle que nous venons de signer avec un nouvel acteur ». 

 

(source JLL)

Selon les données du baromètre Crédit Logement CSA, la superficie pouvant être acquise en France a diminué de 2,5 m2 sur une année.

Selon les données du baromètre Crédit Logement CSA, la superficie pouvant être acquise en France a diminué de 2,5 m2 sur une année. Voici les explications.
 

Pendant une période de 10 ans, jusqu’en 2021, les Français ont bénéficié de conditions très favorables pour l’achat immobilier, grâce à une expansion continue de l’accès au crédit immobilier. 
 

Le baromètre Crédit Logement CSA indique en effet qu’entre 2011 et 2021, les taux de crédit ont considérablement baissé, passant de 3,81 % en 2011 à 1,06 % en 2021. Parallèlement, la durée des crédits a continué de s’allonger, passant de 215 mois (17,9 ans) en 2011 à 233 mois (19,4 ans) en 2021. Les exigences en termes d’apport personnel ont également diminué. 
 

Malgré une hausse des prix immobiliers de 22 % (soit une moyenne de 2,00 % par an), la capacité d’achat des ménages s’est améliorée, conduisant à une augmentation de la superficie achetable de 15,3 m2, passant de 57,2 m2 à 72,5 m2.
 

Un accès à la propriété plus complexe à partir de 2022
 

Cependant, à partir du printemps 2022, l’inflation et la remontée des taux d’intérêt ont changé la donne. Les prix immobiliers sont restés élevés tandis que l’accès au crédit s’est resserré. Cette conjonction a conduit à l’exclusion du marché des Français ne disposant pas d’un apport personnel suffisant. La superficie achetable a ainsi diminué de 5,2 m2 entre 2021 et 2023. Cette tendance s’est accentuée en 2023, avec une baisse supplémentaire de 3,7 m2 en une seule année. Bien que la hausse des prix des appartements ait ralenti en 2023, l’augmentation des taux d’intérêt a contribué à une détérioration rapide de la capacité d’achat des ménages. Toutefois, en 2023, la superficie achetable est supérieure de 10,1 m2 par rapport à celle de 2011.
Entre 2011 et 2023, la superficie achetable a augmenté de 10 m2, mais pas de manière uniforme dans toutes les villes
Entre 2011 et 2023, bien que la superficie achetable ait augmenté de 10,1 m2 pour la France dans son ensemble, elle a diminué de 30 % dans les grandes villes en raison de disparités significatives de prix et de revenus.
 

Dans un peu plus de 12 % des grandes villes, la superficie achetable a augmenté de plus de 10 m2. C’est le cas, par exemple, à Limoges, Mulhouse, Perpignan ou Toulon, souvent en raison d’une augmentation modérée des prix, ou encore à Orléans en raison de l’arrivée d’une clientèle ayant un meilleur pouvoir d’achat. En revanche, la superficie achetable a diminué dans 30 % des grandes villes, comme à Bordeaux ou Nantes, où les prix ont augmenté rapidement, ou encore à Annecy, Brest, Rennes ou Villeurbanne, où la demande est forte et le pouvoir d’achat élevé. À Paris, la superficie achetable a augmenté de 6 m2 depuis 2011, malgré le niveau des prix.
 

Sur une année, la superficie achetable en France a diminué de 2,5 m2
 

Au cours de la dernière année, la superficie achetable en France a diminué de 2,5 m2. Dans la plupart des grandes villes, cette baisse demeure limitée, oscillant entre 1 et 4 m2. Cependant, certaines enregistrent une diminution beaucoup plus marquée, comme à Amiens et Metz (-10 m2), ou encore à Nîmes (-9 m2), Rouen (-7 m2), Saint-Étienne, Aix-en-Provence, Villeurbanne et Toulon (-5 m2).
 

La superficie achetable a augmenté à Clermont-Ferrand (+5 m2), Tours (+3 m2) ou encore Lyon (+1 m2). Elle s’est stabilisée à Boulogne-Billancourt, Nancy et Nantes. À Lille, Caen, Angers, Montreuil, Le Mans et Montpellier, la baisse de la superficie achetable est limitée à 1 m2.
 

Depuis l’adoption de la loi de finances 2024 à l’automne 2023, tout contribuable confronté à une erreur de l’administration fiscale concernant l’assiette ou le calcul des impôts bénéficie désormais automatiquement d’intérêts moratoires.

Depuis l’adoption de la loi de finances 2024 à l’automne 2023, tout contribuable confronté à une erreur de l’administration fiscale concernant l’assiette ou le calcul des impôts bénéficie désormais automatiquement d’intérêts moratoires. 

 

Auparavant, la réglementation exigeait le recours à une procédure contentieuse pour obtenir un remboursement et profiter de ces intérêts.

 

La loi de finances 2024, validée par le Parlement à l’automne 2023, a introduit des mesures visant à assurer une égalité de traitement de tous les contribuables par l’administration fiscale. Certaines de ces mesures ont particulièrement simplifié le processus d’indemnisation pour ceux affectés par des erreurs fiscales, selon les informations rapportées par Capital le mardi 23 janvier 2024.

 

En cas d’erreur de l’administration concernant « l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions », les contribuables concernés ont maintenant droit à des intérêts moratoires. Conformément au Code général des impôts, le taux de ces intérêts est fixé à 0,2 % par mois du montant remboursé en raison de l’erreur, et ils s’appliquent « du jour du paiement » de l’impôt, selon le ministère de l’Économie et des Finances.

La procédure qui était exigée auparavant a été supprimée. Avant l’adoption de la loi de finances 2024, le versement de ces intérêts était soumis à conditions. 

 

Les contribuables devaient entamer une procédure contentieuse pour réclamer le remboursement de la somme prélevée par erreur et bénéficier des intérêts correspondants. Cette procédure impliquait une réclamation adressée à l’administration fiscale ou un recours auprès du Tribunal administratif, comme stipulé par le Code général des impôts.

 

Désormais, si l’administration fiscale « prononce un dégrèvement » pour corriger une erreur liée à l’assiette ou au calcul des impôts, le versement automatique de ces intérêts moratoires est prévu en faveur du contribuable concerné. Cette modification vise à protéger notamment les personnes qui ne sont pas nécessairement informées des divers recours à leur disposition.

Un décret en préparation, devant bientôt prendre effet, officialisera de nouvelles méthodes approuvées par le Parlement à l’automne 2023 pour enquêter sur les fraudes fiscales.

Un décret en préparation, devant bientôt prendre effet, officialisera de nouvelles méthodes approuvées par le Parlement à l’automne 2023 pour enquêter sur les fraudes fiscales. 

 

Les agents fiscaux seront désormais autorisés à créer de faux comptes sur les réseaux sociaux et à interagir de manière anonyme avec les suspects dans le cadre de leurs enquêtes.

 

Lors du vote de la Loi de Finance 2024 à l’automne 2023, de nouvelles mesures ont été adoptées pour sanctionner les fraudeurs fiscaux. Parmi celles-ci, une mesure permettant de retirer les droits aux crédits et réductions d’impôts dans les cas les plus graves a été validée par les députés. De plus, la législation autorisera désormais les agents fiscaux à surveiller les contribuables sur les réseaux sociaux, comme l’a rapporté Capital le lundi 22 janvier 2024.

 

Auparavant, l’administration fiscale était limitée dans sa capacité à entrer en contact avec des individus sur des plateformes nécessitant la création d’un compte, telles que Facebook ou Instagram, dans le cadre d’une enquête. Désormais, elle pourra collecter « toute information publiquement accessible sur les plateformes en ligne », y compris sur les réseaux sociaux.

 

De plus, les agents auront la possibilité de créer des faux comptes avec une identité sous pseudonyme, sans être tenus pénalement responsables. Ils pourront ainsi participer à des échanges électroniques sous un faux nom avec les personnes visées par les enquêtes. Cette mesure donne aux agents fiscaux la possibilité de dialoguer avec des contribuables soupçonnés de fraude fiscale sur Internet, sans que ces derniers connaissent leur véritable identité.

 

Cependant, ces pouvoirs seront réservés aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités. De plus, ils ne seront applicables que dans le cadre d’enquêtes portant sur les infractions les plus graves, entraînant les peines les plus sévères, telles que la non-déclaration de revenus, l’utilisation de faux documents ou la dissimulation de comptes bancaires à l’étranger.

 

Ces nouvelles règles s’inscrivent dans le cadre d’une expérimentation de collecte de données sur Internet lancée en 2020 pour déceler d’importants manquements à la législation fiscale. Un décret à venir devra préciser les modalités d’application de ces dispositifs.

La Cour des comptes rend publiques des observations définitives sur l’impôt sur la fortune immobilière, notamment la nécessité d’augmenter les contrôles.

La Cour des comptes rend publiques des observations définitives sur l’impôt sur la fortune immobilière, notamment la nécessité d’augmenter les contrôles.
 

Créé par la loi de finances pour 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) impose la détention des biens immobiliers par les personnes physiques lorsque leur valeur nette dépasse 1,3 M€. Le présent rapport recommande de mieux accompagner les redevables dans leurs démarches, simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la fraude.

En 2022, près de 164 000 foyers ont reçu un avis d’impôt pour un montant total de 1,8 Md€. Cet impôt ne représente qu’une faible part de la fiscalité pesant sur le patrimoine des ménages, dont le total est estimé à 117 Md€ en 2022. Il s’agit toutefois d’un impôt dynamique dont les recettes progressent continûment depuis 2018 (+14,2 % par an en moyenne).

L’assiette de l’IFI est constituée par les biens immobiliers détenus directement ou indirectement. Cette délimitation conduit à des règles complexes pour éviter que des biens échappent à l’impôt, par exemple lorsqu’ils sont détenus via des sociétés ou des produits de placement (« pierre-papier »). Le législateur a reconnu cette complexité en prévoyant une excuse d’ignorance.

La démarche de déclaration des biens détenus est facilitée par un accès à des outils d’aide à l’évaluation de leur valeur. Celle-ci demeure cependant un exercice délicat, que l’administration fiscale pourrait encore mieux accompagner, en fournissant par exemple au redevable les données relatives à l’évolution des prix dans son environnement proche. Ce type de démarche contribuerait à prévenir une tentation de « sous-revalorisation » des bien déclarés en période de hausse des prix de l’immobilier.

L’intégration de la gestion de l’IFI à celle de l’impôt sur le revenu (IR) permet un recouvrement facile, efficace et plus sécurisé. Le taux d’intervention de l’IFI, qui rapporte les dépenses engagées pour sa gestion aux recettes recouvrées, apparaît cependant élevé, 2,66 % en 2022 contre 1,05 % pour l’IR. L’administration fiscale devrait mieux identifier et suivre ces coûts et veiller à ce que la gestion de l’IFI gagne en efficience.
Le contrôle de l’IFI monte en charge depuis 2020, mais reste encore peu fréquent. Les requêtes nationales issues du data mining permettent d’identifier des dossiers à risque mais des progrès sont encore nécessaires pour optimiser la programmation des contrôles. Plusieurs enjeux demeurent peu ou mal couverts par les outils de détection et de régulation. L’administration fiscale manque notamment d’informations pour contrôler les biens détenus via des sociétés civiles immobilières.

Pas plus que pour les autres impôts pesant sur les ménages, l’écart fiscal et la fraude à l’IFI ne font l’objet d’estimations, alors que celles-ci seraient indispensables à la mise en place d’une stratégie proportionnée de lutte contre  la défaillance fiscale et la fraude. Si, depuis 2018, le nombre de retours en France de redevables de l’IFI partis à l’étranger est désormais plus élevé que les départs, on ne peut établir un lien causal direct entre ce constat et la création de l’IFI. Par ailleurs, aucun signe de réallocation de patrimoine vers des actifs mobiliers n’a pu être décelé par les études récentes.

Pour Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes : « La bonne gestion de l’IFI est essentielle au civisme fiscal. S’il est collecté efficacement par l’administration fiscale, les actions de contrôle doivent être renforcées et les risques de fraude mieux identifiés grâce à l’intelligence artificielle et à l’exploitation d’un nombre de plus en plus important de données ». 
 

MetLife France a publié les résultats de son Baromètre en assurance emprunteur, réalisé en partenariat avec CSA.

MetLife France, spécialisé dans la prévoyance individuelle et l’assurance-crédit depuis 50 ans, a publié les résultats de son Baromètre en assurance emprunteur, réalisé en partenariat avec CSA. 

 

L’étude, effectuée par téléphone auprès de 200 intermédiaires du 11 au 28 juillet 2023, se concentre sur l’impact de la résiliation infra-annuelle sur le marché de l’assurance emprunteur, un an après l’entrée en vigueur de la Loi Lemoine.

 

Les conclusions de l’étude sont les suivantes :

 

Du point de vue des distributeurs :

 –  51% constatent une augmentation de l’activité résiliation.
  – Nouveauté : 56% des distributeurs ont mis en place des actions commerciales pour dynamiser cette activité, principalement sur leur portefeuille de clients.
  – Le principal frein est la résistance des banques à la résiliation de leurs clients (80%), suivi de procédures complexes (46%).
  – Pour 29% des distributeurs, la résiliation en assurance emprunteur représente plus de 75% de leur activité.

 

Influence de la loi Lemoine sur la durée :

  – 73% des distributeurs pensent que la substitution d’assurance va progresser dans les 2,2 ans à venir.
  –  La principale raison évoquée est le stock de prêts à substituer pour 62%.

 

Du point de vue des assurés :

  – 57% des courtiers constatent un changement de comportement des clients depuis la mise en place de la loi Lemoine.
  – L’âge moyen des assurés souhaitant changer se situe entre 35 et 45 ans (68% des clients).
  – 94% des assurés résiliant ont un capital inférieur ou égal à 400k€.
  – 56% des assurés résilient dans la première année de souscription de leur assurance contractée auprès de leur banque.

 

La Loi Lemoine a eu un impact significatif, marqué par un changement de comportement des clients. Du côté des distributeurs, l’activité de résiliation a augmenté, mais avec des disparités selon les efforts commerciaux déployés. La loi a également encouragé certains intermédiaires à développer l’assurance emprunteur, facilitant la substitution de contrats. MetLife souligne son engagement à simplifier le processus de résiliation et à soutenir les intermédiaires dans leurs actions commerciales.