La campagne fiscale 2024 pour la déclaration des revenus débute en avril

Les dates limites de dépôt des déclarations en ligne varient en fonction des départements. Voici le détails des dates à retenir.

Les dates limites de dépôt des déclarations en ligne varient en fonction des départements : le 23 mai pour les départements numérotés de 1 à 19, le 30 mai pour ceux de la zone 2 (2A à 54) et le 6 juin pour les départements numérotés de 55 à 95 et les départements d’outre-mer.

 

Bien que la date de lancement de la campagne n’ait pas encore été annoncée, la Direction générale des Finances publiques a récemment dévoilé une partie de son calendrier pour la déclaration des revenus 2024 sur les revenus de 2023. Les contribuables ayant opté pour la déclaration papier ont jusqu’au 20 mai pour l’envoyer, quel que soit leur département de résidence. Toutefois, la déclaration en ligne est obligatoire pour la plupart des contribuables, sauf pour ceux dont le domicile n’est pas connecté à internet.

 

Des pénalités sont prévues pour les retardataires. Le fisc applique une majoration de l’impôt de 10 % si vous réagissez avant la mise en demeure, de 20 % dans les 30 jours suivant la mise en demeure et de 40 % passé ce délai. Des intérêts de retard sont également à prévoir.

 

Pour estimer le montant de votre impôt, un simulateur en ligne est disponible sur le site impots.gouv.fr.

 

En résumé, les dates limites de dépôt des déclarations de revenus en ligne pour la campagne fiscale 2024 sont fixées au 23 mai, 30 mai et 6 juin, selon les départements. La déclaration en ligne est obligatoire pour la plupart des contribuables, et des pénalités sont prévues en cas de retard. Un simulateur en ligne est disponible pour estimer le montant de votre impôt.

Assurance vie : Début d’année en fanfarre pour le placement préféré des Français

L’assurance vie a commencé l’année 2024 en forme, avec une collecte nette de 2,4 milliards d’euros en janvier. C’est un montant équivalent à celui de toute l’année 2023.

Le directeur général de la fédération professionnelle des assureurs, Franck Le Vallois, a annoncé que l’assurance vie avait commencé l’année 2024 en force, avec une collecte nette de 2,4 milliards d’euros en janvier. C’est un montant équivalent à celui de toute l’année 2023.

 

Franck Le Vallois s’est réjoui de cette performance, déclarant que « l’année 2024 démarre sur les chapeaux de roue pour l’assurance vie ». Le mois de janvier est traditionnellement favorable à l’épargne, grâce aux étrennes et à une baisse des dépenses après les fêtes. Ce succès contraste avec les résultats modestes des Livrets A et des Livrets de développement durable et solidaire (LDDS), dont le taux a été maintenu à 3 % par le gouvernement, bien en deçà du rendement théorique.

 

Les cotisations de l’assurance vie ont atteint un niveau record de 15,9 milliards d’euros en janvier, soit une augmentation de 12 % par rapport à l’année précédente. Les prestations, qui comprennent les rachats et les versements en cas de décès, se sont élevées à 13,5 milliards d’euros, soit une hausse de 3 %.

Les unités de compte (UC), des supports d’investissement comprenant des actions et des obligations cotées en bourse, sont toujours privilégiées par les assurés en raison de leur potentiel de rendement plus élevé, même si elles présentent un risque plus important. La part des cotisations en UC s’est établie à 44 % en janvier, contre 39 % un an auparavant. La collecte nette des UC a atteint 4,7 milliards d’euros en janvier.

 

Les fonds en euros, qui offrent une garantie en capital mais sont moins rémunérateurs, et généralement moins attractifs que le Livret A, sont toujours en difficulté, avec une décollecte nette de 2,3 milliards d’euros. L’encours total des produits d’assurance vie a atteint un niveau record de 1 933 milliards d’euros à la fin janvier, en hausse de 2,5 % sur un an.

 

En janvier, le marché des plans d’épargne retraite (PER) commercialisés par les assureurs a accueilli 75 800 nouveaux assurés et enregistré 912 millions d’euros de versements, dont 299 millions d’euros provenant de transferts depuis d’anciens contrats d’épargne retraite.

Retraite : Pourquoi il faut attendre septembre pour la revalorisation ?

Une déception pour les retraités : la revalorisation du minimum contributif, initialement prévue au printemps, a été repoussée de plusieurs mois. Cette décision affecte 1,1 million de retraités.

Une déception pour les retraités : la revalorisation du minimum contributif, initialement prévue au printemps, a été repoussée de plusieurs mois. Cette décision affecte 1,1 million de retraités.

 

Si vous êtes retraité et que vous percevez une pension modeste, vous vous rappelez peut-être que le gouvernement avait annoncé, il y a un an, une augmentation des plus petites retraites pour 1,7 million de personnes. 

 

Toutefois, en raison de contraintes techniques, cette revalorisation n’a été effective que pour 600 000 retraités jusqu’à présent. Les 1,1 million de retraités restants devront patienter jusqu’en septembre 2024 pour bénéficier de cette mesure.

 

Sur les 1,7 million de petites retraites concernées, seules 600 000 ont été revalorisées à ce jour. Les bénéficiaires du minimum contributif (MiCo) ayant déjà bénéficié de cette hausse ont vu leur retraite augmenter de 50 euros bruts, selon Renaud Villard, directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

 

Toutefois, cette augmentation des petites retraites devait initialement toucher un public plus large, soit 1,7 million de retraités au total, dont 1,1 million sont encore en attente. Olivier Dussopt, ancien ministre du Travail, avait expliqué que cette revalorisation serait échelonnée jusqu’à début 2024, car de nombreux assurés ont cotisé auprès de plusieurs caisses différentes, nécessitant ainsi une reconstitution des carrières.

 

Contrairement aux annonces initiales, la deuxième phase de revalorisation des petites retraites n’aura pas lieu en avril. La Caisse nationale d’assurance vieillesse, par l’intermédiaire de son directeur, de circulaires officielles et d’un document interne, avait déjà indiqué que la revalorisation exceptionnelle interviendrait au plus tard en septembre. Compte tenu des difficultés techniques liées à cette revalorisation, cette date limite deviendra finalement la date de mise en œuvre effective.

 

Les 1,1 million de retraités encore en attente devront donc faire preuve de patience, comme l’a annoncé Renaud Villard dans Les Echos : « Je ne pense pas que nous puissions faire mieux, le calendrier est déjà très serré ». Les bénéficiaires de l’augmentation du montant des retraites devront donc attendre jusqu’en septembre 2024 pour voir leur pension augmenter, alors même que l’inflation persiste et continue d’éroder leur pouvoir d’achat.

 

Si vous faites partie des 1,1 million de retraités qui bénéficieront de la revalorisation du minimum contributif, sachez que le montant moyen de cette majoration devrait atteindre 60 euros bruts, selon Renaud Villard. Cette somme est supérieure de 10 euros à celle déjà perçue par les personnes ayant bénéficié de la revalorisation des petites retraites. Cette différence s’explique par le fait que les retraités encore en attente de l’augmentation sont partis à la retraite plus tôt et perçoivent donc une pension plus faible.

 

En outre, la revalorisation des petites retraites ne concerne pas seulement les personnes déjà retraitées, mais aussi les nouveaux retraités, et ce depuis septembre 2023. En moyenne, cette réforme a permis aux nouveaux bénéficiaires du MiCo de percevoir 49 euros de plus, selon les statistiques de la Drees, par rapport à la pension qu’ils auraient touchée avant l’entrée en vigueur de cette revalorisation.

Prêt à un proche : Attention aux conséquences fiscales !

Si vous prêtez ou empruntez une somme d’argent importante à un proche, il est essentiel de connaître les obligations fiscales qui en découlent.

Si vous prêtez ou empruntez une somme d’argent importante à un proche, il est essentiel de connaître les obligations fiscales qui en découlent. En effet, si le montant du prêt dépasse un certain seuil, vous devez en informer les services fiscaux lors de votre déclaration de revenus.

 

Les obligations déclaratives varient en fonction du montant du prêt accordé. Selon le site de l’administration française, si la somme prêtée est inférieure à 5 000 euros, aucune déclaration n’est requise. En revanche, si le montant est supérieur à 5 000 euros, que ce soit en une seule fois ou en plusieurs prêts au cours de l’année, vous devez remplir le formulaire 2062 et l’envoyer à votre service des impôts, à moins que l’emprunteur ne s’en charge lui-même. Cette démarche est gratuite.

 

Le formulaire 2062 doit être déposé en même temps que votre déclaration de revenus, en utilisant la rubrique en ligne « Déclarations annexes ». Si vous avez convenu d’intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

 

Quel que soit le montant du prêt, il est recommandé de garantir l’opération en établissant une reconnaissance de dettes, en rédigeant un acte sous signature privée ou en faisant appel à un notaire.

 

Du côté de l’emprunteur, les obligations déclaratives sont similaires à celles du prêteur. Aucune déclaration n’est nécessaire si la somme empruntée est inférieure à 5 000 euros. En revanche, si le montant dépasse ce seuil, l’emprunteur doit remplir le formulaire 2062 et l’adresser aux impôts.

 

L’emprunteur doit également déposer la déclaration de contrat de prêt lors de sa déclaration de revenus. Pour donner une date certaine au contrat, il peut choisir d’enregistrer celui-ci auprès du service fiscal compétent. Cette formalité, facultative, coûte 125 euros.

Finance : Quel est le vrai niveau de connaissance des Français ?

La Banque de France a dévoilé les résultats de son enquête 2024 sur le niveau de connaissance des Français en matière financière.

À l’occasion de la Semaine de l’éducation financière, la Banque de France a dévoilé les résultats de son enquête 2024 sur le niveau de connaissance des Français en matière financière. Division, taux d’intérêt, inflation et principes d’investissement font partie des thématiques abordées dans le questionnaire visant à évaluer la compréhension et la maîtrise des concepts de base. Les résultats montrent une amélioration progressive du niveau de connaissance des Français dans ce domaine.

 

La maîtrise de la division

À la question portant sur la division (« Si 5 amis se partagent équitablement un don de 1 000 €, combien chaque ami recevra-t-il ? »), plus de 70 % des Français ont donné la bonne réponse. Ce taux reste stable par rapport aux années précédentes et tend à augmenter avec l’âge et le niveau d’études. En effet, 80 % des plus de 65 ans ont répondu correctement, contre seulement 60 % des jeunes générations (18-35 ans). Le taux de bonnes réponses varie également en fonction du niveau d’études, passant de 53 % chez les non-diplômés à 91 % pour les diplômés de grandes écoles.

 

La connaissance du niveau d’inflation

Bien que la majorité des Français ne soit pas en mesure d’estimer le taux d’inflation actuel, près de 30 % d’entre eux ont réussi à le faire. Le niveau de connaissance augmente avec l’âge (environ 35 % chez les plus de 55 ans) et le niveau d’études (48 % chez les diplômés de grandes écoles). Les hommes sont mieux informés que les femmes (33 % contre 21 %).

Si la majorité des Français ne connaît pas le niveau de l’inflation, ils en comprennent mieux les conséquences. À la question « Si ces amis doivent attendre un an pour toucher leur part des 1 000 € et que le taux d’inflation est de 5 %, seront-ils en mesure d’acheter plus, autant ou moins qu’aujourd’hui ? », 65 % ont donné une bonne réponse. Ce résultat est en progression de 9 points par rapport à l’année dernière, probablement en raison du contexte inflationniste actuel.

 

L’aisance avec la notion de taux d’intérêt

Les Français semblent relativement à l’aise avec la notion de taux d’intérêt, en particulier concernant les prêts. En effet, 78 % d’entre eux ont correctement répondu à la question suivante : « Vous prêtez 25 € à un ami un soir et il vous rend 25 € le lendemain. Quel intérêt a-t-il payé pour ce prêt ? ». Les jeunes générations sont moins à l’aise avec cette notion, avec environ 60 % de bonnes réponses.

 

Les Français ont également une meilleure connaissance du taux d’intérêt du livret A, puisque 42 % sont capables de donner la bonne réponse, un taux en hausse de 11 points. Cela est probablement dû au fait que le taux est récemment passé de 0,50 % à 3,00 %.

Seulement la moitié des Français maîtrise les calculs simples de taux d’intérêt. En effet, à la question « Si vous déposez 100 € sur un compte d’épargne sans frais offrant un taux d’intérêt garanti de 2 % par an, combien y aura-t-il dessus à la fin de la première année, une fois les intérêts crédités ? », 52 % ont été capables de donner une bonne réponse. Le taux de bonnes réponses diminue lorsqu’il s’agit d’effectuer le calcul sur 5 ans : 40 % seulement ont choisi la bonne réponse (« plus de 110 € »).

 

La connaissance des principes de l’investissement

Les Français, même les plus jeunes, semblent avoir une bonne compréhension des principes de base de l’investissement. Ainsi, plus de 80 % d’entre eux savent qu’un investissement à haut rendement est généralement associé à un risque élevé (71 % chez les moins de 25 ans). Ils ont également bien compris les principes de la diversification : 70 % savent qu’il est généralement possible de réduire le risque des placements en bourse en diversifiant les actions et les titres et qu’il est moins probable de perdre tout son argent si on le place à plusieurs endroits.

Faut-il préférer les comptes à terme aux sicav monétaires ?

Avec la hausse généralisée des taux d’intérêt ces derniers mois, les comptes à terme (CAT) sont mis en avant par les banques de détail au détriment des sicav monétaires.

Avec la hausse généralisée des taux d’intérêt ces derniers mois, les comptes à terme (CAT) sont mis en avant par les banques de détail au détriment des sicav monétaires. 
 

Quelles sont les différences entre comptes à terme et Sicav monétaires ? 
 

Les comptes à terme (CAT) sont mis en avant par les banques de détail car ils sont, en effet, une source de financement alternative pour les banques, qui font face aux conditions de refinancement plus restrictives de la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre de sa politique dite de  » resserrement quantitatif  » ( » quantitative tightening « ). À travers ces comptes à terme, les investisseurs – particuliers comme personnes morales – peuvent ainsi accéder à des taux qui dépassent actuellement les 4 %. 

Sur cet horizon de temps, les comptes à terme entrent en concurrence avec les Sicav monétaires. Des différences intrinsèques séparent les deux instruments, à commencer par leur liquidité. Il est ainsi possible d’investir au fil de l’eau dans une Sicav monétaire, quand la souscription d’un compte à terme se fait généralement par un versement initial unique.
Par ailleurs, au moment du désinvestissement, sortir d’un compte à terme avant son échéance implique un préavis de 32 jours pour le client, alors qu’il peut disposer de ses fonds le lendemain s’il souhaite céder ses parts de Sicav monétaires. De plus, lorsqu’un client souhaite récupérer la somme placée sur son compte à terme avant la date d’échéance, le rendement initialement prévu est généralement amputé d’une pénalité de sortie anticipée, déterminée par le contrat établi et variable selon les banques.
 

Sur le point de vue de la fiscalité: comme son nom l’indique, un compte à terme possède une échéance fixe. Et cela n’est pas sans incidence fiscale au moment du débouclage, car le client doit payer de l’impôt sur l’intégralité des intérêts touchés, et ce, même s’il décide de replacer son capital dans un nouveau compte à terme. En revanche, dans le cas d’une Sicav, l’investisseur reste tout simplement investi jusqu’à ce qu’il ait besoin de ses fonds. Et s’il opte pour une sortie partielle, il ne sera fiscalisé qu’au prorata des intérêts et plus-values concernés.
 

Quels sont les risques ? 
 

Les risques supportés par l’investisseur ne sont pas identiques : en tant qu’instrument financier, les Sicav monétaires portent un risque de marché qui n’existe pas dans le cas d’un produit bancaire garanti comme les comptes à terme. Mais ces derniers ne sont pas si simples qu’il y paraissent : ce sont des contrats de prêts qui rendent le client créancier de sa banque. Si cette dernière fait faillite, il peut rencontrer des difficultés à retrouver son argent.
Quant aux Sicav monétaires, ce sont des fonds qui s’exposent à un grand nombre d’émetteurs de dette, des banques mais aussi des assureurs ou encore des grandes entreprises. Cette diversification s’avère protectrice en cas de fortes turbulences. En contrepartie d’un potentiel de rendement, un investissement dans une Sicav peut être risqué et les performances ne sont jamais garanties. Mais en diversifiant sur plusieurs types de fonds, il est possible de réduire ce risque.
 

L’environnement de marché actuel plaide-t-il en faveur des Sicav monétaires ? 
 

Les taux sont pour l’instant stables en Europe et à des niveaux élevés, cependant la maîtrise de l’inflation nous laisse entrevoir un ajustement des politiques monétaires et donc une baisse probable à partir de l’été. Les banques anticipent déjà ce phénomène et ont revu à la baisse les taux des CAT. Les fonds monétaires offrent quant à eux toujours un rendement embarqué proche de 4%.

 

Échangeons pour déterminer ensemble la meilleure stratégie pour vous.
 

Tout savoir sur la donation avec réserve d’usufruit

La loi de finances pour 2024 a incorporé un amendement du Sénat qui interdit la déduction des dettes de restitution liées aux donations de sommes d’argent lorsque le défunt en avait conservé l’usufruit.

La loi de finances pour 2024 a incorporé un amendement du Sénat qui interdit la déduction des dettes de restitution liées aux donations de sommes d’argent lorsque le défunt en avait conservé l’usufruit. Désormais, la valeur de la dette de restitution est soumise aux droits de succession.

 

Le démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien entre le nu-propriétaire (qui détient le bien) et l’usufruitier (qui a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus). Dans le cadre d’une donation, le donateur peut conserver l’usufruit du bien et transmettre la nue-propriété à ses héritiers. Ce mécanisme est avantageux sur le plan fiscal, car il permet de réduire les droits de donation, qui sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété et non sur la pleine propriété.

 

Au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires récupèrent la pleine propriété du bien sans formalités. L’article 1133 du Code général des impôts (CGI) précise : « La réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne lieu à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit, ou par le décès de l’usufruitier ».

 

Démembrement de propriété et usufruit : le cas des sommes d’argent et des biens consommables

 

Le démembrement de propriété peut concerner :

• Un bien immobilier,
• Un portefeuille de valeurs mobilières,
• Une somme d’argent ou tout autre bien consommable. Il s’agit d’un bien dont l’utilisation entraîne sa consommation. On parle alors de quasi-usufruit.

 

La donation de la nue-propriété d’une somme d’argent est régie par l’article 587 du Code général des impôts. Celui-ci stipule que l’usufruitier peut utiliser la somme d’argent, mais qu’il doit la restituer à valeur égale à la fin de l’usufruit (généralement à son décès et donc à l’ouverture de la succession). Cette dette de restitution, auparavant déductible de l’actif successoral du quasi-usufruitier, permettait à l’héritier de bénéficier d’une restitution des sommes dépensées sous forme de déduction fiscale sur la valeur de la succession (article 768 du CGI).

 

Fin de la déductibilité de la dette de restitution : une mesure contre les abus

 

La loi de finances pour 2024 met fin à la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier. Ce type de montage est considéré comme un abus à des fins d’optimisation fiscale. Les auteurs de l’amendement expliquent : « Alors que la somme d’argent démembrée n’a été soumise aux droits de donation qu’à hauteur de la valeur de la nue-propriété lors de la mutation entre vifs, la déduction de l’actif successoral de cette dette pour son montant total en pleine propriété constitue une incohérence qu’il convient de corriger ».

Points à retenir

 

Cette mesure anti-abus s’applique aux successions ouvertes à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2024, soit le 29 décembre 2023.

De plus, la donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit ne peut être assimilée à un transfert de propriété. Contrairement à un démembrement classique, où le nu-propriétaire détient un droit réel sur le bien donné, le nu-propriétaire d’une somme d’argent possède une créance de restitution à l’égard du quasi-usufruitier. Ce dernier peut donc disposer de la somme d’argent et la consommer comme un propriétaire, tandis que le nu-propriétaire ne détient pas cette somme en tant que telle.

Désormais, la dette de restitution ne peut plus être déduite de la succession. Le nouvel article 774 bis du CGI prévoit un calcul des droits de mutation sur la valeur de cette dette de restitution. Pour éviter une double imposition, les droits acquittés lors de la constitution initiale de l’usufruit peuvent être imputés sur les droits de succession.

JO de Paris : Peut-on congédier un locataire pour louer aux touristes ?

Certains propriétaires franciliens voient là une opportunité de tirer profit de la situation en expulsant leurs locataires pour louer leur logement sur des plateformes de type Airbnb.

Alors que Paris se prépare à accueillir les Jeux Olympiques d’été en 2024, certains propriétaires franciliens voient là une opportunité de tirer profit de la situation en expulsant leurs locataires pour louer leur logement sur des plateformes de type Airbnb. Cependant, ils doivent se conformer à la loi et respecter une procédure stricte.

 

Selon Le Parisien, le prix moyen d’une nuitée à Paris pendant les JO de 2024 s’élevait à 886 euros au 18 février dernier. Une aubaine pour les propriétaires qui souhaitent évincer leurs locataires avant le début de la compétition, qui se déroulera du 26 juillet au 11 août.

 

Toutefois, expulser un locataire n’est pas une mince affaire, que ce soit pour un logement vide ou meublé, comme le souligne Capital. Dans le premier cas, le bail dure au minimum 3 ans et dans le second, au moins un an, avec une reconduction automatique si le propriétaire ne se manifeste pas. Quel que soit le type de location, le propriétaire doit formuler sa demande de congé auprès du locataire suffisamment longtemps à l’avance, soit au minimum six mois avant la fin du bail pour un logement non meublé et trois mois pour un logement meublé.

 

La loi n’autorise que trois motifs pour expulser un locataire. Le propriétaire peut reprendre le logement pour y vivre lui-même ou y loger son concubin. Un projet de vente du logement est également un motif valable, dans ce cas, le locataire peut faire valoir son droit de préemption et acheter le bien en priorité. Enfin, le congé pour « motif légitime et sérieux » peut être invoqué par le bailleur en cas de fautes graves du locataire, telles que des impayés importants, un défaut d’assurance, des troubles du voisinage ou une sous-location sans accord.

 

Le propriétaire doit envoyer la demande de congé par recommandé, la remettre en main propre contre signature, ou envoyer un commissaire de justice. Sophie Morvan, juriste pour l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) de Paris, précise que « le courrier adressé au locataire doit obligatoirement mentionner le motif précis de la demande de congé. Dans le cas contraire, la demande est considérée comme irrecevable ».

 

Si la demande de congé est transmise dans les temps et est fondée, le locataire n’a d’autre choix que de quitter le logement à la date de fin du bail. En cas de conflit avec son propriétaire, notamment au sujet du motif de la demande de congé, le locataire peut contacter l’Adil au 01 42 79 50 40.

En conclusion, les propriétaires franciliens qui souhaitent profiter des JO de 2024 pour expulser leurs locataires et louer leur logement sur des plateformes de type Airbnb doivent se conformer à la loi et respecter une procédure stricte. Ils doivent avancer des motifs légaux et respecter les délais pour formuler leur demande de congé. Les locataires, quant à eux, peuvent contester la demande de congé s’ils estiment qu’elle est abusive ou non fondée.

Peut-on transmettre un PEA à ses héritiers ?

Lorsqu’un détenteur de Plan d’Épargne en Actions (PEA) décède, ce dernier est automatiquement clôturé car il est impossible de transmettre un PEA.

Lorsqu’un détenteur de Plan d’Épargne en Actions (PEA) décède, ce dernier est automatiquement clôturé. Bien que les héritiers puissent profiter d’une exonération des plus-values, ils sont tenus de s’acquitter des prélèvements sociaux relatifs aux transactions effectuées avant le décès du titulaire. Ce règlement doit être inscrit au passif de la succession.

 

Le PEA est un choix privilégié pour investir en bourse, car après cinq ans de détention, il permet une exonération fiscale sur les plus-values lors de la vente de titres européens, à l’exception des prélèvements sociaux. Ces derniers sont prélevés soit lors de la clôture du PEA, soit lors de retraits.

 

La question se pose alors de savoir si les avantages fiscaux du PEA se transmettent aux héritiers. Malheureusement, la réponse est non car il est impossible de transmettre un PEA. Ainsi, en cas de décès, le PEA est clôturé et les titres sont transférés vers un compte-titres au nom de la succession.

 

Les héritiers ont alors le choix de conserver les titres ou de les vendre pour obtenir des liquidités. Pour calculer les droits de succession, on prendra en compte la valeur des titres au jour du décès. Cependant, il existe une exception. Sachez qu’il est possible d’opter pour la moyenne des cours des 30 derniers jours précédant le décès afin de ne pas être pénalisé par une hausse temporaire sur un ou plusieurs titres.

 

Si les héritiers décident de vendre les titres pendant la succession, ils bénéficient d’une purge des plus-values. Le transfert des titres dans la succession vient purger la plus-value qui était latente au niveau du défunt. La plus-value sera calculée au moment de la vente des titres par rapport à leur valeur au jour du décès (ou règle des 30 jours glissants). De plus, il est possible de prendre en compte les droits de succession afférant aux titres pour réduire le montant de la plus-value.

 

Si les héritiers choisissent de conserver les titres, ces derniers seront transférés sur un compte-titres indivis. En cas de vente ultérieure, ils seront fiscalisés de manière classique (soit la flat tax de 30 %, soit le barème de l’impôt sur le revenu auxquels s’ajouteront les prélèvements sociaux). Les plus-values seront calculées sur les valeurs des titres détenus au jour du décès.

 

Il est important de noter que les héritiers doivent payer les prélèvements sociaux latents au moment de la clôture du plan. Cependant, il ne faut pas oublier d’inscrire cette somme au passif de la déclaration de succession. Ce montant de prélèvements sociaux devient une dette déductible permettant de diminuer les droits de succession, et c’est souvent quelque chose que les gens oublient ». Ce principe a été inscrit dans une réponse ministérielle publiée en février 2000.

Et si vous défiscalisiez en soutenant les combats féministes ?

Désormais, soutenir financièrement les organismes luttant pour l’égalité entre les femmes et les hommes permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Désormais, soutenir financièrement les organismes luttant pour l’égalité entre les femmes et les hommes permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. 

 

 

Annoncée par l’ancienne Première ministre, Élisabeth Borne, la loi de finances pour 2024 offre aux contribuables effectuant des dons à des organismes œuvrant pour l’égalité entre les hommes et les femmes une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général (CGI, art. 200).

 

Cette nouvelle mesure vise particulièrement les associations qui œuvrent contre les violences faites aux femmes et pour l’égalité professionnelle entre les sexes.

Un dispositif similaire est prévu par l’article 238 bis du CGI pour les entreprises qui effectuent des versements au profit des mêmes œuvres ou organismes.

Une reconnaissance officielle de l’engagement pour l’égalité des sexes

 

Selon l’exposé des motifs de l’amendement ayant introduit cette réforme dans la loi de finances pour 2024, cette nouvelle mesure vise à reconnaître pleinement le rôle des associations féministes en ajoutant la lutte contre les violences faites aux femmes et l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes à la liste des domaines ouvrant droit à une réduction d’impôt.

 

Les organismes éligibles sont ceux qui concentrent leurs actions sur la lutte contre le sexisme, les écarts salariaux, le harcèlement moral et sexuel, entre autres.

 

Bien que la date d’entrée en vigueur n’ait pas été précisée, cette mesure s’applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023, c’est-à-dire aux versements et dons réalisés en 2023. Ces derniers devront être reportés sur la déclaration de revenus 2024.

 

En soutenant financièrement ces associations, les contribuables et les entreprises peuvent désormais contribuer activement à la promotion de l’égalité hommes-femmes tout en bénéficiant d’un avantage fiscal non négligeable.