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Contrôle technique pour les motos, fin de la vignette d’assurance et trêve hivernale pour les locataires… Découvrez ce qui a changé pour vous depuis le 1er avril.

Contrôle technique pour les motos, fin de la vignette d’assurance et trêve hivernale pour les locataires… Découvrez ce qui a changé pour vous depuis le 1er avril.
 

Auto/Moto
Les deux-roues immatriculés doivent à partir du 15 avril se soumettre à un contrôle technique tous les trois ans pour garantir le bon état de leur véhicule. L’absence de contrôle technique est passible d’une amende de 135 euros.
 

L’assurance auto et moto reste obligatoire, mais plus besoin d’afficher sa vignette sur le pare-brise. En cas de contrôle, les forces de l’ordre pourront vérifier l’assurance du conducteur et de son véhicule via le fichier des véhicules assurés (FVA) grâce à la plaque d’immatriculation.
 

Santé
La franchise médicale double et passe à un euro par boîte de médicament délivrée à un patient ou par acte effectué par un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, psychomotricien, pédicure-podologue…).
 

Plusieurs prestations sociales versées par la CAF ont fait l’objet d’une augmentation de 4,6 % : le RSA passera de 607,75 euros à 635,70 euros, par exemple. La prime d’activité, les allocations familiales et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vont voir leur montant rehaussé.
 

Logement
Le 1er avril marque la fin de la trêve hivernale, qui avait commencé le 1er novembre. La loi autorise donc à nouveau l’expulsion des locataires.
 

A partir d’aujourd’hui, l’État va envoyer, aux 5,6 millions de ménages qui peuvent en bénéficier, un chèque énergie pour les aider à régler leurs factures d’électricité, de gaz ou de fioul.
 

La fin du bouclier des loyers, instauré à l’été 2022, qui limitait la hausse de l’indice de calcul et donc des loyers à 3,5 % pour la France métropolitaine, 2 % pour la Corse et 2,5 % pour les départements d’outre-mer.
 

Les Français croient-ils plus au hasard ou aux produits financiers ? Une enquête apporte un début de réponse.

Pour devenir riche, vaut-il mieux jouer à la loterie ou épargner ?  » Yomoni, leader de la gestion d’épargne en ligne, a posé cette question à 2 115 personnes en France. Les Français croient-ils plus au hasard ou aux produits financiers ?
 

Chaque année, la Française des Jeux enregistre plus de 25 millions de joueurs. Un chiffre impressionnant qui est validé par la croyance de près de 2 Français sur 3 dans les possibilités de gain avec les jeux de hasard. En effet, plus de 64 % des Français pensent qu’il est vraiment possible de devenir riche grâce aux jeux de loterie.
 

Les riches jouent-ils au Loto ?
C’est une question qui déstabilise. Car mathématiquement, plus on joue plus la chance de gagner augmente. Il serait donc logique que les personnes très aisées profitent de leur argent pour en gagner encore plus. Mais finalement, seulement 25 % des Français pensent que les personnes riches dépensent leurs sous dans les jeux de hasard et 28 % bloquent pour répondre à cette question.
 

Comment devenir rapidement riche ?
Pour 23 % des Français, la solution la plus simple est de toucher un héritage. C’est la première possibilité parmi toutes les éventualités proposées. En deuxième place, 21 % estiment que les placements immobiliers sont les plus efficaces. En troisième choix pour 17 % : se marier avec une personne très riche est une solution rapide… mais peut-être un peu risquée si cet union ne se base que sur l’argent. Enfin à la quatrième place du classement, 15 % des Français plébiscitent l’épargne pour parvenir à plus de richesses.
 

Croire en la chance ou la science ?
Si plus de 2 Français sur 3 jouent au loto, peu de personnes en revanche connaissent la probabilité de gain. Ainsi, seulement 12 % trouvent la bonne réponse à savoir : 1 chance sur 20 millions ! Pour être encore plus exacte, les chances de gagner au loto sont de 1 sur 19 068 840.
 

Combien les Français pourraient-ils gagner en investissant leur argent des jeux de hasard sur des produits financiers ?
A la question  » Pensez-vous qu’il est plus judicieux de miser 10 € chaque semaine à un jeu de loterie ou sur un compte épargne ? « , les Français répondent de façon paradoxale. En effet, ils sont plus de 77 % à estimer que le choix de l’épargne est beaucoup pertinent alors qu’ils sont plus de 64 % à espérer gagner à des jeux de hasard.
 

Une question restent donc sans réponse : pourquoi seulement 31 % des Français déclarent avoir l’intention d’épargner ? (source IPSOS Février 2024).
« Avec un placement initial de 10€ puis 40€ / mois pendant 20 ans, sur un Livret A (actuellement à 3%), l’épargnant bénéficierait de 13 052€. Avec ce même schéma d’épargne sur un placement à 5%, le montant de cette épargne s’élèverait à 16 219€.
En prenant la performance annualisée de Yomoni depuis son lancement en 2015 et sur le profil le plus dynamique (à 8,8%), le montant total afficherait cette fois 24.980€.
 

C’est ce que l’on appelle « les intérêts composés » et qu’Albert Einstein a qualifié de huitième merveille du monde : les intérêts produits sur les intérêts. »
« Un épargnant qui viendrait déposer 1000€ sur notre assurance-vie en profil 10 (le plus dynamique) puis verserait 40€ par mois (au lieu de le confier aux jeux de hasard) pendant 20 ans obtiendrait lui potentiellement un portefeuille de plus de 30 000€. Cela fait la différence ! « , conclut Olivier Malteste, directeur des investissements de Yomoni.
 

Investir en nue-propriété, c’est acquérir un bien immobilier sans en avoir la jouissance immédiate, celle-ci restant détenue par le vendeur appelé usufruitier.

Investir en nue-propriété, c’est acquérir un bien immobilier sans en avoir la jouissance immédiate, celle-ci restant détenue par le vendeur appelé usufruitier.

Cette stratégie peut répondre à plusieurs objectifs : préparer sa retraite, optimiser sa fiscalité ou encore transmettre par anticipation en profitant au mieux des abattements sur les droits de donation.

 

 

Dans un premier temps, seuls sont acquis les murs de l’immeuble sans possibilité de l’occuper ou de le louer ; des prérogatives réservées à l’usufruitier. En contrepartie, le nu-propriétaire bénéficie d’une décote importante sur son prix d’achat. Elle correspond à la valeur des loyers qui auraient pu être obtenus dans le cadre d’un investissement locatif  » classique « . 

 

Plus la durée de l’usufruit est longue, plus la décote est élevée et plus la valeur de la nue-propriété est faible. Ultime atout : lors de la revente du bien en pleine propriété, la plus-value réalisée bénéficie d’une fiscalité avantageuse.

« Prix d’achat décoté, absence d’aléas locatifs et de frottement fiscal (pas d’imposition aux revenus fonciers), l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier offre de nombreux avantages pour qui veut réaliser un investissement sur le long terme », expliquent Thomas Abinal et Amaury de Calonne, les fondateurs de Monetivia, une entreprise française spécialisée en ingénierie immobilière.
 

Cette stratégie peut répondre à plusieurs objectifs : préparer sa retraite, optimiser sa fiscalité ou encore transmettre par anticipation en profitant au mieux des abattements sur les droits de donation.
 

À la fin du démembrement, à la date prévue d’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire devient automatiquement plein propriétaire. Il y a mécaniquement reconstitution de la pleine propriété sans aucune formalité.
 

Si l’investisseur décide alors de revendre le bien, la plus-value est calculée de la manière suivante : Plus-value = Prix de vente du bien en pleine propriété – Valeur vénale du bien en pleine propriété au moment de l’acquisition en nue-propriété.
 

Autrement dit, la décote engrangée initialement, qui va constituer un gain à la sortie, ne sera pas fiscalisée au titre des plus-values.
De surcroît, la valeur d’achat peut être augmentée des  » frais de notaires « , qui, autre avantage, sont calculés sur le prix décoté de la nue-propriété.
 

A noter qu’au montant de la plus-value s’appliquent par ailleurs les abattements classiques pour durée de détention (art. 150 VC du CGI). La cession est ainsi totalement exonérée au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu et au bout de 30 ans pour les prélèvements sociaux.
 

Exemple d’une acquisition en nue-propriété
 

La nue-propriété d’un bien parisien est acquise initialement au prix de 325 000 €, dans le cadre d’un démembrement temporaire de 15 ans, alors que le bien en pleine propriété vaut 500 000 €. La décote est donc de 175 000 €.

 

Si le bien vaut 673 000 € au bout de 15 ans dans l’hypothèse d’une appréciation immobilière de 2%/an), alors le gain total pour l’investisseur atteint 348 000 euros (175 000 € de décote + 173 000 € de valorisation immobilière).
 

Pour autant la plus-value taxable ne sera seulement que de 173 000 € car la décote n’est pas considérée comme une plus-value par l’administration fiscale. Plus-value = 673 000 – 500 000.

 

En cas de revente au bout de 15 ans, après prise en compte des abattements pour durée de détention, l’impôt sur la plus-value se monte alors à 37 994 €.
Le gain total net de l’opération est alors de 310 006 €.
Soit un T.R.I. pour l’investisseur (hors frais de notaire) de 4,84%.
 

(sources et calculs Monetivia)
 

À compter d’octobre 2024, les compagnies d’assurance seront tenues d’inclure une proportion minimale d’actifs non cotés dans les profils de gestion de leurs contrats d’assurance vie et de plan d’épargne retraite (PER).

À compter d’octobre 2024, les compagnies d’assurance seront tenues d’inclure une proportion minimale d’actifs non cotés dans les profils de gestion de leurs contrats d’assurance vie et de plan d’épargne retraite (PER). Quelles sont les conséquences pour vos investissements, quels sont les risques et quel rendement espérer ?

Ainsi, la gestion pilotée d’un profil « équilibré » d’une assurance-vie pourrait inclure un minimum de 4 % d’investissement en capital-investissement et au moins 8 % pour un profil « dynamique ». Pour un PER, le profil « équilibré » (le profil par défaut) pourrait comporter une proportion minimale d’investissement non coté comprise entre 3 % et 8 % en fonction de l’horizon de la retraite. Qu’est-ce que le capital-investissement ?
 

Le capital-investissement ou private equity est une forme d’investissement dans des entreprises non cotées en bourse. Il s’agit d’acquérir des parts d’entreprises à différents stades de maturité pour les accompagner dans leur croissance. L’objectif final est de réaliser un retour sur investissement important en vendant les parts de ces entreprises à moyen ou long terme. Ainsi, le capital-risque vise à investir dans de jeunes entreprises innovantes à fort potentiel de croissance. Le capital-développement a pour but d’investir dans des entreprises plus matures qui ont besoin de capitaux pour financer leur croissance (par exemple, pour lancer de nouveaux produits ou entrer sur de nouveaux marchés). Enfin, le capital-transmission consiste à prendre une participation majoritaire dans une entreprise et à la développer pour la revendre. 

 

Quel rendement peut-on attendre du capital-investissement ?

Le rendement du capital-investissement peut varier considérablement d’un fonds à l’autre, en fonction de la stratégie adoptée par la société de gestion, de la qualité de la sélection des investissements et du contexte économique. Dans l’ensemble, le capital-investissement vise des rendements plus élevés sur le long terme que ceux de placements plus traditionnels comme les actions, par exemple. Selon l’association France Invest (qui représente l’industrie du capital-investissement en France), à fin 2022, les performances ont atteint 14,2 % par an sur 10 ans, contre 10,4 % pour les actions du CAC 40 et 5,6 % pour l’immobilier. 

 

Quels sont les risques du capital-investissement ?
 

Si le capital-investissement offre un potentiel de rendement élevé, il comporte également des risques. Tout d’abord, le capital-investissement est un placement peu liquide : les fonds ont des périodes de blocage pouvant aller jusqu’à 12 ans, car les entreprises mettent souvent du temps à se développer. Cela implique donc de ne pas avoir besoin d’utiliser les sommes investies pendant une longue période. En outre, cette activité comporte un risque opérationnel élevé (concurrence, changement de marché, contexte économique défavorable) et le succès n’est pas garanti. De plus, le risque de perte totale ou partielle du capital investi est lui aussi plus élevé que celui d’un placement traditionnel.
 

Bien que le potentiel de rendement soit élevé, le manque de liquidité et le risque de perte en capital font du capital-investissement un placement qui ne convient pas à tous les profils d’épargnants.
 

La nouvelle loi de finances de 2024 a temporairement augmenté la réduction d’impôt pour les dons destinés à la préservation ou à la restauration du patrimoine immobilier religieux.

La nouvelle loi de finances de 2024 a temporairement augmenté la réduction d’impôt pour les dons destinés à la préservation ou à la restauration du patrimoine immobilier religieux.

 

Cette réduction est passée de 66 % à 75 % pour les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025. Les particuliers qui font des dons à des organismes d’intérêt général ont droit à une réduction d’impôt sur le revenu équivalant à 66 % du montant de leur don, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable. La nouvelle loi de finances a temporairement augmenté ce taux à 75 % pour les dons destinés à la préservation ou à la restauration du patrimoine immobilier religieux.
 

Le patrimoine concerné doit appartenir à des personnes publiques et être situé dans des communes de moins de 10 000 habitants en France métropolitaine ou de moins de 20 000 habitants en outre-mer. Les dons doivent être effectués au profit de la Fondation du patrimoine, qui délivrera un reçu au donateur. Les versements éligibles à ce taux de 75 % sont limités à 1 000 euros par an et ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de la limite de 20 % du revenu imposable. Tout montant dépassant 1 000 euros sera soumis au régime de droit commun, avec une réduction d’impôt de 66 % et la prise en compte de l’excédent pour la limite de 20 %.
 

Cette mesure ne contrevient pas au principe de laïcité. Certains députés ont critiqué cette mesure en affirmant qu’elle subventionnait les activités cultuelles, promouvait le fait religieux et ne bénéficiait qu’à certains cultes, ce qui violait le principe de laïcité. Cependant, le Conseil constitutionnel a rejeté ces critiques dans sa décision du 28 décembre 2023.
 

Plus de trois ans après son adoption, la loi Climat et Résilience continue de produire des effets sur le marché locatif. Explications.

Plus de trois ans après son adoption, la loi Climat et Résilience continue de produire des effets sur le marché locatif. Selon une analyse économique inédite menée par SeLoger sur la base de 7 millions d’annonces et une étude d’Opinion Way auprès de 5 200 Français, le nombre de mises en vente de passoires thermiques a diminué de 11,8 % depuis le 1er janvier 2023, tandis que le nombre de mises en vente de biens classés A/B/C/D est resté stable et que celui des biens classés E a augmenté de 1 %.
 

Cette baisse du nombre de passoires thermiques mises en vente s’explique en partie par le fait que 32 % des propriétaires interrogés ont réalisé des travaux de rénovation énergétique en 2023, ce qui a permis à un bien rénové sur cinq de sortir de la catégorie F ou G. D’autres facteurs explicatifs comprennent l’attentisme des propriétaires vendeurs face à un contexte réglementaire changeant et à un marché complexe avec des baisses de prix de plus en plus importantes au niveau national.

Sur le marché de la location, on constate également une diminution du nombre de passoires thermiques mises en location, près d’un quart d’entre elles ayant été retirées du marché. Cette baisse peut s’expliquer par les travaux réalisés par un quart des propriétaires bailleurs en 2023 ou par le choix, pour un tiers des propriétaires bailleurs, ayant vendu leur bien en 2023, de s’en séparer en raison d’un mauvais DPE et du souhait de ne pas réaliser les travaux.
 

Malgré l’interdiction de l’indexation des loyers sur l’indice de référence des loyers (IRL) pour les baux en cours et les nouveaux contrats F et G, les loyers des passoires thermiques continuent d’augmenter de +4,5 % depuis août 2022. Cette hausse reste toutefois moins forte que celles observées pour les biens A/B/C/D (+6,3 %) et E (+5,4 %).
 

SeLoger a lancé « Impact DPE », un site accessible gratuitement pour que les Français puissent comprendre en quelques clics les impacts de la loi Climat et Résilience sur la valeur de leur bien. Selon Thomas Lefebvre, vice-président Data de SeLoger, « la loi Climat et Résilience n’assèche pas l’offre locative, mais contribue à proposer une offre immobilière de meilleure qualité énergétique. Cependant, certaines réglementations comme l’interdiction d’indexation sur l’IRL ont des impacts limités. Pour les prochaines années, l’enjeu majeur sera de faire appliquer le cadre législatif et d’accélérer le rythme des rénovations qui n’est aujourd’hui pas assez soutenu. »
 

Dans le contexte actuel du marché, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devient un critère d’achat de plus en plus important pour les Français, qu’il s’agisse d’exclure les mauvais DPE de leurs recherches (33 %) ou de l’utiliser comme argument de négociation (33 %). Sur les douze derniers mois, SeLoger a observé des demandes de contacts 1,5 fois plus nombreuses (+56 %) pour les annonces de vente de biens G par rapport aux annonces de biens D, illustrant ainsi l’intérêt des futurs acquéreurs pour les biens décotés.
 

Au 1er mars 2024, la marge de négociation moyenne pour un bien G s’élève à -5,9 % contre -3 % pour un A. Un taux de négociation plus agressif, sur un prix de mise en vente déjà inférieur de -14 % par rapport à un bien classé D, soit -458 € en moyenne en moins par mètre carré.
 

Dans un marché baissier, les prix des passoires thermiques baissent de -3,7 % depuis le 1er janvier 2023. Une baisse qui atteint -5 % dans la moitié des départements français. Selon Thomas Lefebvre, « la loi Climat et Résilience est en train de créer peu à peu un nouveau standard pour le logement en France où la qualité énergétique des logements devient un pré-requis. Avec 16 % de différence de prix entre un bien G et D, cette « décote grise » atteint un seuil permettant de solvabiliser des projets de rénovations. De quoi accélérer la transition énergétique du parc immobilier français ? »
 

Chaque année, une semaine est dédiée à l’épargne salariale. L’occasion de mettre en exergue les initiatives des entreprises et de mieux comprendre les dispositifs proposés aux salariés.

Chaque année, une semaine est dédiée à l’épargne salariale. L’occasion de mettre en exergue les initiatives des entreprises et de mieux comprendre les dispositifs proposés aux salariés.

Les salariés sont un peu perdus face aux différents placements proposés pour investir leur épargne. Et pour les patrons de petites et moyennes entreprises, la mise en place en place d’un dispositif de partage de la valeur semble complexe.  C’est la raison pour laquelle de nombreux partenaires, à l’initiative de l’Autorité des marchés financiers, l’Association française de gestion financière, les ministères du travail et de l’économie et La finance pour tous, ont créé cette semaine spécifique.
 

En France, plus de 11 millions de salariés répartis dans 397 000 entreprises bénéficient d’une d’épargne salariale.  Selon l’AFG, les encours des plans d’épargne salariale et des plans d’épargne retraite (PER) sont en forte hausse en 2023 : + 15,7 % par rapport à 2022, pour s’élever à 187,8 Mds€.  
 

Le programme de la semaine
 

Le site epargnesalariale-France.fr offre de nombreux outils pour les salariés : articles, vidéos, quiz, foire aux questions, lexique … sur des sujets variés : comprendre l’intéressement et la participation, comment investir ses primes, choisir entre le PEE et le PER Collectif, les cas de déblocage anticipé…

Pour les entreprises, il s’agit d’expliquer les outils pouvant être mis en place et leurs avantages fiscaux, les objectifs des dispositifs de partage de la valeur, ainsi que les solutions pour les TPE pour bénéficier de produits « clés en main ». Et bien sûr les points clés de la loi de partage de la valeur, votée fin 2023, qui a pour objectif de mieux associer les salariés à la performance de leur entreprise. Retrouvez également sur ce site les nombreux évènements organisés par les partenaires à destination des salariés ou des entreprises.
 

Le juge peut condamner les fraudeurs à une privation temporaire ou définitive de leurs droits aux réductions et crédits d’impôt.

Un contribuable reconnu coupable de fraude fiscale aggravée peut se voir temporairement privé de son droit de bénéficier de réductions et crédits d’impôt liés au paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune immobilière. Depuis le 1er janvier 2024, le juge peut également condamner les fraudeurs à une privation de leurs droits aux réductions et crédits d’impôt.

 

Dans le but de renforcer l’exemplarité de la sanction pénale à l’encontre des contribuables qui se soustraient frauduleusement à l’impôt, la loi de finances pour 2024 introduit une peine complémentaire de privation temporaire du droit à l’octroi de réductions ou crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette privation peut durer jusqu’à 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année suivant celle de la condamnation.

 

Il convient de rappeler que les fraudes fiscales sont passibles, au maximum, de 7 ans de prison, de 3 millions d’euros d’amende et d’une multitude de peines complémentaires telles que la privation de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une profession libérale, commerciale ou industrielle ou la suspension du permis de conduire.

 

Cette mesure s’applique aux personnes reconnues coupables du délit de fraude fiscale avec des circonstances aggravantes, telles que définies aux alinéas 2 à 8 de l’article 1741 du CGI. Parmi ces circonstances, on peut citer la dissimulation de comptes à l’étranger, la fraude en bande organisée, l’utilisation d’une fausse identité, de faux documents ou d’une domiciliation fictive à l’étranger.

Seules certaines réductions d’impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière sont concernées

 

Cette nouvelle privation concerne l’ensemble des réductions ou crédits d’impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière, y compris les dispositifs bénéficiant aux personnes titulaires de revenus passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Toutefois, les crédits d’impôts conventionnels ayant pour objet l’élimination de la double imposition sont exclus du champ d’application de cette privation.

 

Étant donné qu’il s’agit d’une peine complémentaire, la privation des droits à réductions et crédits d’impôt n’est pas systématiquement appliquée mais doit être prononcée par le juge pénal.

À partir de septembre 2025, l’imposition des revenus des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ne sera plus soumise au même taux de prélèvement à la source.

À partir de septembre 2025, l’imposition des revenus des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ne sera plus soumise au même taux de prélèvement à la source. 

 

Au lieu de cela, chaque individu se verra attribuer un taux personnalisé. Cette mesure vise à éviter une surimposition de la personne ayant le revenu le plus faible au sein du couple.

 

À compter du 1er septembre 2025, l’administration fiscale ne se référera plus à l’application par défaut d’un taux commun de prélèvement à la source pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. À la place, elle appliquera un taux individuel adapté aux revenus de chaque conjoint ou partenaire pacsé.

 

Cette disposition, introduite dans la loi de finances pour 2024, a pour objectif de ne pas pénaliser la personne ayant les revenus les plus modestes dans le couple.

La loi de finances prévoit également la possibilité pour les contribuables soumis à une imposition commune de choisir le maintien d’un taux unique pour le foyer fiscal. Cette demande doit être effectuée en ligne pour les contribuables dont la résidence principale dispose d’un accès à internet. Dans le cas contraire, elle peut être faite par d’autres moyens (courrier, guichet des centres des finances publiques, etc.).

 

Si cette option est choisie, le taux sera appliqué au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande et sera tacitement reconduit. Cette option cessera de s’appliquer le troisième mois suivant celui de la dénonciation.

Après avoir ciblé les piscines non déclarées, le fisc s’attaque maintenant aux constructions telles que les garages et les vérandas. Pour détecter les fraudeurs, l’administration utilise une intelligence artificielle qui analyse des photos aériennes.

Après avoir ciblé les piscines non déclarées, le fisc s’attaque maintenant aux constructions telles que les garages et les vérandas. Pour détecter les fraudeurs, l’administration utilise une intelligence artificielle qui analyse des photos aériennes.

 

Cette nouvelle étape dans le plan gouvernemental de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières intervient après que 140 000 piscines aient déjà été détectées depuis octobre 2021, générant des recettes supplémentaires de 40 millions d’euros pour les collectivités locales, selon Thomas Cazenave, ministre chargé des Comptes publics.

 

Le dispositif de détection utilise des photographies aériennes de l’Institut national de l’information géographique (IGN) pour repérer les constructions non déclarées et demander aux propriétaires concernés de payer les impôts locaux auxquels ils sont soumis. Cependant, la détection des bâtiments est plus difficile que celle des piscines, avec un taux d’erreur de 55 à 60 % pour les algorithmes, contre 90 % au début, selon Olivier Villois, secrétaire national de la CGT Finances publiques.

 

Heureusement, un agent des impôts est toujours chargé de vérifier les éléments obtenus grâce à la technologie, en s’assurant que la construction est effectivement taxable et qu’elle a été ou non déclarée. Si une anomalie est détectée, l’administration fiscale demande au propriétaire de s’expliquer ou de prouver que le fisc a fait erreur. La rectification de la taxe foncière, et de la taxe d’habitation s’il s’agit d’une résidence secondaire, n’est appliquée que sur l’année en cours, sans rétroactivité sur les trois dernières années.