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Le Contrat de capitalisation

Présentation

Le contrat de capitalisation est peu connu et peu utilisé. En cas de rachat, sa gestion ainsi que sa fiscalité sont identiques à l’assurance vie. Néanmoins, il s’en distingue par des caractéristiques fiscales spécifiques en cas de transmission ou de donation.

Une épargne souple

Le souscripteur alimente son contrat de capitalisation à son rythme (versements libres et versements programmés). Il peut ventiler son épargne entre le fonds en euros et les unités de compte, selon son aversion au risque.

Les atouts du contrat de capitalisation

L’épargne n’est pas bloquée. Il est possible d’effectuer un rachat à tout moment. Ces rachats peuvent être programmés dans le cadre de revenus complémentaires une fois à la retraite.

Architecture ouverte

Le contrat de capitalisation permet la constitution et la valorisation d’un capital. Il bénéficie d’une architecture ouverte. La sélection des actifs, basée sur le profil du souscripteur, offre un panel considérable de supports. de ce fait, les sommes versées sont investies sur le fonds en euros et sur des unités de compte.

En cas de décès de l’assuré

Le contrat de capitalisation entre dans l’actif successoral à l’occasion du décès de l’assuré. Ce n’est pas le cas d’un contrat d’assurance vie. Les capitaux sont alors transmis aux héritiers et suivent donc le traitement fiscal de droit commun en cas de décès. Le contrat de capitalisation n’est pas dénoué et il conserve son antériorité fiscale. Les ayants droit décident de conserver le contrat ou bien d’y mettre fin.

Donation

Lorsque l’on souhaite anticiper et organiser sa succession de son vivant, la donation est le dispositif à privilégier. Le contrat de capitalisation convient parfaitement à ce type de projet. Dans ce cas, le donataire (qui bénéficie de la donation) conserve l’antériorité du contrat. La donation en ligne directe permet de profiter des abattements tous les 15 ans. Elle peut être réalisée en pleine propriété ou bien en démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété).

Démembrement de propriété

Le contrat de capitalisation constitue un bon réceptacle pour accueillir des fonds démembrés.

La fiscalité

La fiscalité applicable diffère selon la date à laquelle il a effectué ses versements comme pour l’assurance vie. La date des versements des primes conditionne l’imposition des rachats.

Les intérêts issus de versements effectués avant le 27 septembre 2017

Ils restent soumis au régime d’imposition précédant l’introduction du prélèvement forfaitaire unique. Pour un contrat de moins de 8 ans, les intérêts sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ou bien, vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) s’élevant à 35 % avant 4 ans et à 15 % entre 4 et 8 ans.

Pour un contrat de plus de 8 ans, les intérêts sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou bien au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) s’élevant à 7,5 %.

Les intérêts issus des versements effectués depuis le 27 septembre 2017

Les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le prélèvement forfaire unique (PFU) intervient lors du retrait partiel ou total des sommes disponibles sur votre contrat d’assurance vie. Pour un retrait sur un contrat d’assurance vie 8 ans après son ouverture, le prélèvement forfaitaire unique s’élève à 7,5 % pour des sommes versées inférieures à 150 000 €. Dans tous les autres cas, le prélèvement forfaitaire unique s’élève à 12,8 %. Enfin, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.

Dans les deux cas

À partir du 8ème anniversaire de votre contrat, vous bénéficiez d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou de 9 200 € (couples soumis à imposition commune).

Consulter : bofip.impots.gouv.fr