cover letter strategy consulting english essay writing global warming thesis on saviour sibling essay on ganesh festival in hindi good leadership essay examples phd thesis on solar energy icivics the constitution cover letter answer key essay topics about love

Le déficit foncier relève du droit commun. Ce régime consiste à imputer le montant de travaux réalisés sur les revenus du foyer fiscal. Ce dispositif est d’autant plus avantageux que le contribuable se situe dans les tranches d’imposition élevées. Il permet d’investir en cœur de ville dans de grandes agglomérations disposant d’un marché locatif dynamique. Ce dispositif permet d’optimiser son imposition sans pour autant entrer dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.

Bénéfice

Le déficit foncier est directement déductible du revenu sans limites en ce qui concerne les revenus fonciers. Il est déductible des autres revenus dans la limite de 10 700 € par an sur 10 ans maximum. Par ailleurs, il agit directement sur les prélèvements sociaux liés aux revenus fonciers.

Conditions du déficit foncier

Les travaux effectués ne doivent pas être considérés comme des travaux de construction, de reconstruction ou bien d’agrandissement. Lorsqu’il a été déduit du revenu global, le bien doit continuer à être loué jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’imputation du déficit.

Bénéficiaires du régime de déficit foncier

Les bénéficiaires du dispositif sont les personnes physiques. L’investissement peut être réalisé par les membres d’un foyer fiscal, en indivision ou bien en souscrivant des parts de SCI ou bien de SCPI.