Loi PACTE
Bercy vient d’adopter l’ordonnance relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). De nouveaux produits d’épargne retraite pourront être proposés aux épargnants dès le 1er octobre 2019.
Trois nouveaux produits
Au total, trois nouveaux produits voient le jour. Pour les épargnants à titre individuel, le dispositif prévoit un Plan d’Épargne Retraite qui succèdera aux actuels contrats PERP et « Madelin ». Pour les entreprises, un Plan d’Épargne Retraite collectif facultatif et ouvert à tous les salariés a vocation à succéder aux actuels PERCO. Les entreprises auront la possibilité de regrouper ces produits en un seul plan d’épargne retraite. Sur l’ensemble de ces dispositifs, la sortie, au moment du départ à la retraite, pourra se faire en rente ou en capital. Il sera possible de les transférer gratuitement s’ils ont été détenus au moins cinq ans.
Fiscalité attractive pour les épargnants…
Bercy a décidé de simplifier au maximum le dispositif en harmonisant les règles fiscales sur les nouveaux produits.
Les versements volontaires pourront être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Lors du dénouement à l’échéance du contrat ou en cas de sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale, les droits qui en sont issus seront cependant fiscalisés. En revanche, en cas de sortie anticipée liée à un accident de la vie, ces droits seront exonérés d’impôt sur le revenu.
Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements des employeurs versées dans un PER Entreprise seront exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, dans tous les cas de sortie anticipée ainsi qu’au moment du départ en retraite.
La loi Pacte prévoit une incitation à transférer l’épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite jusqu’au 1er janvier 2023. Tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles. Les sommes devrons être réinvesties dans un plan d’épargne retraite et le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.
Orientation de l’épargne
Chaque épargnant se verra proposer par défaut la mise en place d’une gestion pilotée de l’épargne adaptée à son horizon de placement. Son épargne sera d’abord exposée à des actifs risqués et plus il se rapprochera de l’âge de la retraire, plus elle sera sécurisée dans des actifs sans risque. Les professionnels attendent les prochains décrets qui affineront la manière dont cette gestion pilotée devra être mise en place.
Calendrier de mise en œuvre de la réforme de l’épargne retraite
1er octobre 2019
– Lancement de la commercialisation des nouveaux produits d’épargne retraite.
– Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite auront la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau produit d’épargne retraite.
– Les entreprises et les associations souscriptrices pourront faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la loi PACTE.
1er octobre 2020
– Les anciens produits d’épargne retraite seront fermés à la commercialisation.
– Les versements sur les anciens produits demeureront toujours possibles.
1er janvier 2023
– Date limite, pour les épargnants, pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers l’épargne retraite.
– Durant ce délai, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de huit ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé.
Ce qui change pour les indépendants ayant souscrit un contrat Madelin
Aujourd’hui :
– Les cas de déblocages sont limités.
– La sortie en rente viagère est obligatoire.
Après Pacte :
– Transfert possible vers le nouveau PER.
– S’ajoute au cas de déblocage en cas d’accidents de la vie, l’achat de la résidence principale.
– A la sortie le souscripteur a le choix entre rente, capital ou la combinaison des deux.
Ce qui change pour les salariés ayant souscrit un PERP
Aujourd’hui :
– Pas déblocages anticipés.
– Sortie en rente obligatoire.
Après Pacte :
– Transfert possible vers le nouveau PER avec déductibilité des versements de l’assiette de l’IR.
– Possible abondement de l’employeur s’agissant d’un PER d’entreprise.
– Déblocage possible en cas d’accidents de la vie et l’achat de la résidence principale.
– A la sortie le souscripteur aura le choix entre rente, capital ou la combinaison des deux.
Ce qui change pour les dirigeants de TPE/PME ayant mis en place un PERCO d’entreprise
Aujourd’hui :
– Pas de déduction des versements de l’IR.
– En cas de départ de l’entreprise le transfert n’est possible que vers le PERCO d’une autre entreprise.
Après Pacte :
– Les versements sur le PER seront déductibles de l’assiette de l’IR.
– Le transfert sera possible soit vers un plan d’épargne retraite individuel, soit vers le plan d’une autre entreprise.
– Exonération de forfait social sur les versements de l’entreprise (participation, intéressement, abondements de l’entreprise) pour les entités de moins de 50 salariés.
