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Loi de finance 2013

Loi de finance 2013

Voici une présentation des nouvelles dispositions  au titre de l’impôt sur le revenu, de l’ISF ainsi que sur les plus values que vous allez percevoir à partir du 1er janvier 2013. A la lecture de ce document vous ne pourrez que constater qu’il y a un monde entre ce que nous avons entendu et l’application de ces nouvelles dispositions.

Le calcul de l’impôt sur le revenu

 Fraction du revenu imposable pour une part

Barème

N’excédant pas 5 963 €

0%

De 5 963 € à 11 896 €

5.5%

De 26 420 € à 70 830 €

30%

De 70 830 € à 150 000 €

41%

A partir de 150 000 €

45%

Le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu est porté à 480 €. (Elle bénéficie aux contribuables dont l’impôt résultant du barème est inférieur à 960€).

   => Nouvelle tranche d’imposition à partir de 150 000 € (45 %).

Le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour les salariés est abaissé à 12 000 € (au lieu de 14 157 €) à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.

Le barème kilométrique : Évaluation des frais de déplacement à partir d’un barème forfaitaire, en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 CV (au lieu de 13 CV actuellement) et de la distance annuelle parcourue.

Les plafonds de revenus revalorisés :

Le montant de l’abattement sur le revenu net global en faveur des personnes âgées et invalides est égal à :

– 2 312 € si leur revenu net global n’excède pas 14 510 € (au lieu de 14 220 €)

– 1 156 € si leur revenu net global est compris entre 14 510 € et 23 390 € (au lieu de 14 220 € et 22 930 €)

Les limites d’exonération d’impôt sur le revenu sont également relevées pour l’imposition des revenus de 2012 :

– 8 610 € pour les contribuables âgés de 65 ans ou moins (au lieu de 8 440 €)

– 9 410 € pour les contribuables âgés de plus de 65 ans (au lieu de 9 220 €)

Le quotient familial est abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charge de famille.

Les plafonds spécifiques (contribuables veufs ayant des enfants à charge, anciens combattants, invalides, parents isolés et contribuables vivant seuls ayant élevé seuls des enfants) restent inchangés.

=> Cette mesure pénalise les familles

=> le barème est gelé pour la deuxième fois consécutive, il n’y à pas de prise en compte de l’érosion monétaire

=> Voir l’opportunité de détacher les enfants majeurs du foyer et de verser une pension alimentaire (à valider par une simulation pour chaque cas)

Les plus-values mobilières

Les plus-values mobilières réalisées en 2012 supportent une imposition à un taux forfaitaire de 24% (au lieu de 19% auparavant).

Les plus-values mobilières réalisées à partir du 1er janvier 2013 sont désormais imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’ils sont perçus à compter du 1er janvier 2013.

Un mécanisme d’abattement pour durée de détention est cependant mis en place. L’abattement général pour durée de détention consiste en un abattement de 40% maximum ainsi réparti :

– 20% pour les actions et parts détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans

– 30% pour les actions, parts ou droits détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans.

– 40% lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 6 ans

Le prélèvement obligatoire n’est pas applicable aux intérêts et autres revenus exonérés d’impôt sur le revenu en application de l’article 157. Il s’agit notamment : des intérêts des livrets A, des livrets Jeune, des livrets de développement durable (LDD), des livrets de plans d’épargne logement (PEL) de moins de douze ans.

Pour les plus-values mobilières réalisées par les entrepreneurs, elles restent imposées au taux forfaitaire de 19% sur option sous réserve de remplir certaines conditions.

Concernant l’exit tax, et pour les transferts intervenus entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012, les plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 24%.

Le dispositif d’exonération de plus-values pour les dirigeants de PME partant à la retraite est prorogé jusqu’en 2017 (condition de détention des titres pendant au moins 8 ans).

Les revenus de capitaux mobiliers

Les gains de levée d’options sur titres ou d’acquisition d’actions gratuites : imposition au barème progressif de l’IR selon le régime des traitements et salaires.

Ils sont soumis, quelle que soit la durée de détention des titres, au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le régime des traitements et salaires et aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité au taux de 8 % au titre de l’année de cession des titres.

Ces aménagements s’appliquent aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

Les dividendes : L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € est supprimé à compter du 1er janvier 2012. L’abattement de 40% est maintenu et doit être pris en compte dans le revenu fiscal de référence.

Les plus-values immobilières

L’abattement pour durée de détention est conservé. L’imposition de la plus-value n’est pas modifiée (suite à la censure du Conseil constitutionnel) : la plus-value est toujours de 19% (+ contributions sociales de 15.5%), soit un taux réel de 34.50%.

La loi prévoit d’obtenir une exonération totale uniquement après 30 ans de détention. En pratique, la plus-value brute est diminuée par un abattement dont le taux est progressif :

–          2 % par année de détention entre la 6e année et la 17e année

–          4 % par année de détention entre la 18e année et la 24e année

–          8 % par année de détention entre la 25e année et la 30e année

Une surtaxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000  € pour les cessions autres que les terrains à bâtir, selon le barème suivant, appliqué au montant total de la plus-value imposable :

Montant de la plus value imposable

Montant de la Taxe

De 50 001 à 60 000

2 % PV ― (60 000 ― PV) × 1/20

De 60 001 à 100 000

2 % PV

De 100 001 à 110 000

3 % PV ― (110 000 ― PV) × 1/10

De 110 001 à 150 000

3 % PV

De 150 001 à 160 000

4 % PV ― (160 000 ― PV) × 15/100

De 160 001 à 200 000

4 % PV

De 200 001 à 210 000

5 % PV ― (210 000 ― PV) × 20/100

De 210 001 à 250 000

5 % PV

De 250 001 à 260 000

6 % PV ― (260 000 ― PV) × 25/100

Supérieur à 260 000

6 % PV

(PV = montant de la plus-value imposable)

La nouvelle taxe s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

=> Une imposition des plus-values immobilières finalement plus favorable aux cessions de terrains à bâtir qui ne subissent pas la nouvelle surtaxe

=> Harmonisation des règles d’imposition des revenus issus du capital avec les revenus issus du travail

=> L’abattement de 20% sur les plus-values réalisées en 2013 à été abandonnée

ISF

Le barème ISF est partiellement rétabli sous son ancienne version. Il est donc de nouveau progressif.

Par contre son seuil de déclenchement est maintenu à son niveau actuel, soit 1 300 000 €.

Tranche

Montant de la tranche

Taux

N’excédant pas 800 000€

800 000 €

0 %

Supérieure à 800 000€ et inférieure ou égale à 1 300 000 €

500 000 €

0.5 %

Supérieure à 1 300 000€ et inférieure ou égale à 2 570 000 €

1 270 000 €

0.7%

Supérieure à 2 570 000€ et inférieure ou égale à 5 000 000 €

 2 430 000 €

1 %

Supérieure à 5 000 000€ et inférieure ou égale à 10 000 000 €

 5 000 000 €

1.25 %

Supérieure à 10 000 000€

 –

1.5 %

 

   => Ce barème s’avère plus favorable pour les foyers fiscaux dont le patrimoine imposable à l’ISF est égal ou supérieur à 10 000 000   € (tableau comparatif ci-dessous).

Patrimoine

ISF 2011

ISF 2012

5 000 000 €

29 260 €

25 780 €

7 710 000 €

64 490 €

59 655 €

10 000 000 €

102 275 €

88 280 €

16 790 000 €

224 495 €

190 120 €

20 000 000 €

282 275 €

238 280 €

50 000 000 €

822 275 €

688 280 €

100 000 000 €

1 722 275 €

1 438 280 €

 

Succession

Le barème des successions et donations est de nouveau gelé. L’abattement de 100 000 € (fixé à 159 325 € jusqu’au 17 août 2012) en ligne directe pour les donations et successions n’est pas modifié.

Consulter le texte de loi sur Legifrance.com.

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