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La loi Malraux

La loi Malraux a été élaborée par André Malraux en 1962. Elle contribue à la restauration des centres historiques de grandes villes. Ce dispositif est très encadré. En effet, la réalisation est suivie par un architecte des bâtiments de France. La loi Malraux est attractive pour les fiscalités importantes depuis la loi de finance 2013. Ce dispositif échappe au plafonnement des niches fiscales (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013).

Bénéfices de la loi Malraux

La VIR (loi relative à la vente d’immeubles à rénover) encadre les projets en loi Malraux et protège les investisseurs. Chaque copropriétaire bénéficie d’une réduction d’impôts calculée sur le montant des travaux de réhabilitation effectués. Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite de 400 000 € sur une période de 4 ans. La réduction d’impôts est de 22 % pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP. La réduction est de 30 % pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV et les quartiers conventionnés NPNRU.

Conditions de la loi Malraux

La durée des travaux ne doit pas dépasser 3 ans après l’obtention du permis de construire (prolongation possible de 1 an). La première location doit être effective dans un délai de maximum 12 mois après la livraison. La réduction d’impôts est conditionnée à l’engagement de louer les logements nus pendant une durée minimale de 9 ans.

Bénéficiaires du dispositif Malraux

La Loi Malraux s’adresse aux contribuables français qui sont fortement imposés et qui sont sensibles à l’investissement en centre-ville.

Consulter le décret d’application sur legifrance.gouv.fr