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Définition

Le PEA (Plan d’épargne en Action) est apparu en 1992. Son fonctionnement a été simplifié en 2019, avec la loi Pacte. Il vous permet de gérer un portefeuille d’actions ou d’Unités de Comptes (UC). Le PEA prend la forme d’une enveloppe fiscale pour investir uniquement sur les marchés européens. Après 5 ans de détention, il permet de profiter d’un avantage fiscal, étant exonéré d’impôt (mais pas des prélèvements sociaux). Le plafond de versement est de 150 000 €.

Qui peut ouvrir un PEA

Il est impératif d’être domicilié fiscalement en France et être majeur. Un seul PEA peut être ouvert par personne.

PEA banque

Le PEA bancaire permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes. Les versements alimentent un compte-espèces. Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d’acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

PEA Assurance

Ouvert auprès d’une compagnie d’assurance, le PEA Assurance prend la forme d’un contrat de capitalisation exclusivement libellé en unités de compte. Sauf exception les titres vifs ne sont pas accessibles. L’intérêt du PEA Assurance est de pouvoir combiner les avantages classiques du PEA avec ceux du contrat de capitalisation. Ainsi au décès du souscripteur, le cadre fiscal du PEA est clos, mais le contrat de capitalisation subsiste au profit des héritiers. Ces derniers peuvent alors soit procéder au rachat total du contrat, soit en demander le maintien. Les deux fiscalités ne se superposent pas. Dans ces conditions, le contrat de capitalisation ne bénéficie alors pas de l’antériorité fiscale du PEA.

Le PEA PME

Depuis début 2014, il est possible d’ouvrir un PEA-PME auquel sont éligibles certaines PME (petites et moyennes entreprises) et ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire). Le plafond de versement est de 75 000 €. Vous pouvez détenir les deux plans (classique et PME) pour un investissement global de 225 000 € pour une personne seule et 450 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Régime fiscal du PEA et du PEA-PME

La fiscalité du PEA est très avantageuse. Dès cinq ans de détention, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux seuls prélèvements sociaux. Pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018, les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 restent soumis aux prélèvements sociaux selon le dispositif dit des « taux historiques » . Ce dispositif prend en compte la date d’acquisition des gains.

A compter du 1er janvier 2019. Dans le cadre de l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), le gain est imposé à 30 % prélèvements sociaux compris.

Le PEA Assurance peut être considéré comme une vraie solution retraite, car il est le dernier produit ouvert à la souscription qui permette, après 8 ans, d’obtenir une rente viagère défiscalisée. A partir de 5 ans, le produit devient plus souple et vous pouvez effectuer des versements complémentaires ainsi que des retraits partiels. Si vous êtes titulaires d’un PEA bancaire et que vous souhaitez ouvrir un PEA assurance, vous pouvez transférer votre plan en conservant son antériorité fiscale.

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