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Le PEA-PME

Le PEA-PME

L’article 70 de la loi de finances pour 2014 a pour effet la revalorisation du plafond de versement sur un PEA ainsi que la création d’un PEA-PME dédié aux titres de PME (Petites et Moyennes Entreprises et d’ETI (Entreprises de Tailles Intermédiaires). Le PEA-PME est destiné à favoriser le financement des fonds propres de ces entreprises européennes.

Le PEA « classique »

Le plafond de versement sur un PEA est porté de 132 000 € à 150 000 € et assimile les partenaires liés par un PACS aux époux (articles L.221-30 à L.221-32 du Code monétaire et financier). D’autre part, le décret simplifie les mentions qui doivent figurer dans le contrat de souscription et précise les obligations de transmission d’informations qui pèsent sur les gestionnaires de plans.

Le PEA-PME

Le PEA-PME est dédié aux titres de PME et d’ETI, cotés ou non, dont le plafond est fixé à 75 000 € (articles L.221-32-1 à L.221-32-3 du Code monétaire et financier). Les titres éligibles sont :

Des actions de sociétés européennes de moins de 5 000 salariés. Leurs chiffres d’affaires est inférieur à 1 500 millions d’Euros ou bien le total du bilan inférieur à 2 000 millions d’Euros.

Les actions ou parts de FCP investis au moins à 75 % dans ces titres et les FCPR.

Rappel sur la fiscalité du PEA :

Fiscalité des PV

Prélèvements sociaux

Type de retrait

Incidence du retrait

Avant 2 ans

22,5 %

Oui

Total

Clôture

Entre 2 et 5 ans

19,0 %

Oui

Total

Clôture

Entre 5 et 8 ans

0 %

Oui

Total

Clôture

Après 8 ans

0 %

Oui

Partiel

Total si rente viagère

Ouvert mais nouveau versement interdis.

Clôture si Rente viagère

Pourquoi investir dans un PEA-PME

Mêmes avantages fiscaux que le PEA

Les règles d’ouverture ainsi que les avantages fiscaux sont identiques à celles applicables aux PEA. L’appréciation de l’éligibilité des entreprises se fera de manière simple au moment de l’investissement.

Épargner en actions jusqu’à 225 000 euros

Un particulier peut épargner en actions dans le cadre de ce dispositif jusqu’à 225 000 euros. En effet, les deux PEA sont cumulables. Par contre, l’ouverture d’un PEA –PME n’est pas soumise à la détention d’un PEA « classique ».

M Patrimoine vous propose une gamme de PEA-PME qui s’adapte à votre profil d’investisseur ainsi qu’à votre horizon de placement.

Consulter les articles suivants :

Les Echos Business, 12/03/2014.             Service publique, 10/03/2014.            Légifrance.gouv, Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014.

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