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Le PER (Plan Épargne Retraite)

Les épargnants peuvent souscrire un Plan d’Épargne Retraite (PER) depuis le 1er octobre 2019 (loi PACTE). Les Français ont un niveau d’épargne parmi les plus élevés d’Europe. Néanmoins, l’épargne retraite est peu développée en France. Jusqu’à maintenant les solutions étaient complexes et très diveres (PERP, PERCO, article 83, Madelin…). Les publics concernés sont les particuliers et les entreprises. L’objectif est de renforcer l’attractivité de l’épargne de long terme et de l’orienter davantage vers le financement des entreprises.

A titre individuel ou en Entreprise

La Loi PACTE préserve la possibilité de développer une épargne retraite à titre individuel ou bien au niveau professionnel.

A titre individuel, le PER remplace les contrats PERP et Madelin. Au niveau professionnel, le PER collectif facultatif est ouvert à tous les salariés, sa vocation est de succéder à l’actuel PERCO. Par ailleurs, le PER obligatoire succède à l’article 83. Les entreprises ont la possibilité de regrouper ces produits en un PER unique pour davantage de simplicité.

Des règles plus favorables

La Loi PACTE a instauré des règles plus favorable et plus flexible que sur les anciens dispositifs. En effet, les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre. De plus, l’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale ou bien en cas d’accident de la vie. Au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital.

Un régime fiscal attractif

Pour les épargnants

Les versements volontaires peuvent être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Par contre, au moment de la liquidation, les droits qui en sont issus seront fiscalisés. Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée. Par contre, ils ne le sont pas à la sortie.

La loi PACTE prévoit une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite jusqu’au 1er janvier 2023. Tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles. Les sommes doivent être réinvesties dans un nouveau PER.

Pour les entreprises

Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Par ailleurs, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de cette mesure sur l’ensemble des versements d’épargne salariale.

L’ensemble des entreprises bénéficient d’un forfait social réduit à 16%, au lieu de 20%, sur les versements en épargne retraite. Lorsque l’épargne est investie à hauteur de 10% au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.