vatsalya murti maa essay in gujarati language how long does a wedding speech last where does a literature review belong in an apa paper good research paper topics movies how to write a cover letter for bookstore job literature review economics sample

Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

Présentation

Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) est un produit d’épargne collectif mis en place dans le cadre de l’entreprise. Il est ouvert aux salariés, mandataires sociaux et travailleurs indépendants. Il bénéficie une fiscalité avantageuse. En effet, ce dispositif permet aux salariés de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou sous forme de capital.

Fonctionnement

Le PERCO peut être créé seulement si il a ouverture d’un PEE. Une fois mis en place, tout salarié est libre d’adhérer au plan. Le PERCO permet de se constituer un portefeuille par le biais de versements de la part du salarié et éventuellement de l’employeur. De ce fait, chaque salarié pourra alimenter le plan par de l’épargne personnelle (dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle), de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise ou encore par le transfert des sommes placées sur un PEE ou un autre PERCO.

L’employeur a la possibilité de procéder lui aussi à des versements sur le plan. Mais cet abondement est limité au triple des sommes versées par le salarié et est plafonné à 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Social. Par ailleurs, les sommes versées sur le plan sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite du salarié.

Cas de déblocages

Le déblocage anticipé de ces sommes pourra malgré tout être autorisé dans l’une des hypothèses suivantes :

 – Acquisition ou de remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle.

 – Surendettement du participant.

 – Invalidité reconnue du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou du partenaire de PACS.

 – Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS).

 – Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire du plan.

Il faut préciser que l’emploi des fonds placés dans un PERCO est beaucoup plus encadré que dans le PEE. Les salariés doivent bénéficier d’un choix d’au moins trois profils de gestion adossés à des OPCVM (SICAV / FCP). L’un des profils doit être un fonds solidaire. Par ailleurs, le PERCO ne permet pas la détention en direct de titres de son entreprise. Cela n’est possible que sous conditions et via un OPCVM.

Fiscalité

L’abondement de l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise dans les mêmes conditions que le PEE (Impact Fiscal et Social). Les primes versées sont exonérées totalement de charges patronales mais le paiement d’un forfait social est obligatoire pour les sommes versées. Le PERCO permet de défiscaliser l’intéressement reçu par le salarié s’il est directement versé dessus.