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Plan Epargne Entreprise (PEE)

Présentation

Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale facultatif. Il permet à ses bénéficiaires de se constituer une épargne à moyen terme avec l’aide éventuelle de l’entreprise. Ce dispositif bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux. Il est obligatoire pour les entreprises employant plus de 50 salariés et pour les entreprises ayant conclus des accords de participation. Par ailleurs, toutes les entreprises peuvent en bénéficier.

Fonctionnement

Les salariés constituent un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. En effet, les salariés déterminent volontairement le montant des versements et leur périodicité. Ils pourront alimenter le plan avec des versements volontaires, des primes d’intéressement, une quote-part de participation, ou encore par le transfert du PEE mis en place chez un précédent employeur. Dans tous les cas, les versements sont plafonnés à 25% de la rémunération brute perçue par le salarié.

De son coté l’employeur pourra abonder le versement de chaque salarié jusqu’à trois fois son montant. Néanmoins, celui-ci est limité à 8% du montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale. La répartition entre les salariés est fixée dans l’accord. De plus, l’abondement peut être identique pour tout le personnel ou au contraire liées aux salaires ou à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.

Cas de déblocages

Si les sommes présentes sur le plan sont indisponibles pendant 5 ans, il existe des cas de déblocages anticipés :

  •  Acquisition ou agrandissement de la résidence principale.
  •  Mariage.
  •  Naissance ou adoption d’un troisième enfant (et pour chaque enfant suivant).
  •  Divorce, jugement de séparation ou rupture de PACS si le salarié a la garde d’au moins un enfant mineur.
  •  Cessation du contrat de travail.
  •  Création ou reprise d’une entreprise par le salarié ou son conjoint.
  •  Décès du bénéficiaire ou de son conjoint.
  •  Surendettement.
  •  Jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l’entreprise.

Fiscalité

L’entreprise

Les sommes versées par l’entreprise sont déductible de son résultat (impact social et fiscal). Les primes versées sont exonérées totalement de charges patronales mais le paiement d’un forfait social est obligatoire pour les sommes versées depuis le 1er août 2012.

Le salarié

 Le salarié bénéficie d’une exonération d’impôt sur l’abondement de l’employeur ainsi que sur les plus-values dégagées par le plan (hors prélèvements sociaux). Le PEE permet de défiscaliser l’intéressement reçu par le salarié s’il est directement versé dessus.