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Réforme de l’imposition des plus-values immobilières

Réforme de l’imposition des plus-values immobilières

La réforme de l’imposition des plus-values immobilières à été présentée le 18 juin par Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget. Les modalités de cette réforme, serai applicable dès le 1er septembre 2013 pour les cessions d’immeubles actuellement imposables, à savoir les résidences autres que la résidence principale et les logements mis en location. 

Cette reforme de l’imposition des plus-values immobilières a pour objectif de fluidifier le marché de l’immobilier, de soutenir l’activité du secteur des travaux dans les logements et de favoriser ainsi une baisse des prix favorable aux accédants à la propriété et aux locataires. Un double dispositif est mis en place concernant l’exonération de la plus-value.

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Délais pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value

Le délai pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu sera ramené de 30 à 22 ans.

Exonération au titre des prélèvements sociaux

Dans le même objectif, l’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) interviendra désormais de manière progressive chaque année et sera totale au bout de 30 ans.

Abattement exceptionnel

Cette réforme est renforcée par un abattement exceptionnel supplémentaire pendant un an, destiné à créer un choc d’offre et à amplifier les effets structurels de la réforme. Cet  abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Suppression des abattements sur les terrains à bâtir

Conformément aux annonces du Président de la République, les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés, ce qui réduira l’incitation à la rétention du foncier disponible pour la construction de logements.

Commentaire

Nous sommes loin du choc de simplification voulu par le gouvernement (double calcul pour la fiscalité applicable à la plus-value).

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