REGLEMENTATION

REGLEMENTATION

Réglementation

L’activité de CGP (Conseiller en Gestion de Patrimoine)

M Patrimoine exerce une activité réglementée.  Nous devons être détenteur d’au moins trois des quatre cartes professionnelles correspondant à cette activité.  M Patrimoine dispose des agréments pour exercer les métiers suivants : Conseil en investissements financiers, transactions immobilières, Intermédiation en Opérations de Banque et Intermédiaire en assurance.

L’indépendance

Notre profession doit justifier de son Indépendance  vis-à-vis de ses fournisseurs. A ce titre, la facturation d’honoraires de conseil, dans le cadre d’une lettre de mission, est une garantie supplémentaire d’indépendance. En effet, la différenciation du conseil et de la commercialisation de solution est une preuve d’indépendance supplémentaire.

Formation

L’obtention des cartes professionnels est en fonction de la formation initiale ou de l’expérience professionnelle. Cependant, ces agréments doivent être renouvelés chaque année. Pour cela, M Patrimoine doit continuer à se former et à actualiser ses compétences. Depuis 2018, nous devons réaliser 43 heures de formation obligatoires chaque année : 14h en immobilier, 7 heures CIF, 7h IOBSP, 15h en assurance.

Organismes de contrôle

Les formations sont nécessaires à notre enregistrement auprès des organes de contrôle :

– AMF (Autorité des Marchés Financiers)

– ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

– ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance)

– CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie)

– La chambre professionnelle ANACOFI-CIF

Contrôles

L’AMF, l’ACPR et l’ANACOFI-CIF ont la capacité de réaliser à tout moment un contrôle de notre activités et du bon respect des procédures.

Immatriculations

L’ensemble des immatriculations ci-dessous vous garantit notre indépendance. Elle valide notre niveau de connaissance et notre capacité à vous accompagner dans le temps.

Membre de l’Association Nationale des Conseillers Financiers

ANACOFI et ANACOFI-CIF, associations agréées par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).

Présentation ANACOFI – 10ème anniversaire – 2014

Conseiller en Investissement Financier (CIF)

Adhérent de l’ANACOFI-CIF.

Courtier en assurance

Enregistré à l’ORIAS sous le numéro 09050690.

Conseiller en investissement immobilier

Titulaire de la carte de transaction sur immeubles et fonds de commerce sans détention de fonds n°CPI 16012018000027471 délivrée par la CCI de Charente.

Intermédiaire en opération de banque et service de paiement (IOBSP)

Enregistré auprès de la Banque de France (IOBSP) N° 1093206569XM.

Registre du commerce et des sociétés

Enregistré sous le numéro 503 886 616.

Assurance responsabilité civile professionnelle

MMA Entreprise 114 240 090.