Le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel concerne les investissements immobiliers neufs ou réhabilité entre le 1er septembre et le 31 décembre 2017. Ce dispositif permet une réduction d’impôts de 12 %, 18 %, ou bien 21 % sur le montant de l’investissement selon la durée d’engagement. Les biens concernés se situent sur des zones ou la demande locative est soutenue.
Bénéfice du dispositif Pinel
La réduction d’impôts du montant de l’investissement réparti sur la période d’engagement de façon linéaire : 2 % du montant de l’investissement de réduction d’impôts par an sur 9 ans, 1 % du montant de l’investissement de réduction d’impôts sur les 3 années restantes. Le montant de l’investissement comprend le prix d’acquisition ainsi que les honoraires du notaire, la TVA, les droit d’enregistrement, les coûts de travaux éventuels…
Deux acquisitions sont possibles dans la limite de 300 000 € par an. La réduction d’impôts du dispositif Pinel est donc de maximum 63 000 € sur 12 ans. par ailleurs, le montant de l’investissement éligible est plafonné à 5 500 €/m2 sur l’ensemble du territoire.
Conditions du dispositif Pinel
L’engagement de location est de 6, 9 ou 12 ans. Celui-ci doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. Vous pouvez louer à l’un de vos proches qu’il soit descendant ou bien ascendant à condition de respecter les conditions de plafond de loyer et de ressources. Le bien immobilier est éligible à condition qu’il se situe sur une des zones suivantes : A bis, A, B1. La zone B2 est éligible seulement sur agrément spécifique. Le niveau de performance énergétique globale doit correspondre à la norme RT2012. Des conditions de revenus des locataires sont à respecter.
Plafonds des loyers Pinel 2020
Le plafond des loyers 2017 du dispositif Pinel est exprimé par m2 du logement. Les annexes sont prises en compte pour la moitié de leurs surfaces avec un maximum de 8 m2.
Plafonds du loyer Pinel / m2 : Zone A bis : 17,17 € – A : 12,75 € – B1 : 10,28 € – B2 : 8,93 €
Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante:
Plafond de la zone x (0,7 + 19/Surface pondérée)
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif. Le loyer est dégressif en fonction de la surface du logement.
Bénéficiaires du dispositif Pinel
Les bénéficiaires du dispositif Pinel sont les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. L’investissement peut être réalisé par les membres d’un foyer fiscal, en indivision ou bien en souscrivant des parts de SCI ou bien de SCPI.
Points de vigilance du dispositif Pinel
Il est important de valider l’emplacement, les perspectives de valorisation, ainsi que la demande locative. Il est impératif de respecter le plafonnement des niches fiscales qui est de 10 000 € depuis le 1er janvier 2013.