Plan Epargne Entreprise (PEE)
Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale facultatif permettant à ses bénéficiaires de se constituer une épargne à moyen terme avec l’aide éventuelle de l’entreprise, dans un cadre...Plan Epargne Entreprise (PEE)
Présentation
Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale facultatif permettant à ses bénéficiaires de se constituer une épargne à moyen terme avec l’aide éventuelle de l’entreprise, dans un cadre fiscal et social avantageux. Obligatoire depuis 2007 pour les entreprises employant plus de 50 salariés et pour les entreprises ayant conclus des accords de participation, toutes les entreprises peuvent en bénéficier.
Fonctionnement
Une fois mis en place, tout salarié peut adhérer au plan d’épargne entreprise sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté qui ne pourra excéder 3 mois. Par ce dispositif, les salariés constituent, avec l’aide de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières. En effet, les salariés déterminent volontairement le montant des versements et leur périodicité. Ils pourront alimenter le plan avec des versements volontaires, des primes d’intéressement, une quote-part de participation, ou encore par le transfert du PEE mis en place chez un précédent employeur. Mais dans tous les cas, les versements sont plafonnés à 25% de la rémunération brute perçue par le salarié.
De son coté l’employeur pourra abonder le versement de chaque salarié jusqu’à trois fois son montant. Dans la limite du plafond fixé à 8% du montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale qui s’élève pour 2017 à 39.228 €. La répartition entre les salariés est fixée dans l’accord. L’abondement peut être identique pour tout le personnel ou au contraire liées aux salaires ou à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Si les sommes présentes sur le plan sont indisponibles pendant 5 ans, il existe des cas de déblocage anticipé :
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
- Mariage
- Naissance ou adoption d’un troisième enfant (et pour chaque enfant suivant)
- Divorce, jugement de séparation ou rupture de PACS si le salarié a la garde d’au moins un enfant mineur
- Cessation du contrat de travail
- Création ou reprise d’une entreprise par le salarié ou son conjoint
- Décès du bénéficiaire ou de son conjoint
- Surendettement
- Jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l’entreprise
Fiscalité
L’entreprise
Les sommes versées par l’entreprise sont déductible de son résultat (impact social et fiscal). Les primes versées sont exonérées totalement de charges patronales mais le paiement d’un forfait social de 20 % est obligatoire pour les sommes versées depuis le 1er août 2012.
Le salarié
Le salarié bénéficie d’une exonération d’impôt sur l’abondement de l’employeur ainsi que sur les plus-values dégagées par le plan (hors prélèvements sociaux). Le PEE permet de défiscaliser l’intéressement reçu par le salarié s’il est directement versé dessus.
